17.3686 · Interpellation · 2017-09-20
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral décidera cet automne de la participation financière de la Confédération pour l'organisation et la tenue des Jeux olympiques d'hiver 2026 (JO 2026) à Sion. Il est clair que la Confédération doit assurer une grande partie du financement lié à l'organisation et à la tenue des jeux, gérer tous les risques et fournir les garanties nécessaires au Comité international olympique. La Confédération et les cantons devront également supporter des frais de sécurité plus élevés en raison de la menace terroriste.
Je pose les questions suivantes :
1. Comment le Conseil fédéral tiendra-t-il compte du fait que les contrats "ville hôte" comportent une garantie de déficit illimitée pour l'État organisateur ?
2. Comment le montant envisagé pour la tenue des JO 2026, qui pourrait aller jusqu'à 1 milliard de francs, est-il compatible avec les budgets d'austérité de ces dernières années et la ligne dure adoptée par le Conseil fédéral en matière de politique budgétaire ?
3. Où le Conseil fédéral prévoit-il d'économiser ce milliard ?
4. Que pense le Conseil fédéral de la pertinence et de la durabilité des investissements et des équipements nécessaires par expérience pour des infrastructures de sports d'hiver adaptées aux jeux, vu les hivers sans neige toujours plus nombreux et le réchauffement climatique ?
5. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la situation sur le plan de la sécurité ?
6. À combien sont estimés les coûts pour garantir la sécurité dans toutes les régions concernées et pendant toute la période des JO 2026, Jeux paralympiques compris ?
7. De quelles ressources (coûts totaux) l'armée aura-t-elle probablement besoin ?
8. Comment le Conseil fédéral prévoit-il de protéger l'espace aérien ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :
1. En date du 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a décidé de soutenir les Jeux olympiques d'hiver 2026 à concurrence de 995 millions de francs. Ce montant inclut la réserve du budget de réalisation, qui s'élève à 215 millions de francs. La garantie de déficit promise au Comité international olympique (CIO) se limite au montant de cette réserve. Dans le cadre du processus de candidature 2026, le CIO exige des garanties établissant que l'organisation des jeux n'entraînera pas de frais non couverts. Celles-ci peuvent être fournies par un ou plusieurs garants et se présenter sous différentes formes. Le CIO a confirmé par écrit au comité de candidature qu'il acceptait également une garantie de déficit limitée. Les éventuels frais non couverts qui dépasseraient la garantie de déficit de 215 millions de francs devront être supportés par l'organisateur des jeux ou les cantons hôtes.
2. Le Conseil fédéral est convaincu que les Jeux olympiques d'hiver peuvent avoir des répercussions positives sur la cohésion nationale, le développement économique du pays, notamment dans les régions de montagne, et aussi sur l'encouragement du sport et de l'activité physique, justifiant ainsi le montant des dépenses. Les charges supplémentaires de la Confédération seront réparties sur plusieurs années. Aux yeux du Conseil fédéral, l'enveloppe promise est compatible avec la ligne adoptée en matière de politique budgétaire.
3. Les contributions de la Confédération doivent être intégrées à son budget et à son plan financier. La répartition des contributions fédérales sur les différentes années dépend d'une analyse globale des flux de fonds dans le projet. Elle sera présentée dans le cadre du message destiné au Parlement. Les dépenses supplémentaires devraient grever le budget fédéral principalement en 2025 et 2026. Les éventuelles compensations seront donc discutées dans le cadre des planifications financières à venir.
4. Avec les changements climatiques, l'enneigement sera de moins en moins garanti en hiver et il faut s'attendre à un raccourcissement de la saison hivernale sur le long terme. Selon la stratégie d'adaptation du Conseil fédéral, les mesures mises en oeuvre pour s'ajuster auxdits changements doivent respecter les principes du développement durable. Le concept "Sion 2026" prévoit également l'application exemplaire des principes du développement durable et des normes correspondantes. Ainsi, l'utilisation d'installations de sports d'hiver existantes sera privilégiée. Dès lors, les investissements que devra consentir la Confédération en termes d'infrastructures, chiffrés à quelque 30 millions de francs, sont relativement peu élevés. Les cantons et communes concernés financeront les autres investissements et supporteront les risques.
5. Il est impossible de prédire aujourd'hui la situation sur le plan de la sécurité à l'horizon 2026. C'est pourquoi les experts mandatés par la Confédération et les cantons ont fondé leurs calculs sur une situation comparable à celle d'aujourd'hui. Or une aggravation de celle-ci aurait forcément des répercussions sur les ressources nécessaires, et donc sur les coûts liés à la sécurité. Aussi l'estimation des coûts a-t-elle été majorée de 30 % pour tenir suffisamment compte d'une éventuelle accentuation de la menace.
6. Sur la base des investigations menées par les experts en sécurité, le coût total des mesures requises pour garantir la sécurité dans l'espace public est estimé à 300 millions de francs. Ces dépenses seront supportées par la Confédération, les cantons et les communes. La Confédération prendra en charge les frais liés à l'engagement de l'armée, du Service de renseignement de la Confédération et des organes de police fédéraux (Fedpol et Cgfr) pour un montant de 85 millions de francs et participera à hauteur de 20 % aux coûts des forces de police suisses et étrangères. Le comité d'organisation prévoit en outre un montant de 106 millions de francs pour les dépenses de sécurité relevant de sa compétence (par ex. pour l'engagement de services de sécurité privés). La Confédération s'associera au financement de ces frais par le biais de sa participation au budget d'organisation (827 millions de francs au total).
7. Les études de faisabilité estiment à 5000 le nombre maximum de militaires qu'il conviendra d'engager pour aider les autorités civiles à garantir la sécurité. Ces dépenses conjuguées aux coûts additionnels liés au ravitaillement des troupes, au matériel et à la logistique donnent des coûts théoriques de l'ordre de 53 millions de francs pour l'engagement de l'armée.
8. La surveillance de l'espace aérien ainsi que la mise en oeuvre des mesures de police aérienne relèvent de la compétence des Forces aériennes. Lors de grandes manifestations internationales comme les Jeux olympiques d'hiver, l'ampleur de ces mesures se conforme aux standards européens et à la menace qui pèse concrètement. En l'état actuel des choses, des mesures de protection de l'espace aérien comparables à celles engagées dans le cadre de l'UEFA EURO 08, du Forum économique mondial ou de l'inauguration du tunnel de base du Saint-Gothard entreraient en ligne de compte.
Réponse du Conseil fédéral.