17.3572 · Motion · 2017-06-16
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 64b, al. 1, let. a, du Code pénal suisse pour que l'autorité compétente n'examine une libération conditionnelle qu'après trois ans ou sur demande fondée si l'expertise en vue d'une libération conditionnelle (art. 64b al. 2 let. b du Code pénal) a donné trois fois de suite un résultat négatif.
Begründung
La mise en oeuvre de l'initiative sur l'internement à vie (art. 64 al. 1bis du Code pénal) n'est quasiment jamais appliquée, car les expertises n'aboutissent jamais à la conclusion que le patient est définitivement incurable. Or, il importe de trouver une solution intermédiaire pour les criminels dangereux et vraisemblablement non amendables. S'ils sont internés, c'est qu'ils ont commis des crimes très graves et qu'ils continuent à être considérés comme dangereux après avoir purgé leur peine privative de liberté. Ces personnes ne doivent pas être libérées, car elles risquent de commettre à nouveau un crime de même nature. Dans le cadre de l'internement au sens de l'art. 64, al. 1, du Code pénal, il est prévu de déterminer chaque année, par le biais d'expertises, si et quand une libération conditionnelle peut être envisagée. Ces expertises annuelles, qui par ailleurs coûtent très cher, n'ont aucun sens lorsqu'un internement de plusieurs années est un alibi pour éviter de prononcer un internement à vie. De plus, on encourt le risque que l'auteur simule une amélioration et obtienne une libération. Ne nous leurrons pas : si une expertise donne plusieurs fois de suite un résultat négatif, c'est que la personne doit être considérée comme très dangereuse et qu'une amélioration est peu vraisemblable. Est-ce donc bien utile de procéder chaque année à une nouvelle expertise ? Après trois résultats négatifs, la prochaine expertise ne devrait avoir lieu que trois ans plus tard, non seulement pour des raisons de bon sens mais aussi pour protéger la collectivité. Enfin, pour respecter la Convention européenne des droits de l'homme, il convient de laisser la possibilité à la personne internée de demander une expertise anticipée (mais au plus tôt un an après la dernière).
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.