17.3621 · Motion · 2017-06-26
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de donner mandat au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) - département chargé des questions liées à la sécurité - d'élaborer dorénavant le rapport sur la politique de sécurité de la Suisse et, en cas de changement revêtant une importance majeure pour la sécurité, d'en livrer rapidement une version actualisée sous la forme d'un rapport du DDPS. Le DDPS tiendra compte des points suivants :- Le rapport ne dépassera pas 20 pages A4 au maximum. Il sera clair et compréhensible, et illustrera bien les changements (par ex. forme matricielle et mise à jour continue).- Il présentera les lacunes en matière de sécurité, les mesures qui s'imposent et leurs conséquences ainsi que les moyens financiers nécessaires.- Les points de vue d'autres départements qui divergent de l'analyse du DDPS seront présentés séparément et de manière transparente dans le rapport. Une minorité (Flach, Glättli, Graf-Litscher, Mazzone, Seiler Graf, Sommaruga Carlo) propose de rejeter de la motion.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Conformément à l'article 174 de la Constitution (Cst.; RS 101), le Conseil fédéral est l'autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération. Il prend ses décisions en autorité collégiale (art. 177 al. 1 Cst.). Par ailleurs, il assume collégialement ses responsabilités gouvernementales (art. 4 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration ; LOGA, RS 172.010). Enfin, c'est avec le Conseil fédéral, et non avec les départements et les offices, que le Parlement et ses organes entretiennent des relations (cf. art. 150ss de la loi sur le Parlement ; RS 171.10).Les rapports sur la politique de sécurité de la Suisse sont des rapports du Conseil fédéral. Ils contiennent des analyses et des orientations stratégiques fixées par le Conseil fédéral et non par un département en particulier. Conformément aux lignes directrices fixées par le Conseil fédéral, c'est au DDPS qu'il incombe d'élaborer les rapports sur la politique de sécurité de la Suisse. Les autres départements et la Chancellerie fédérale sont toutefois associés à ces travaux car les instruments de la politique de sécurité de la Suisse sont répartis entre plusieurs départements (DFAE : politique extérieure ; DDPS : armée, service de renseignement, protection de la population ; DEFR : politique économique, service civil ; DFJP : police ; DFF : administration des douanes). La politique de sécurité n'est pas seulement l'affaire du DDPS, ce qui explique qu'à ce jour celui-ci ait toujours soumis plusieurs fois le projet du rapport au Conseil fédéral au cours de la phase d'élaboration. C'est ainsi par exemple que le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation dans le cadre de l'élaboration en 2015 du dernier rapport. Le Conseil fédéral associe également dès le début à ces travaux les cantons (FF 2016 7549 7555). Enfin, c'est au Conseil fédéral d'approuver le rapport, avant de le transmettre au Parlement.Le fait de résenter un rapport du DDPS contenant des analyses divergentes émanant des différents départements reviendrait à méconnaître le rôle dévolu au Conseil fédéral par la Constitution et à bafouer le principe de collégialité.La mise en oeuvre de la motion constituerait, dans le domaine de la politique de sécurité, un revirement qui modifierait les relations entre le Conseil fédéral et le Parlement ainsi qu'un abandon du principe de collégialité. Le Conseil fédéral ne voit pas en quoi une telle démarche serait justifiée et ce qu'elle apporterait. En outre, il est peu probable que la motion puisse être mise en oeuvre dans le respect de la Constitution.Le Conseil fédéral discutera en temps voulu de la forme que doivent prendre les futurs rapports sur la politique de sécurité de la Suisse, et il examinera alors les autres exigences de la motion, notamment la possibilité d'une présentation plus succincte.