Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (RS 915.15, OCCEA) d'ici au 1er janvier 2019 pour que les contrôles concernant la protection et le bien-être des animaux soient plus efficaces et de meilleure qualité, et que le nombre total de contrôles soit réduit.

Begründung

La plupart des exploitations respectent les dispositions en matière de détention des animaux. C'est une question de responsabilité individuelle. Les exploitations qui ne font l'objet d'aucune plainte devraient être contrôlées bien moins souvent qu'elles ne le sont aujourd'hui. Pour elles, l'intervalle entre deux contrôles peut être augmenté sans aucun risque.

Les exploitations dans lesquelles la détention des animaux pose problème, qui font figure d'exception, suscitent régulièrement de l'indignation. Des incidents choquants ébranlent profondément la confiance des consommateurs dans l'agriculture suisse et dans le système des paiements directs. Ces exploitations doivent être contrôlées plus souvent, et surtout sans préavis. Elles doivent être repérées le plus tôt possible, être amenées à garantir une protection des animaux correcte et être sanctionnées en cas de non-respect des prescriptions. Les exploitations confrontées à des problèmes de courte durée (problèmes personnels, notamment maladie) doivent être rapidement identifiées par un réseau d'intervention dans les cantons, et une aide immédiate pour améliorer les conditions de détention des animaux doit être proposée.

Les contrôles ayant trait à la détention des animaux doivent surtout être effectués pendant l'hiver, car les conditions de stabulation sont alors souvent précaires. De plus, les compétences des contrôleurs doivent être améliorées de manière à ce qu'ils puissent fixer la date du prochain contrôle selon les risques que présente l'exploitation. Si des défauts sont constatés, des contrôles supplémentaires sans préavis doivent systématiquement avoir lieu. D'une manière générale, la part de contrôles sans préavis effectués dans les exploitations problématiques doit être augmentée. Le taux minimal légal de contrôles sans préavis doit dans tous les cas être respecté dans tous les cantons.

Les contrôles doivent être soumis eux-mêmes à un système de contrôle et cette activité faire l'objet de rapports transparents et accessibles au public.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.