Wortlaut

En 2008, la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a redéfini plus clairement la répartition des tâches et les flux financiers entre la Confédération et les cantons. Depuis lors, les cantons se plaignent pourtant que la Confédération leur transfère sans arrêt de nouvelles tâches, notamment dans les domaines de la santé, de l'asile, de la formation et des transports. Ces transferts ont souvent été effectués sans qu'aucune compensation financière appropriée n'ait été fournie (pour décharger les cantons). C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de prendre position sur les questions suivantes :

1. Quelles tâches ont été transférées de la Confédération aux cantons depuis l'introduction de la RPT en 2008 ?

2. Quel volume financier ces tâches représentaient-elles ?

3. Quelles sont les conséquences sur chaque canton de ce transfert de tâches (en chiffres absolus et en comparaison avec le potentiel de ressources de chaque canton)?

4. Quelles sont les répercussions de ce transfert de tâches sur les cantons à fort potentiel de ressources et sur ceux à faible potentiel de ressources ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans son rapport du 12 septembre 2014 en réponse au postulat 12.3412 "Vérification du respect des principes régissant la RPT", le Conseil fédéral a examiné les dispositions légales qui concernaient la répartition ou l'exécution des tâches par la Confédération et les cantons entre la votation populaire de novembre 2004 sur la RPT et la fin 2013. Selon les conclusions du rapport, près de 120 modifications de loi sur un peu plus de 400, soit un quart environ, répondaient à ces critères. Leur effet sur les cantons est toutefois extrêmement varié : près d'un quart de ces 120 projets de loi n'affectait les cantons que de manière marginale (rôle passif). Les quelque 90 autres actes accordaient aux cantons un rôle actif en leur confiant soit des tâches d'exécution soit d'autres tâches. Près de la moitié de ces actes confiaient aux cantons des tâches d'exécution classiques. Ce "fédéralisme d'exécution", qui existait déjà avant la RPT (art. 46, al. 1 de la Constitution), correspond à la mise en oeuvre du droit fédéral par les cantons. Ceux-ci disposent souvent d'une certaine liberté d'organisation, mais uniquement dans les limites fixées par la Confédération. Concernant le financement, cette mise en oeuvre par les cantons n'est généralement pas rémunérée de manière spécifique. Plusieurs lois illustrent parfaitement le fédéralisme d'exécution : le droit de la police de la santé (par ex. lois sur les épidémies, sur les denrées alimentaires ou sur les épizooties) ou le droit environnemental (par ex. loi fédérale sur la protection des eaux, loi sur les produits chimiques). Pour ce qui est des autres tâches, environ quatorze actes avaient des conséquences financières importantes sur la Confédération ou les cantons. Dans de tels cas, les cantons ont cependant des compétences décisionnelles substantielles. Le rapport montre que, dans la plupart des cas, tant le principe de subsidiarité que celui de l'équivalence fiscale ont été respectés. Dans les domaines où cela n'a pas été le cas, la tendance à la centralisation s'est plutôt traduite par des charges supplémentaires pour la Confédération, par exemple lorsque celle-ci cofinance des tâches cantonales (par ex. crèches) ou soutient des tâches dont les avantages sont principalement régionaux (par ex. parcs).

2-4. D'importantes difficultés méthodologiques entourent le chiffrage des conséquences financières. Il est par exemple difficile de définir les transferts de tâches et de charges. On peut néanmoins affirmer que de simples reports de charges sont extrêmement rares. Ils sont même expressément évités dans les programmes d'économie de la Confédération. On assiste plus souvent à un renforcement des tâches, sans que cela ne soit nécessairement dommageable pour les cantons. Un renforcement au niveau fédéral accroît certes les charges de la Confédération, mais bénéficie souvent aux cantons. En revanche, des réductions de prestations sur le plan fédéral peuvent engendrer des charges supplémentaires dans les cantons : par exemple, des baisses de prestations dans les assurances sociales se traduisent par une hausse des charges au titre de l'aide sociale.

Les évolutions de coûts dans des domaines spécifiques ne doivent jamais être considérées de manière isolée. Ainsi, la RPT a été présentée comme un train de mesures global qui était équilibré dans son ensemble, mais pas dans chaque domaine. C'est pourquoi il faut également tenir compte de la progression des dépenses liées aux tâches supplémentaires de la Confédération. De plus, cette dernière finance la péréquation financière verticale, qui a toujours affiché des taux de croissance relativement élevés par le passé.

Des transferts de charges ont eu lieu dans les deux sens. Jusqu'ici, ils n'ont pas été chiffrés pour les raisons précitées. Le Conseil fédéral a néanmoins décidé en septembre 2017 de mettre en place, avec la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), un groupe de travail qui est chargé d'établir une vue d'ensemble de ces dossiers et d'informer sur les futurs transferts de charges.

Par ailleurs, les tâches communes seront analysées dans le cadre de la motion 13.3363 "Séparation des tâches entre la Confédération et les cantons". Cela concerne, d'une part, les tâches qui n'ont pas pu être entièrement séparées à l'occasion de la RPT et, d'autre part, les nouvelles imbrications de tâches qui découlent des révisions constitutionnelles et législatives réalisées depuis. L'analyse des différentes tâches montrera les avantages et les inconvénients d'un désenchevêtrement. Actuellement en cours, l'élaboration du rapport correspondant est étroitement accompagnée par les cantons.

Réponse du Conseil fédéral.