Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures incitatives ou d'élaborer une base légale contraignant les acteurs de la distribution des produits bio à rendre publiques les marges pratiquées dans ce commerce.

Begründung

Une récente enquête réalisée en France a montré que les agents de la grande distribution prenaient des marges deux fois plus importantes sur les fruits et légumes bio que sur les produits comparables issus de l'agriculture conventionnelle.

En Suisse, des journalistes et des associations de consommateurs ont tenté de mener une enquête similaire mais ils se sont heurtés à un refus des milieux concernés de publier leurs marges.

Ainsi, on ne sait rien des revenus encaissés par les intermédiaires (transport, transformation et distribution) qui peuvent expliquer la différence de prix entre ce qui est payé au producteur et ce que paie le consommateur !

Alors que les bienfaits des produits bio ne sont plus à démontrer et que l'on doit favoriser l'accès à ces produits pour les consommateurs ; l'opacité qui règne dans la formation des prix de ses denrées alimentaires est source de méfiance et de mécontentement dans la population.

S'il est légitime que les producteurs répercutent les surcoûts d'une production bio par rapport à une production conventionnelle, les consommateurs ont le droit de vérifier si les suppléments de prix qu'ils paient correspondent bien à ces surcoûts ou s'ils sont amplifiés par les intermédiaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne méconnaît pas l'importance d'une grande transparence sur les marchés agricoles suisses. Aujourd'hui déjà, il prend des mesures visant à augmenter la transparence sur les marchés agricoles suisses. Ces mesures sont inscrites à l'artcle 27 de la loi sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1) et dans l'ordonnance sur l'observation du marché dans le domaine de l'agriculture (RS 942.31). Sur la base de ce fondement juridique, les prix des marchandises qui sont influencés par les mesures fédérales de politique agricole font l'objet d'une observation du marché à différentes étapes de leur commercialisation, de la production à la consommation. Le relevé des prix à différents niveaux du commerce des denrées bio repose donc sur une base légale.

Conformément au mandat que lui confie la loi, le secteur Analyses de marché de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) publie régulièrement un bulletin du marché bio, dans lequel sont comparés les prix moyens des denrées bio et ceux des denrées issues de la production conventionnelle, dans différents secteurs de marché et à différents niveaux. Ce bulletin paraît chaque mois. Il est disponible en libre accès sur le site Internet de l'OFAG. La publication de ces données par un organisme neutre donne une vue d'ensemble de la situation sur le marché. Les bulletins du marché contiennent, sous une forme agrégée, des données sur la valeur ajoutée brute, mais aussi sur les marges. Il ressort de ces informations non seulement que les produits bio sont plus chers au stade de la production primaire, mais aussi que les coûts qu'ils occasionnent sont plus élevés tout le long de la chaîne de création de valeur (pour des raisons de séparation d'avec les autres denrées, de traçabilité, de contrôle, de formation du personnel, de marketing, etc.).

La publication de données détaillées permettrait d'identifier des entreprises particulières, ce qui toucherait au secret des affaires. La publication de données confidentielles, spécifiques à une entreprise, telles que les marges générées par les entreprises avec des produits biologiques, risque de restreindre la concurrence et n'est donc pas recommandée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.