Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sait-il que des entreprises liées à la Confédération offrent, lors d'appels d'offres ouverts à la concurrence privée, des services d'ingénierie, d'autres services techniques et des capacités de production à des conditions souvent bien plus avantageuses que les conditions normales du marché ?

2. Sait-il que des entreprises liées à la Confédération débauchent les ingénieurs et les spécialistes les plus qualifiés et les plus expérimentés des entreprises privées en leur offrant des salaires souvent bien supérieurs à ceux proposés sur le marché ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour garantir que ces pratiques des entreprises liées à la Confédération ne conduisent pas à des distorsions de concurrence ?

4. Quelles mesures prend-il pour s'assurer que les entreprises liées à la Confédération, lorsqu'il y a mise en concurrence avec des entreprises privées, ne tirent pas profit des avantages dont elles disposent du fait de leur proximité avec l'État ? Il est essentiel, politiquement, de distinguer clairement entre les prestations fournies à des tiers par les entreprises liées à la Confédération et celles des secteurs subventionnés. Comment cette distinction est-elle opérée ?

5. Le Conseil fédéral dispose-t-il de chiffres concernant le développement des compétences et capacités d'ingénierie au sein des entreprises liées à la Confédération ? Sur les 5700 postes créés par les CFF depuis 2007 (plus 21 %), combien portent sur l'ingénierie et les prestations techniques ? Et combien des 70 postes supplémentaires créés à la Südostbahn depuis 2011 (plus 14 %) entrent-ils dans cette catégorie ?

Begründung

Les distorsions de concurrence créées par la forte présence d'entreprises liées à la Confédération lors d'appels d'offres ouverts à la concurrence suscitent le mécontentement de nombreuses entreprises privées suisses. Depuis quelque temps, les entreprises liées à la Confédération font une entrée massive et parfois agressive sur le marché des services d'ingénierie et des services techniques au détriment des entreprises privées. Non seulement elles se livrent à une surenchère sur le marché de l'emploi en attirant les ingénieurs expérimentés et qualifiés par des conditions bien plus favorables que celles du marché, mais aussi elles font des offres agressives aux clients externes, lors d'appels à la concurrence, en leur proposant des prix souvent nettement inférieurs à ceux du marché.

Cette situation génère des distorsions de concurrences qui ne sont acceptables ni du point de vue politique, ni du point de vue économique, et qui désavantagent fortement l'industrie privée. Elle met également à mal la performance et la force d'innovation des entreprises privées suisses.

Stellungnahme des Bundesrates

1.-5. Le Conseil fédéral pilote les entreprises liées à la Confédération en leur assignant des objectifs stratégiques. En revanche, il n'exerce en principe pas d'influence sur les affaires opérationnelles. Les prix et les services proposés dans le cadre d'un appel d'offres relèvent de la responsabilité propre des entreprises liées à la Confédération. De même, le Conseil fédéral ne dispose d'aucun chiffre sur le développement des capacités ou des compétences dans un domaine d'activité donné.

Tant que les entreprises liées à la Confédération ne tirent pas profit d'une situation de monopole inscrite dans la loi - comme par exemple la Poste avec les lettres jusqu'à 50 grammes - ou d'un autre régime particulier prévu par la loi, elles sont entièrement exposées à la concurrence. Concernant la Poste, il faut également mentionner que, contrairement à ses concurrents, elle a le mandat légal de fournir des services postaux et de paiement relevant du service universel, qu'elle doit financer par ses propres moyens. Dans le cadre des lois qui les régissent, les entreprises liées à la Confédération peuvent agir librement sur le marché et sont soumises aux mêmes règles que les prestataires privés. Le Conseil fédéral attend bien entendu de ces entreprises qu'elles se conforment aux dispositions légales et qu'elles agissent dans l'intérêt d'une concurrence loyale dans le cadre d'une procédure de passation de marché. En outre, conformément à la loi sur les cartels (RS 251), les abus de position dominante peuvent être examinés par la Commission de la concurrence.

Dans ses objectifs stratégiques, le Conseil fédéral attend des entreprises liées à la Confédération qu'elles pratiquent une politique du personnel moderne et sociale et qu'elles offrent des conditions d'engagement attrayantes. En revanche, il ne fixe aucune disposition concernant la structure concrète des salaires ou le recrutement des collaborateurs. On rappellera cependant que les entreprises liées à la Confédération sont soumises à différentes conventions collectives de travail et qu'elles doivent par conséquent respecter les conditions salariales et de travail convenues par les partenaires sociaux.

Sur la base des deux postulats adoptés par le Conseil national, du groupe libéral-radical 12.4172, "Garantir la liberté économique et lutter contre les distorsions de concurrence créées par les entreprises d'État", et Schilliger 15.3880, "L'État concurrence-t-il l'économie ? Un aperçu de la situation est nécessaire", le Conseil fédéral aura élaboré, d'ici la fin de l'année, un rapport sur l'impact des entreprises contrôlées par l'État sur les marchés soumis à la concurrence.

Réponse du Conseil fédéral.