Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étendre le champ d'application de l'article 41 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (restrictions de la publicité concernant les préparations pour nourrissons) aux préparations de suite pour les enfants jusqu'à l'âge de 12 mois.

Begründung

La manière dont un nourrisson est alimenté est de la responsabilité des parents. La présente motion concerne la publicité des préparations de suite : l'article actuel ne devrait pas viser uniquement les aliments lactés pour les nourrissons jusqu'à l'âge de 6 mois. C'est la seule manière de remplir l'objectif de l'OMS en la matière, à savoir de limiter la publicité des substituts de lait maternel pour les enfants (aliments lactés) jusqu'à l'âge de 12 mois. La loi suisse interdit la publicité des préparations pour nourrissons jusqu'à l'âge de 6 mois. Les préparations pour nourrissons et les préparations de suite ont des compositions très similaires. Leurs emballages aussi sont quasiment identiques, de sorte que les consommateurs ont l'impression d'avoir affaire au même produit, si ce n'est l'indication de l'âge. La publicité pour telle préparation de suite vaut dès lors aussi pour son pendant pour nourrissons. Or, on ne saurait tolérer ce contournement, dans les faits, de l'interdiction de la publicité des préparations pour nourrissons.

L'OMS et l'UNICEF considèrent depuis de nombreuses années la protection et l'encouragement de l'allaitement comme un moyen important d'améliorer la santé et l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge. L'Assemblée mondiale de la santé avait constaté en 1974 un recul général de l'allaitement dû à différents facteurs, notamment l'existence de substituts de lait maternel. Elle a dès lors demandé aux États membres de contrôler la commercialisation des préparations pour nourrissons et de prendre des mesures correctives. Les limitations de la publicité prévues dans la directive européenne ont été transposées en 2008 dans le droit suisse, à l'article 11a de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (depuis le 1er mai 2017 : art. 41 ; restrictions de la publicité concernant les préparations pour nourrissons). Cette interdiction de la publicité des préparations pour nourrissons doit à présent être étendue aux préparations de suite.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'allaitement est le mode d'alimentation le plus naturel et le plus sain pour un enfant. Par conséquent, au regard de la recommandation de l'OMS et de la Société Suisse de Pédiatrie, la Confédération conseille, dans la mesure du possible et dans le respect des choix individuels, l'allaitement maternel exclusif pendant les quatre à six premiers mois de vie.

Par analogie au droit européen, l'ordonnance sur les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers (RS 817.022.104) prévoit que les préparations de suite doivent se distinguer clairement des préparations pour nourrissons par leur étiquetage et leur publicité. Ceci doit permettre d'exclure toute confusion entre ces deux préparations et d'empêcher la diffusion indirecte, au travers des préparations de suite, de publicité pour les préparations pour nourrissons, ce qui est interdit aussi bien en Suisse qu'au sein de l'UE. Cependant, la mise en oeuvre des dispositions précitées n'est pour l'heure pas encore optimale en Suisse. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires va donc sensibiliser les fabricants, afin qu'ils observent plus strictement ces dispositions, et inviter les cantons à une exécution plus systématique de ces prescriptions. Une limitation de la publicité pour l'alimentation de suite ne sera envisagée que si cette démarche ne permet pas d'améliorer la situation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.