Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de maintenir le rabais maximal applicable à toutes les franchises à option à 70 % du risque supplémentaire encouru.

Une minorité (Stöckli, Bruderer Wyss, Rechsteiner Paul, Zanetti Roberto) propose de rejeter la motion de commission.

Begründung

Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a annoncé que les rabais maximaux seraient désormais échelonnés en fonction du montant de la franchise et que les rabais pour les adultes seraient compris dans une fourchette allant de 80 % (franchise de 500 francs) à 50 %(franchise de 2500 francs) du risque supplémentaire encouru. Or, la consultation menée en 2015 a montré que cette mesure était nettement rejetée et le Parlement a lui aussi clairement exprimé son opposition. Par ailleurs, les arguments que le Conseil fédéral a formulés à ce sujet dans son rapport répondant au postulat Schmid-Federer 13.3250 ne sont pas convaincants.

Avec cette décision, le Conseil fédéral réduit l'importance de la responsabilité de chacun en matière de santé, car il sanctionne, par des primes supérieures, des personnes qui contribuent substantiellement à un financement durable du système de santé. Les assurés qui choisissent des franchises à option font en effet preuve d'un esprit de solidarité notable. En choisissant une franchise élevée, ils aident en outre depuis des années à limiter les coûts dans le domaine de la santé. Cette incitation à faire des choix responsables et à faire preuve de solidarité constitue un pilier essentiel pour que les prestations de santé puissent continuer à l'avenir d'être fournies à un prix abordable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2015, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a préparé un projet de modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) tendant à simplifier le système et prévoyant notamment la suppression des franchises à option les moins utilisées. Une majorité des participants à l'audition (documents disponibles sous www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2015) a exprimé des réticences à l'égard de la limitation du nombre de franchises. Au mois de février 2016, le DFI a provisoirement suspendu ce projet pour étudier différentes questions relatives aux franchises. Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté un rapport intitulé "Participation aux coûts dans l'assurance obligatoire des soins" (disponible sous www.bag.admin.ch > Services > Publications > Rapports du Conseil fédéral > 2017) en exécution du postulat Schmid-Federer 13.3250, "Effets de la franchise sur la consommation de prestations médicales". Dans ce rapport, le Conseil fédéral constate qu'actuellement, seules la franchise ordinaire et la franchise maximale sont économiquement intéressantes pour les assurés. Il a l'intention de corriger ce défaut du système en vigueur.

Le Conseil fédéral entend garantir aux assurés une grande liberté dans le domaine des franchises. Dans le projet de révision de l'OAMal que le DFI est chargé de lui présenter conformément à sa décision du 28 juin 2017, toutes les franchises à option seront maintenues. Afin d'offrir aux assurés un véritable choix, il faut que chacune des franchises soit attractive. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire d'échelonner les rabais en fonction du montant des franchises. Ceux-ci doivent être calculés selon les règles actuarielles et correspondre aux économies réalisées grâce au fait que les assurés avec franchise à option génèrent moins de coûts en raison de leur participation aux coûts plus importante et au fait qu'ils consomment moins de prestations. Le rabais ne doit pas être lié au fait que les assurés qui choisissent les franchises élevées sont en général en bonne santé.

Le Conseil fédéral est convaincu que le système des franchises peut être optimisé. Afin de trouver une solution équilibrée, la discussion doit être poursuivie dans le cadre plus général des projets législatifs en cours (motion Bischofberger 15.4157, "Assurance obligatoire des soins. Adapter le montant des franchises à l'évolution des coûts", et initiative parlementaire Brand (Borer) 15.468, "LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle"). Dans ce contexte, le Conseil fédéral est disposé à examiner avec le Parlement de quelle manière les rabais doivent être échelonnés afin de promouvoir au mieux la responsabilité individuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.