Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de déposer un projet d'acte abrogeant l'art. 97, al. 3, CC qui interdit de célébrer un mariage religieux avant un mariage civil.

Begründung

Cette disposition se trouve dans des considérations qui remontent à l'époque du "Kulturkampf". Si l'avant-projet de révision du Code civil du 26 juin 1998 prévoyait l'abrogation de cette norme (FF 1996 I 1), celle-ci avait finalement été maintenue par les Chambres fédérales. Les raisons de ce maintien étaient d'ordre social : il s'agissait d'éviter que les conjoints qui auraient uniquement célébré un mariage religieux pensent que cette célébration puisse ensuite déployer des effets juridiques. Cette crainte concernait avant tout les étrangers dont le pays d'origine connaît un mariage religieux qui déploie des effets juridiques.

Cependant, force est de constater que la société a énormément évolué en vingt ans. Les formes d'unions ont changé, avec l'arrivée du partenariat enregistré et avec la démocratisation du concubinage. Ces types d'unions sont encore appelés à évoluer notamment suite aux postulats nos 15.3431 et 15.4082 qui ont pour objectif d'examiner concrètement les modalités d'une nouvelle forme de vie commune, mais également en cas d'acceptation de l'initiative parlementaire no 13.468 qui vise à instaurer "un mariage civil pour tous".

Ces propositions vont dans le sens d'une politique libérale du mariage, plusieurs types d'unions qui s'adresseront à tous les couples (hétérosexuels et homosexuels), sans distinction. Finalement et malgré cette approche libérale, la seule forme d'union qui resterait interdite serait le mariage religieux, qui resterait possible uniquement après un mariage civil. Ce n'est pas cohérent.

Le principe d'autonomie des Églises, mais également le principe de séparation entre Église et État doivent conduire au contraire à autoriser les mariages religieux sans restriction. Les couples croyants ne doivent plus être discriminés s'ils veulent uniquement se marier à l'Église car ils ne se reconnaissent plus dans le mariage civil. Enfin, les raisons invoquées lors de la révision du Code civil de 1998 pour maintenir cette disposition n'ont plus lieu d'être aujourd'hui. Nul n'est censé ignorer la loi, et les croyants suisses ne doivent plus subir cette interdiction. Partant, et vu ce qui précède, je demande avec la présente motion l'abrogation de l'alinéa 3 de l'article 97 CC.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Toute personne qui entend se marier religieuxement est tenue, préalablement et en vertu de l'art. 97, al. 3, CC, de se marier civilement. Cette disposition sert à assurer la sécurité du droit. Elle garantit que nul ne peut se marier religieusement en admettant par erreur que la célébration de ce mariage aurait les effets juridiques d'un mariage civil. Lors de la révision du droit du divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, le Parlement a décidé au terme d'intenses débats de conserver cette disposition.

Parallèlement à la sécurité du droit, la disposition possède aussi une fonction protectrice qui a pris de l'importance ces dernières années : différentes organisations ont constaté que les mariages forcés de mineurs sont en hausse (avis du Conseil fédéral sur l'interpellation Buffat 16.3655 "Mariages forcés dans notre pays" et sur la question Rickli 16.1060 "Mariages précoces en Suisse"). Il faut aussi observer l'évolution que connaît l'Allemagne : l'interdiction de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil y a été abolie au 1er janvier 2009. Vu notamment l'augmentation du nombre des réfugiés mineurs mariés religieusement, cette interdiction a été réintroduite pour les mineurs, le 22 juillet 2017, lors de l'adoption d'une loi visant à lutter contre les mariages d'enfants mineurs.

La Confédération a mis au point une stratégie globale de prévention des mariages forcés et des mariages de mineurs. Elle a par exemple adopté la loi fédérale du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés et lancé un programme national (2013-2017) de lutte contre les mariages forcés. L'administration fédérale est par ailleurs en train d'évaluer les mesures prises dans le domaine du Code civil en réponse au postulat Arslan 16.3897 "Évaluation de la révision du Code civil du 15 juin 2012 (mariages forcés)". Dans ce cadre, elle examinera tout particulièrement la situation des mineurs. À l'heure actuelle, aucun mariage civil ne peut être célébré en Suisse si l'une des personnes concernées est mineure ou contrainte à se marier. Le seul mariage religieux est lui aussi interdit dans ces cas. Le fait de lever l'interdiction de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil équivaudrait à émettre un signal discordant et serait contraire à tous les efforts engagés actuellement pour prévenir les mariages forcés et les mariages de mineurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.