Origine, contenu et portée financière de la convention de collaboration entre l'Office fédéral de la justice et la société privée SIX

Wortlaut

Dans un communiqué daté du 14 décembre 2009, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a annoncé qu'il avait conclu un accord avec la société SIX, en vue de collaborer au développement du registre foncier informatisé.

SIX est une société anonyme dont l'actionnariat est composé principalement des grandes banques, des banques commerciales et de gestion, des banques étrangères et des banques cantonales.

En réponse à la question orale 17.5327, Madame la conseillère fédérale Sommaruga a révélé, le 18 septembre 2017, que la convention de collaboration entre l'OFJ et SIX avait été conclue le 30 septembre 2009. Aux termes de cette convention, SIX s'est engagée à réaliser et à financer un système de renseignement, de prélèvement des données et de transaction électronique avec les offices du registre foncier. La Confédération a pour sa part pris en charge les travaux de législation. En plus, elle a élaboré et mis à jour les modèles de données indispensables à ce projet. Enfin, elle a conçu et réalisé le système de sauvegarde des données du registre foncier informatisé.

1. À la suite de quelle procédure l'OFJ a-t-il décidé de conclure une convention avec SIX plutôt qu'avec une autre société privée ? Y a-t-il eu un appel d'offres ? Est-ce que la législation sur les marchés publics a été appliquée ?

2. Dans l'accord de collaboration, la Confédération s'est engagée à prendre en charge les travaux de législation. Or, dans sa troisième réponse à l'interpellation 17.3378, le Conseil fédéral a affirmé que le cadre légal actuellement en vigueur permettait déjà à des sociétés privées d'exploiter le registre foncier informatisé. Quels sont dès lors les travaux de législation mentionnés dans la convention conclue avec SIX ?

3. Est-ce que les engagements pris par l'OFJ dans l'accord conclu avec SIX se limitent à ceux mentionnés par Madame la conseillère fédérale Sommaruga le 18 septembre 2017 ? Ou est-ce que l'OFJ a pris d'autres engagements ? Dans le second cas, quels sont ces autres engagements ?

4. Est-ce que l'OFJ a exécuté lui-même les engagements pris dans l'accord de collaboration avec SIX ou a-t-il confié des mandats à des tiers ? Quel a été le coût d'exécution des engagements pris par l'OFJ dans la convention signée avec SIX ?

5. Peut-on connaître le montant investi jusqu'à présent par SIX dans le développement du système de transaction électronique mentionné dans l'accord avec l'OFJ ?

Stellungnahme des Bundesrates

A titre de contexte, il convient de rappeler qu'au début des années 2000, la Confédération a entamé des travaux préparatoires en vue de réaliser, dans le cadre d'un projet eGovernment, un système électronique d'informations foncières eGRIS, en y associant les principaux acteurs concernés. Les objectifs principaux de ces travaux étaient de créer un système de renseignements sur le registre foncier dans toute la Suisse, de créer un identifiant univoque des immeubles et des propriétaires, de mettre en sûreté pour une longue durée les données du registre foncier pour les protéger des catastrophes et rendre possible l'échange des données du registre foncier entre les divers systèmes cantonaux du registre foncier ainsi qu'avec d'autres systèmes. La première phase s'est achevée en 2007. Compte tenu de ses ressources limitées, la Confédération ne pouvait réaliser l'intégralité des applications prévues dans la deuxième phase de ce projet. Les instituts bancaires représentés par l'Association suisse des banquiers se sont montrés intéressés par les résultats d'eGRIS, car ils étaient susceptibles de faciliter de manière considérable leurs échanges avec les offices du registre foncier en particulier dans leur activité d'octroi de crédits hypothécaires. En tant que société exploitante des infrastructures pour ces instituts bancaires, SIX Group SA a proposé de réaliser, à ses frais et à ses risques, une partie de ces applications, soit celles en lien avec les renseignements en ligne concernant les données du registre foncier, le prélèvement électronique des données et les communications et transactions électroniques dans le domaine du registre foncier. Les cantons étant maîtres des données du registre foncier, le partenariat avec SIX Group SA n'a été possible qu'avec la collaboration des cantons intéressés. Quelques cantons ont souhaité cette collaboration et ont, de leur côté, conclu des conventions correspondantes avec SIX Group SA.

