Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les règles au niveau fédéral pour que le domicile fiscal des personnes inscrites comme résidentes à la semaine n'ait plus à être vérifié et constaté et que le lieu de résidence à la semaine soit automatiquement considéré comme un domicile fiscal secondaire. La répartition des impôts pourra se faire selon un calcul simple ou de manière forfaitaire.

Begründung

Les personnes inscrites comme résidentes à la semaine (après avoir présenté un certificat d'origine) forment une population importante dans les centres économiques, notamment les villes. Pendant la semaine, elles utilisent et profitent passablement de l'infrastructure et des offres financées par la collectivité locale, mais paient leurs impôts là où elles habitent principalement ou ont leur famille. Dans leurs deux communes de résidence, elles renforcent en outre la pénurie du logement.

Les autorités du lieu de résidence à la semaine doivent régulièrement vérifier si les personnes concernées ont encore leur domicile principal ailleurs. La procédure est coûteuse, autant pour les communes et les cantons que, souvent, pour les autorités judiciaires en cas de recours. En raison de la protection des données, il est difficile, voire impossible, pour les autorités fiscales de vérifier si les critères pour modifier le domicile fiscal sont remplis (détermination du centre de vie, intention de s'établir durablement). Dans la plupart des cas, elles doivent donc se fier aux informations fournies par les personnes contrôlées.

Le statut de résident à la semaine est souvent un outil d'optimisation fiscale, car il permet entre autres de déduire de grandes sommes des impôts au lieu de domicile principal en fonction de la capacité économique, comme le prévoit la Constitution. Ce système n'est plus défendable aujourd'hui du point de vue fiscal. Si l'on considère en outre la réglementation actuelle en matière de résidences secondaires et d'aménagement du territoire (raréfaction du sol et du logement), il est plus qu'urgent de remédier à cet anachronisme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le droit actuel, les contribuables sont imposés à leur domicile au regard du droit fiscal, c'est-à-dire à l'endroit où ils résident avec l'intention de s'établir durablement. Si le lieu de domicile et le lieu de travail ne se situent pas dans le même canton, le domicile au regard du droit fiscal est déterminé en se fondant sur le lieu où le contribuable concentre ses intérêts vitaux.

La procédure probatoire visant à déterminer le centre de vie d'un contribuable peut effectivement être onéreuse car il s'agit d'une appréciation au cas par cas. Du fait de la situation légale actuelle, les résidents à la semaine sont imposés soit pleinement soit pas du tout au lieu du séjour hebdomadaire.

Pour déterminer la compétence fiscale, le droit en vigueur tient compte du fait que les contribuables utilisent les prestations étatiques (hôpitaux, école obligatoire, prestations de transfert telles que la réduction des primes) de manière prépondérante à leur domicile.

Comme les pendulaires, les résidents à la semaine utilisent aussi des prestations étatiques sur leur lieu de travail (par ex. transports publics). L'auteur de la motion souhaite imposer partiellement les résidents à la semaine à leur lieu de travail (cette pratique ne s'appliquerait cependant pas aux pendulaires).

La motion permettrait de simplifier la procédure probatoire car il ne faudrait plus déterminer le centre de vie des résidents à la semaine. Toutefois, cette procédure resterait nécessaire pour déterminer si le contribuable est effectivement un résident à la semaine (contrôle du séjour effectif). En outre, du fait de son assujettissement limité dans le canton où il travaille, le contribuable serait face à de nouvelles incitations à l'optimisation fiscale. Comme les autorités ne vérifieraient plus où se trouve le centre de vie du contribuable, celui-ci pourrait économiser en justifiant d'un lieu de séjour en fin de semaine dans un canton fiscalement avantageux.

Sur le plan financier, la motion aurait des effets contradictoires pour les cantons concernés : d'une part, les cantons dans lesquels sont domiciliés des contribuables ayant leur centre de vie dans leur canton de domicile devraient céder une part de leurs recettes fiscales au lieu de séjour hebdomadaire. D'autre part, seule une partie des impôts des résidents à la semaine ayant leur centre de vie à leur lieu de séjour hebdomadaire serait versée à ce lieu. Par ailleurs, comme la motion ne décrit pas de quelle manière devrait être opérée la répartition fiscale, les conséquences budgétaires de la proposition ne sont pas établies.

Il n'est pas non plus possible de dire quel serait l'effet de la création d'un domicile fiscal secondaire sur la pénurie de terrains et de logements.

Le Conseil fédéral estime que la simplification du système fiscal visée par l'auteur de la motion ne saurait compenser les inconvénients cités.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.