Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un programme pour élaborer et de soutenir des projets-modèles durables pour le service universel dans les cantons, les régions et les communes.

Begründung

Le service universel est en mutation dans différents domaines. Les cantons, les régions et les communes sont sur la défensive lorsque le service public subit des coupes ou des restructurations. Des projets-modèles permettraient aux communes, aux groupements de communes (régions) et aux cantons de participer au développement du service universel. Ces acteurs pourraient évaluer les besoins pour les différentes prestations de service universel, élaborer des solutions transversales et mettre celles-ci en oeuvre avec les prestataires. On pourrait ainsi identifier et exploiter des synergies, par exemple entre les services postaux, les transports publics régionaux, les services médicaux, les écoles et les magasins de proximité. De nouvelles solutions durables, en complément des prestations de service universel garanties, pourraient être mises en place.

Comme plusieurs offices fédéraux sont concernés par le service universel, il faudrait mettre en place un programme de projets-modèles chapeautant plusieurs secteurs. De tels projets ont déjà été réalisés, par exemple en matière de développement territorial durable. En outre, de nombreuses prestations de service universel sont de la compétence des cantons. Ceux-ci devront donc être invités à participer à l'élaboration des projets-modèles. Il en va de même des communes et des régions là, où elles pourraient intervenir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le service universel est un thème on ne peut plus transversal. La Confédération ne dispose pas de compétence générale dans ce domaine (cf. le message du Conseil fédéral concernant une disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel, FF 2013 2991, chiffres 1.1.3 et 1.1.4, objet 13.036). Pour les aspects liés à l'aménagement du territoire et aux transports, le Conseil fédéral a l'intention de traiter le thème du service universel dans le cadre d'une prochaine phase du programme "Projets-modèles pour un développement territorial durable".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.