Wortlaut

Dans ses projets d'ordonnances en lien avec la loi sur le renseignement (LRens), à savoir l'ORens et l'OSIS-SRC, le Conseil fédéral propose de prolonger de 50 à 80 ans le délai de protection pour les archives du Service de renseignement de la Confédération (SRC), ce qui est contraire à la volonté du législateur. L'art. 68, al. 1, LRens prévoit clairement que les données et les dossiers du SRC sont soumis à un délai de protection de 50 ans, soit 20 ans de plus que le délai normal pour les Archives fédérales. Le délai proposé dans les ordonnances correspond à celui prévu pour les données personnelles sensibles (art. 11 de la loi fédérale sur l'archivage), et ce même si les données et dossiers du SRC ne contiennent probablement pas uniquement ce genre de données.

Au-delà de cette prolongation contraire à la loi (art. 57a ORens), le projet du Conseil fédéral prévoit de donner au SRC la compétence de décider si certains dossiers doivent ou non être détruits ou transmis aux Archives fédérales. Cette proposition est contraire au principe de transparence et rappelle l'épisode, à la fin des années 1990, lors duquel le chef du SRC, Peter Regli, avait décidé, aussi à l'encontre de la loi, de détruire systématiquement les dossiers relatifs à la collaboration entre la Suisse (armée et SRC) et le régime de l'apartheid.

D'où les questions suivantes :

1. Pourquoi le Conseil fédéral veut-il, par le biais des ordonnances en lien avec la LRens, empêcher que des études scientifiques sur les activités du SRC puissent être réalisées après l'expiration du délai de protection de 50 ans ? Qu'espère-t-il concrètement en portant ce délai, déjà très long, à 80 ans ?

2. Peut-il confirmer le soupçon que la prolongation de ce délai et la possibilité de détruire des dossiers visent à dissimuler le plus longtemps possible des informations sur la collaboration douteuse entre le SRC et l'apartheid et sur certaines responsabilités politiques ?

3. Un éventuel délai de protection de 80 ans (contraire à la loi de toute façon) s'appliquerait-il rétroactivement aux données concernant les années 1950, 1960 et 1970 ou bien s'agit-il uniquement de dissimuler les informations relatives à la collaboration très controversée entre la Suisse et l'Afrique du Sud dans les années 1980 ?

4. Le Conseil fédéral accorde-t-il de l'importance aux critiques émises par certaines associations spécialisées (par ex. la Société suisse d'histoire) concernant les règles d'archivage ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'art. 68, al. 2, de la loi fédérale sur le renseignement (LRens) prévoit que le Conseil fédéral peut prolonger le délai de protection applicable aux archives qui proviennent d'un service de sûreté étranger, si le service concerné émet des réserves sur une éventuelle consultation. La prolongation du délai de protection a donc pour unique but de permettre au Service de renseignement de la Confédération (SRC) de prendre contact avec le service de sûreté étranger concerné, conformément aux dispositions légales en vigueur, si les archives contiennent effectivement les informations en question. En outre, cette règle ne s'applique qu'aux documents qui se trouvent déjà aux Archives fédérales. En l'absence de réserves fondées de la part du service de sûreté étranger, la consultation du dossier archivé doit en principe être autorisée.

2. La réalisation d'études historiques sur les activités du SRC est importante pour le Conseil fédéral. La réglementation relative à l'archivage vise exclusivement à tenir compte de façon appropriée d'éventuelles réserves émises par un service de sûreté étranger concernant la consultation de certaines archives.

3. La prolongation du délai de protection décidée par le Conseil fédéral s'applique aux dossiers déjà déposés aux Archives fédérales à l'entrée en vigueur de la LRens et qui bénéficient d'un délai de protection en cours. Aucun dossier pour lequel le délai de protection de cinquante ans est échu à ce moment-là ne profitera d'une nouvelle protection.

4. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de réaliser des études scientifiques sur les activités du SRC.

Réponse du Conseil fédéral.