Wortlaut

Cela fait cinq ans à présent qu'un groupe de 50 États - dont la majorité sont de riches pays industriels du Nord - mène des négociations à Genève sur les conditions devant régir le commerce des services (ACS ; TISA en anglais) dans le monde. Selon les informations données par l'ambassadeur Christian Etter dans le magazine de l'Association du personnel de la Confédération (APC), le mandat de négociations TISA découle du mandat imparti pour le processus du Cycle de Doha de l'OMC, mandat approuvé par le Conseil fédéral à la fin du premier semestre 2005, après consultation des commissions de politique extérieure des deux chambres. Douze ans se sont écoulés depuis. Aujourd'hui, on ne parle plus de réviser l'accord de l'OMC, mais de conclure un accord spécifique, en dehors du cadre de l'OMC, liant 50 États.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. En quoi le contenu de l'accord TISA négocié à l'heure actuelle se distingue-t-il des objectifs et structures discutés dans le cadre du Cycle de Doha depuis 2002 ?

2. De nouveaux domaines et secteurs de services ont-ils été ajoutés dans l'accord TISA depuis le Cycle de Doha ? Dans l'affirmative, de quels domaines et secteurs s'agit-il ?

3. Les négociations menées par le Conseil fédéral dans le cadre de l'accord TISA portent-elles sur d'autres secteurs, clauses et mécanismes que ce qui figure dans le mandat imparti pour le Cycle de Doha en 2005 ?

4. Le mandat imparti pour le Cycle de Doha en 2005 mentionne-t-il déjà les sujets suivants, discutés à l'heure actuelle dans le cadre de l'accord TISA :

a. les clauses de gel et du cliquet ;

b. les listes négatives concernant l'accès au marché ;

c. les annexes sectorielles ?

5. Le mandat de négociations du Conseil fédéral portant sur l'accord TISA a-t-il été adapté sur le plan formel à la nouvelle donne (coalition de riches pays industriels à la place d'un accord global de l'OMC, autres structure et clauses)?

6. Le Conseil fédéral est-il disposé à rendre public le mandat de négociations pour TISA et à assurer ainsi la transparence sur ses objectifs et offres les plus récents, comme l'a fait la Commission européenne ?

7. Dans la négative, pour quelles raisons ?

8. Quelles sont les règles qui s'appliquent sur le plan formel en cas de changement de mandat en raison d'une nouvelle donne intervenant pendant les négociations ? Est-il courant que l'administration fédérale négocie pendant des décennies en se fondant sur un seul et même mandat, alors que les conditions ayant présidé à celui-ci ont changé depuis longtemps ? Y a-t-il des précédents ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le processus de négociation de l'ACS s'est déroulé dans un contexte de politique commerciale d'une complexité grandissante au cours du deuxième semestre de 2016. Les participants aux négociations ont repoussé les négociations sine die fin 2016. Depuis, aucune activité n'a eu lieu dans le cadre du processus.

1. Les négociations plurilatérales de l'ACS découlent du processus de Doha. Elles ont le même objet et le même objectif que le volet du Cycle de Doha portant sur les services. Les participants aux négociations poursuivent le but de reprendre, en temps voulu, les résultats des négociations de l'ACS à l'OMC (multilatéralisation).

2. Les négociations portant sur les services menées dans le cadre de l'AGCS, des accords de libre-échange et de l'ACS se basent sur la liste des services et les définitions des secteurs contenues dans la partie services de la liste de classification du Bureau de statistique de l'ONU (classification centrale provisoire des produits, CPC). Lors du choix des secteurs inclus dans les offres et les listes d'engagements, la Suisse se conforme aux intérêts offensifs et défensifs poursuivis de manière constante depuis le Cycle de Doha de l'OMC. Elle se limite par conséquent, dans son offre ACS - comme dans ses listes d'engagements à l'AGCS et dans les accords de libre-échange - à des engagements en matière d'accès aux marchés pour des services commerciaux qui présentent un intérêt à l'exportation pour l'économie suisse (notamment les prestations de conseils et autres services aux entreprises, l'ingénierie, l'architecture, les services financiers, la télécommunication, le transport et la logistique). Elle émet des réserves en particulier dans les domaines où il existe des restrictions légales relatives à l'accès aux marchés ou au traitement national (cf. réponse du Conseil fédéral entre autres à l'interpellation 16.3684).

3./4. L'ACS reprend largement les dispositions de l'AGCS. Par rapport à ce dernier, l'ACS comprend les clauses mentionnées dans l'interpellation (cliquet, gel, listes négatives), qui font partie des accords de libre-échange d'autres États et qui ont donc été intégrées aux négociations par ces derniers.

En même temps, l'ACS prévoit la possibilité d'émettre des réserves à ces clauses dans les listes d'engagements nationales, possibilité dont la Suisse a fait usage dans les offres qu'elle a présentées lorsqu'elle estimait que c'était nécessaire. La Suisse peut donc respecter les lignes directrices de son mandat de négociation dans le cadre de l'ACS également et décider par elle-même, comme toute autre partie, des engagements qu'elle entend contracter. Il en va de même pour les annexes sectorielles.

5./8. La question du mandat de négociation pour le processus ACS a été traitée dans plusieurs interventions parlementaires (notamment les interpellations 14.3102, 14.4295, 15.3859 et 15.4145, ainsi que la motion 14.3368). Les réponses du Conseil fédéral à ces interpellations restent valables. Les lignes directrices de la Suisse pour la conduite des négociations dans le domaine des services n'ont pas changé depuis l'approbation du mandat de Doha, comme dans d'autres domaines de négociation du Cycle de Doha. Le fait que les négociations relatives aux services, bloquées dans le processus de Doha, soient reprises à l'échelon plurilatéral n'y change rien. Si la situation venait à changer au cours du processus de négociation et que les lignes directrices ne couvraient plus les négociations, le Conseil fédéral prendrait les décisions nécessaires comme dans des cas comparables, et consulterait les commissions de politique extérieure du Parlement et la Conférence des gouvernements cantonaux.

6./7. Le Conseil fédéral publie les propositions de négociation et les offres présentées par la Suisse, et informe les commissions de politique extérieure du Parlement et les milieux intéressés concernant ses objectifs et l'état d'avancement des négociations ACS, ces derniers notamment dans le cadre de la Commission de politique économique instituée par le Conseil fédéral et du Groupe de liaison OMC/ALE du SECO, ouvert à l'ensemble des organisations intéressées. Le mandat de négociation approuvé par le Conseil fédéral, après consultation des commissions de politique extérieure et de la Conférence des gouvernements cantonaux, concerne les positions de la Suisse dans les négociations en cours et ne peut pas être rendu public conformément au droit suisse. Les négociations doivent respecter une certaine confidentialité afin que les propres intérêts puissent être au mieux défendus.

Réponse du Conseil fédéral.