1. La loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP) n'est pas applicable, car l'Office fédéral de la justice (OFJ) n'a attribué ni financé aucun mandat public pour ces services (cf. art. 1, 5, 6 et 7). À l'égard de SIX Group SA, l'OFJ n'a fourni aucune prestation appréciable en argent. SIX Group SA, en l'occurrence sa filiale SIX Terravis SA, a intégralement pris en charge les coûts des applications informatiques développées pour ces services. Une telle solution, ouverte à cette société, l'est également à d'autres organisations.

2. La législation en matière de droit civil relève de la compétence de la Confédération (art. 122, al. 1, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse) et c'est l'OFJ qui prépare les actes législatifs dans ce domaine ainsi que dans le domaine du registre foncier (art. 7, al. 1, let. b, de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police, Org DFJP). L'accord de coopération passé avec SIX Group SA rappelle cette compétence. Si le recours des cantons à des délégataires privés dans l'utilisation du registre foncier informatisé était déjà et reste possible à l'intérieur du cadre légal actuel, la digitalisation dans le domaine du registre foncier a nécessité la révision de divers textes légaux applicables. Ainsi, la révision totale, du 23 septembre 2011, de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF) résulte pour l'essentiel de l'adoption par le Parlement, le 11 décembre 2009, du projet 07.061 (CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels). Cette ordonnance prévoit également des règles nouvelles ou modifiées en matière de sauvegarde à long terme par la Confédération des données du registre foncier, de communications et de transactions électroniques avec les offices du registre foncier ou de publicité du registre foncier. L'ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) a également été entièrement révisée le 28 décembre 2012 et prévoit notamment des règles nouvelles concernant une interface pour le prélèvement et l'échange des données du registre foncier, les formats de données des documents pour les communications et les transactions électroniques avec les offices du registre foncier, la sauvegarde à long terme par la Confédération des données du registre foncier ainsi que la reconnaissance des plateformes de messagerie alternatives.

3. Comme l'a expliqué Madame la Conseillère fédérale Sommaruga le 18 septembre 2017, en réponse à la question 17.5327, la Convention a prévu que les projets partiels pour lesquels SIX Group SA n'a pas pris d'engagement demeuraient auprès de la Confédération. Outre cette réglementation relative à la répartition des tâches, les deux parties se sont engagées à échanger réciproquement des informations concernant ces travaux, de consulter l'autre partie lors d'étapes importantes et de se mettre d'accord en ce qui concerne les activités de communication. Elles se sont également engagées à mettre à disposition des banques et des cantons les droits en lien avec les résultats de ces travaux et de les mettre en apport dans l'organisme responsable eGRIS une fois que celui-ci aura été constitué.

4. L'OFJ n'a effectué aucun paiement en vue de favoriser ou de préserver les intérêts du groupe de sociétés de SIX Group SA pour ses prestations de service dans le domaine du registre foncier. Les coûts des travaux de législation effectués par l'OFJ entrent dans les coûts généraux de l'administration fédérale centrale. La sauvegarde à long terme des données du registre foncier est une mesure fondamentale de sécurité d'une infrastructure essentielle du pays. Plusieurs experts et consultants externes à l'administration fédérale centrale différents ont été mandatés pour les travaux de mise à jour des modèles de données uniformes pour le registre foncier informatisé ainsi que pour la conception, l'élaboration, les tests de résistance, l'hébergement et l'exploitation d'un système de sauvegarde à long terme des données. Ces coûts, qui n'ont aucun lien avec le groupe de sociétés de SIX Group SA, se sont élevés à environ 1,2 millions de francs entre 2009 et 2017. La procédure de reconnaissance par le DFJP du système SIX Terravis en tant que plateforme de transmission alternative a été facturée sur la base d'un émolument en fonction du temps consacré (art. 22, al. 6, OTRF). Les coûts de cette procédure pour les experts externes ont fait l'objet d'une facturation séparée à charge de SIX Terravis SA.

5. Le Conseil fédéral ignore les montants dépensés par SIX Terravis SA pour le développement de son système.

Réponse du Conseil fédéral.