Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Pour quelles substances des concentrations maximales dans les eaux ont-elles été fixées ?

2. Selon quels critères ces concentrations maximales sont-elles fixées ?

3. Au moment de fixer ces concentrations, des critères différents sont-ils appliqués en fonction de l'origine des substances ? Si oui, pour quelle raison ?

4. Quels sont les apports et les sources d'émissions dont l'impact est le plus fort sur l'environnement ? Pour quelle raison ?

5. Comment garantir que les mesures de réduction des micropolluants dans les eaux reposent sur une base uniforme et soient coordonnées en fonction des apports et des sources d'émissions ?

6. La situation en matière de données sur les produits phytosanitaires comme sources possibles d'apports dans les eaux est très bonne et permet une surveillance ciblée. Comment garantir que l'on ne néglige pas les apports et les sources d'émissions possibles autres que les produits phytosanitaires ?

Begründung

Dans son rapport du 16 juin 2017 en réponse au postulat Hêche 12.3090 du 7 mars 2012, le Conseil fédéral montre que différentes substances ont été détectées dans le Rhin près de Bâle (tableau 1). La charge annuelle des principes actifs pharmaceutiques énumérés et de leurs produits de dégradation, des produits chimiques industriels et domestiques ainsi que des additifs alimentaires est élevée comparée à celle des produits phytosanitaires. A titre d'exemple, la charge annuelle de l'EDTA et du benzotriazole, deux substances qui ont des propriétés pertinentes pour l'environnement, s'élève à 29 tonnes pour le premier et à 6,2 tonnes pour le second, tandis que seulement 0,3 tonne a été mesurée pour l'herbicide mécoprop.

Les produits phytosanitaires et les biocides mesurés dans les eaux ont des propriétés différentes du point de vue toxicologique. Pourtant, une valeur unique de 0,1 microgramme par litre s'applique actuellement. L'annexe 1 du rapport présente des mesures dans les domaines suivants : toutes sources confondues, ménages, industrie et artisanat, système de soins. Le tableau 2 du rapport présente les bases légales qui s'appliquent pour ces domaines.

Le 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le plan d'action visant la réduction des risques et l'utilisation durable des produits phytosanitaires. Au moyen d'une cinquantaine de mesures, il entend diviser les risques par deux. Pour réduire encore la pollution des eaux par les micropolluants, une stratégie s'impose, qui repose sur des bases homogènes et soit coordonnée entre les différentes sources d'émissions.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les substances chimiques se comptant par milliers, il est impossible de fixer une concentration maximale dans l'eau pour chacune d'entre elles et de vérifier le respect de cette limite. Il faut donc procéder à une sélection. Les concentrations maximales admissibles dans les eaux de surface ont dès lors été déterminées sur la base de substances qui ont déjà été mesurées en concentrations élevées, voire posent un problème écotoxicologique, ou qui peuvent atteindre de telles concentrations en raison de leurs propriétés, des quantités utilisées et des sites d'application. De plus, les substances retenues proviennent des principales sources d'émission. Dans le cas des eaux souterraines utilisées comme eau potable, les substances sélectionnées sont répandues et en concentrations accrues dans les eaux souterraines.

2./3. De nouvelles exigences chiffrées pour les eaux de surface devraient servir à évaluer la gravité d'une pollution afin de déterminer si une atteinte aux organismes aquatiques ne peut plus être exclue. Ces exigences sont fixées, indépendamment de la provenance et du mode d'utilisation de la substance, selon une procédure internationale standardisée et uniformisée pour tous les composés ("Technical Guidance for Deriving Environmental quality Standards", Guidance Document no 27, EC, 2011).

La définition de nouvelles exigences chiffrées pour les eaux souterraines utilisées comme eau potable se fonde sur les objectifs décrits à l'annexe 1 de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201).

4. Il existe deux grandes voies d'apport de micropolluants organiques qui ont des effets problématiques sur les eaux de surface :

- L'apport de substances provenant des ménages ou de l'industrie et de l'artisanat par les eaux usées traitées dans les stations d'épuration des eaux usées. Cet apport joue surtout un rôle pour les cours d'eau de taille moyenne à grande.

- L'apport de produits phytosanitaires (PPh) provenant de l'agriculture. Cet apport a surtout un impact sur les cours d'eau de taille petite à moyenne. En raison de leur faible dilution, les PPh présents dans ces derniers peuvent atteindre des concentrations jusqu'à 100 fois supérieures à celles mesurées dans les grands cours d'eau, tel le Rhin près de Bâle.

Les données scientifiques qui ont permis d'identifier ces principales voies d'apport proviennent de différentes analyses de la situation réalisées sur demande de la Confédération. Elles ont été confirmées par les résultats récents de l'Observation nationale de la qualité des eaux de surface (NAWA 2012 et 2015).

Les résultats de l'Observation nationale des eaux souterraines ont quant à eux révélé que l'agriculture (nitrate, produits de la dégradation de PPh) ainsi que l'utilisation de carburants (antidétonant MTBE, dont l'apport est essentiellement atmosphérique) constituent les principales voies d'apport pour les eaux souterraines.

5. Les bases uniformisées en question figurent à l'article 6 de la loi fédérale sur la protection des eaux (RS 814.20), qui interdit toute pollution de l'eau, ainsi que dans l'annexe 2 de l'OEaux, qui définit des exigences relatives à la qualité des eaux. Sur la base de ces prescriptions, des mesures sont prises au besoin afin de réduire les apports de micropolluants dans l'eau.

6. Les analyses de la situation commandées par la Confédération (comme l'étude actuelle des apports provenant de l'industrie et de l'artisanat) et les vastes programmes d'observation des eaux (entrepris par la Confédération en collaboration avec les cantons) servent à prendre si possible en considération toutes les sources d'émissions significatives. Selon la situation, les mesures requises sont ensuite mises en oeuvre afin que les responsables des apports réduisent au plus vite les charges polluantes.

Réponse du Conseil fédéral.