17.3619 · Interpellation · 2017-06-16
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les mineurs non accompagnés arrivant dans notre pays représentent une population particulièrement vulnérable, dont les besoins spécifiques méritent une attention soutenue. Récemment, le corps électoral du canton de Berne a refusé un crédit visant à prendre en charge des coûts supplémentaires pour assurer la prise en charge des mineurs non accompagnés. Le forfait accordé par la Confédération ne suffit pas à couvrir les coûts effectifs, ce qui met les cantons dans une situation délicate. Vu ce qui précède, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :
1. Quelles solutions le Conseil fédéral envisage-t-il de trouver, avec les cantons, pour faire face au défi de l'accueil et de l'intégration des mineurs non accompagnés ?
2. Comment le Conseil fédéral se positionne-t-il par rapport aux demandes exprimées par les cantons ? Des pas seront-ils faits en direction des cantons ?
3. Comment le Conseil fédéral juge-t-il, d'une manière générale, la prise en charge des mineurs non accompagnés par les cantons ? Des carences importantes, notamment quant au respect de la Convention relative aux droits de l'enfant, sont-elles constatées ? Des normes minimales devraient-elles être fixées pour éviter des disparités cantonales trop importantes ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est fermement attaché à la bonne application de la Convention relative aux droits de l'enfant, y compris à l'égard des requérants d'asile mineurs non accompagnés.
En mai 2016, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a adopté des "Recommandations relatives aux enfants et aux jeunes mineurs non accompagnés dans le domaine de l'asile". Ces recommandations contribueront à mieux harmoniser la législation et la pratique des cantons en matière d'hébergement, d'encadrement et de formation des mineurs non accompagnés et, partant, garantiront un meilleur respect des prescriptions de ladite convention. Eu égard à ces développements, le Conseil fédéral considère que l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant n'est pas en péril.
Le Conseil fédéral reconnaît néanmoins que la présence d'un nombre accru de mineurs non accompagnés place les cantons face à de nouveaux défis en termes d'hébergement, d'encadrement et de formation. Ce constat avait amené la CDAS à procéder, en été 2016, à un relevé des coûts occasionnés aux cantons par l'hébergement et l'encadrement des mineurs non accompagnés. Cette enquête a donné lieu à un rapport, sur la base duquel la CDAS a appelé, au printemps 2017, à revoir à la hausse le montant des subventions fédérales allouées à ce titre. Le DFJP s'attache actuellement, en concertation avec la CDAS, à vérifier les décomptes utilisés dans le rapport, afin de déterminer la nécessité d'ajuster les subventions versées dans ce domaine. Le Conseil fédéral attendra l'issue de ces travaux pour se prononcer.
Réponse du Conseil fédéral.