Wortlaut

La statistique annuelle des accidents de la route, fondée sur le registre des accidents de la route de l'Office fédéral des routes, montre que 3785 personnes ont été grièvement blessées et que 216 ont perdu la vie dans des accidents de la circulation motorisée en 2016. Un grand nombre d'accidents moins tragiques regroupant toutes sortes de blessés légers viennent s'ajouter à ces chiffres. Tous ces accidents occasionnent sans aucun doute des frais notables. Il serait souhaitable que ces frais soient assumés autant que possible selon le principe de causalité. Dans le domaine des transports, la vérité des coûts incite grandement à réfléchir sur le comportement en matière de mobilité et sur le choix du moyen de transport.

1. Le trafic routier motorisé couvre-t-il entièrement, sur la base du principe de causalité, les accidents de la route qu'il cause ainsi que leurs conséquences (par ex.: perte de gain et conséquences à long terme comme l'invalidité et l'incapacité de gain durable, frais de police, frais juridiques et frais administratifs, à la charge des assurances)?

2. Dans le cas contraire : quel est le taux de couverture ?

3. Quelle est la nature des coûts répercutés sur la collectivité et à combien s'élèvent-ils ?

4. Dans quelle mesure la collectivité supporte-t-elle les coûts des accidents de la route, par l'intermédiaire de l'assurance-invalidité (AI), de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-accidents, étant donné que les modèles de primes de ces assurances ne tiennent compte ni du comportement en matière de mobilité ni du choix du moyen de transport des assurés ?

5. Pourquoi de tels coûts ne sont-ils pas imputés à leurs responsables ?

6. Si les bases nécessaires pour répondre font défaut, le Conseil fédéral est-il disposé à collecter ces données ?

7. Que fait la Confédération pour internaliser les coûts externes liés aux accidents de la route et à leurs conséquences ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il convient de noter en introduction que la statistique citée par l'auteur de l'interpellation n'inclut pas uniquement la circulation routière motorisée mais aussi la mobilité douce. Les explications qui suivent portent exclusivement sur la circulation routière motorisée des transports publics et individuels des personnes et des marchandises. Les accidents qui ne sont pas enregistrés par la police (part extrapolée par le Bureau de prévention des accidents) y sont inclus.

1. Non, pas plus que les autres modes de transport la circulation routière motorisée n'assume elle-même en totalité les coûts de ses accidents et de leurs conséquences.

2. En 2014 (chiffres disponibles les plus récents), la circulation routière motorisée a causé des coûts liés aux accidents totalisant 6,5 milliards de francs, dont 865 millions ont été reportés sur la collectivité et les pouvoirs publics. Le taux de couverture était donc de 87 %.

3. En 2014, la majeure partie des coûts incombant à la collectivité et aux pouvoirs publics était constituée par des coûts immatériels, soit les coûts estimés pour la souffrance, la douleur, le choc et la perte de la joie de vivre provoqués par un accident (275 millions), par des frais médicaux (225 millions), par des frais de justice et des pertes de production nettes (140 millions pour chaque poste). Au total, ces domaines comptabilisent des coûts externes de 780 millions de francs, soit 90 % des 865 millions mentionnés en réponse à la question 2.

4. En 2014 toujours, l'AI, l'AVS, l'assurance-accidents et l'assurance-maladie générale ont fourni aux victimes d'accidents de la circulation routière motorisée des prestations s'élevant à 575 millions de francs en 2014, dont un peu plus de 180 millions ont été internalisés par recours contre l'assurance en responsabilité civile des véhicules à moteur. Autrement dit, près de 395 millions de francs de coûts d'accidents de la circulation routière motorisée, n'ayant pas été internalisés, sont restés à la charge de l'assurance-accidents, de l'assurance-maladie et des assurances sociales.

5. Les bases légales permettant de le faire font actuellement défaut. L'assurance en responsabilité civile obligatoire des véhicules à moteur ne couvre que les dommages corporels et les dégâts matériels subis par des personnes n'ayant pas causé l'accident. L'assurance-accidents, l'assurance-maladie et les assurances sociales ne peuvent notamment pas recourir auprès de l'assurance en responsabilité civile du véhicule à moteur pour les dommages subis par un assuré ayant lui-même causé l'accident à l'origine de ces dommages.

6. Les bases de données nécessaires sont en grande partie disponibles.

7. Dans le domaine du trafic lourd, la Confédération prélève, depuis 2001, la redevance sur le trafic des poids lourds, qui prend ces coûts en compte. De plus, la Confédération s'efforce d'ancrer à plus large échelle le principe de la causalité des coûts dans le domaine du transport. Il faut toutefois aussi que la charge financière du transport reste supportable pour la population et pour l'économie.

En outre, le Conseil fédéral fait beaucoup pour réduire le nombre de victimes d'accidents graves et donc aussi les coûts totaux des accidents. Le programme Via sicura vise à augmenter encore la sécurité routière, ce qui doit faire baisser également les coûts à la charge de l'économie nationale et améliorer le rapport entre coûts et bénéfices des transports.

Réponse du Conseil fédéral.