Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'appliquer systématiquement le chiffre 2 de l'annexe 4b manuel du bruit routier (Ofev/Ofrou) et d'adapter dans la mesure du possible le calcul des coûts aux prix du marché.

Les personnes concernées par le bruit doivent pouvoir partir du principe que les coûts effectifs des mesures de protection contre le bruit sont pris en compte et que le droit de l'environnement fait également dépendre de cela le droit aux mesures de protection contre le bruit.

Begründung

En vertu de la loi, l'Office fédéral des routes (OFROU) doit prendre des mesures contre le bruit du trafic lorsque les immissions sont trop élevées. Comme des mesures l'ont montré, c'est clairement le cas sur l'A2 dans la commune d'Eich (LU). Les parois antibruit actuelles sont trop basses pour pouvoir encore offrir une protection suffisante. Elles doivent donc être surélevées, comme l'écrit l'OFROU. Les coûts seraient d'environ 6,5 millions de francs pour quelque 450 mètres de paroi antibruit. Cela correspond à un montant nettement supérieur à 2000 francs par mètre carré de paroi antibruit. Ces chiffres incluent également des travaux de démolition qui ne sont pas nécessaires et des prix unitaires pour les parois antibruit deux fois plus élevés que les prix usuels pratiqués sur le marché. Une offre sérieuse établie par une entreprise renommée de génie civil de la région arrive à la conclusion que les coûts calculés par l'OFROU sont quatre fois plus élevés que sur le marché. Comment expliquer cet écart ? Sur quelles bases se fondent les coûts de l'OFROU pour les parois antibruit ? L'OFROU arrive notamment au montant de 6,5 millions de francs parce qu'il calcule environ 1,9 millions de francs de valeur résiduelle pour la paroi existante, qui n'a cependant coûté que 820 000 francs lors de sa construction en 2000. De plus, des réserves de fluctuations manifestement beaucoup trop élevées sont également incluses.

En l'occurrence, des mesures de protection contre le bruit qui ne sont que prétendument trop chères privent les citoyens suisses de l'insonorisation à laquelle ils ont droit en vertu de la loi. Cette situation n'est apparemment pas un cas isolé. L'OFROU devrait dorénavant mieux adapter les mesures de protection contre le bruit aux coûts effectifs, au lieu de courir le risque de recevoir dans quelques années des demandes de dédommagement à hauteur de millions de la part de propriétaires exposés aux nuisances sonores.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache une grande importance à la protection de la population contre le bruit excessif. Les dispositions et les critères correspondants sont définis dans le droit de la protection de l'environnement. En ce qui concerne la protection contre le bruit, les mesures visant à respecter les valeurs limites d'immission doivent être réalisables sur le plan de la technique et de l'exploitation et économiquement supportables (art. 13 ss de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit, OPB ; RS 814.41).

Pour évaluer si les mesures sont économiquement supportables, il convient de se baser sur le droit de la protection de l'environnement et sur l'annexe 4 du Manuel du bruit routier. (Aide à l'application de la publication SRU-301 et UV-0609 : fiche technique "Caractère économiquement supportable des mesures de lutte contre le bruit" [no 21 001-20106 ; ch. 5.3]).

En ce qui concerne les projets d'assainissement phonique, les services compétents se fondent sur les bases de calcul pour évaluer les coûts. Les indications de coûts pour les parois antibruit sont des valeurs indicatives qui sont utilisées pour évaluer les coûts, lorsque l'on ne dispose pas de données plus précises. Ces valeurs se fondent sur des projets définitifs actuels sur les routes nationales. Elles garantissent une égalité de traitement de toute la population affectée par le bruit routier au niveau national.

La valeur actuelle de la paroi antibruit à proximité du tunnel d'Eich s'oriente d'ailleurs sur sa valeur de remplacement. Il convient de tenir compte de cette valeur, étant donné que les parois antibruit ont une durée de vie de trente à cinquante ans et que l'on irait à l'encontre d'une utilisation économe des ressources financières et de la protection des investissements si l'on détruisait les parois antibruit existantes après quelques années pour les reconstruire un peu plus élevées, sans prendre en considération la valeur des infrastructures existantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.