Wortlaut

Le Conseil fédéral a ouvert fin juin 2017 la consultation relative à la mise en oeuvre de la "préférence nationale light", décidée par le Parlement en décembre 2016. Selon ce projet, les employeurs doivent annoncer d'abord aux offices régionaux de placement (ORP) les postes vacants dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage d'au moins 5 % au niveau suisse. Les ORP auront ensuite trois jours pour proposer des candidats adéquats aux entreprises pour ces postes. Selon les calculs du Secrétariat d'État à l'économie (SECO), la mise en place de cette obligation d'annoncer exigera la création d'environ 270 postes dans les ORP dans l'ensemble de la Suisse. Le Conseil fédéral prendra prochainement une décision définitive, sur la base des résultats de la consultation, concernant les dispositions d'exécution à édicter.

Le succès de la "préférence nationale light" repose pour l'essentiel sur la capacité des ORP à proposer à brève échéance aux entreprises des candidats qui leur conviennent. Comme cela a été relevé dans la presse, la mise en oeuvre de cette nouvelle obligation d'annoncer représente un gros défi pour les systèmes informatiques des ORP. Un des problèmes réside manifestement dans le fait que le logiciel utilisé actuellement pour l'appariement du profil des postes et du profil des candidats n'est pas automatisé. Il semble en outre que les informations saisies dans les profils des personnes en recherche d'emploi soient trop limitées pour permettre un appariement efficace avec les postes mis au concours. Selon un article paru dans le journal "Le Temps" du 8 août 2017, aucune solution informatique performante à même de répondre aux nouvelles exigences ne serait à disposition avant 2020.

Cette situation préoccupe les professionnels et les offices cantonaux et remet en cause le calendrier du Conseil fédéral pour la mise en oeuvre de la "préférence nationale light". Un retard serait extrêmement problématique du point de vue politique et nuirait à la crédibilité du Conseil fédéral et du Parlement. Sans compter que les employeurs pourraient ne se voir proposer aucun candidat adéquat, malgré les frais administratifs considérables engagés, en raison des difficultés d'application de cette solution.

Or, diverses organisations privées et agences de placement disposent déjà d'instruments éprouvés pour l'appariement du profil des postes avec le profil des candidats. Dans son édition du 20 septembre 2017, le quotidien "La Liberté" évoque par exemple le système informatique utilisé par la Fondation suisse pour l'emploi et la formation. L'appariement automatique des postes et des candidats permet de traiter rapidement et efficacement un grand nombre de dossiers.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pense-t-il que les systèmes informatiques dont on dispose actuellement dans les ORP seront suffisants pour mettre en oeuvre la "préférence nationale light" efficacement et en temps requis ?

2. S'il faut adapter les systèmes informatiques des ORP en vue de la mise en oeuvre de cette solution, selon quel calendrier les améliorations requises seront-elles apportées à ces systèmes ? Quel sera le coût approximatif de ces améliorations ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à tester les instruments informatiques que les organisations privées utilisent aujourd'hui avec succès afin que la mise en place de la "préférence nationale light" ne subisse aucun retard ?

4. Pense-t-il que des systèmes informatiques performants permettraient de réduire les coûts de mise en oeuvre de cette solution, notamment en ce qui concerne les 270 postes qu'il faudrait, de l'avis du SECO, créer à cet effet ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral considère que les systèmes informatiques dont dispose déjà le service public de l'emploi sont en principe appropriés et suffisants pour réussir la mise en oeuvre de l'obligation d'annoncer les places vacantes, qui a été décidée par le Parlement et concrétisée par le Conseil fédéral. En outre, pour faire face aux nouvelles tâches qu'impose cette obligation, les systèmes informatiques existants font actuellement l'objet d'adaptations et de développements reflétant les tâches en question et les processus qui leur sont afférents. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) travaille notamment au nouveau développement d'un instrument d'appariement existant, qui permet de mettre en parallèle des informations sur des postes vacants et des profils de demandeurs d'emploi présentant des aptitudes et des connaissances professionnelles spécifiques. Le SECO examine en outre actuellement dans quelle mesure des outils informatiques supplémentaires, et en particulier un instrument d'appariement centré sur les compétences, pourraient soutenir les organes cantonaux d'exécution dans l'accomplissement de leurs tâches (cf. réponse à la question 3).

2. Les résultats de la consultation amènent à opter pour une introduction échelonnée de l'obligation d'annonce, au terme d'un délai transitoire, afin de permettre de créer les conditions nécessaires à la réussite de la mise en oeuvre. Une telle façon de procéder permettrait à l'économie et au service public de l'emploi d'adapter leurs systèmes informatiques et leurs processus administratifs et de mettre en oeuvre l'obligation d'annonce efficacement et sans heurts. Elle s'appliquera sous réserve des résultats de la consultation conduites par les Commissions des institutions politiques des deux chambres sur la modification de l'ordonnance et de la décision définitive du Conseil fédéral. L'adaptation des systèmes informatiques implique à la fois des coûts internes au SECO et des coûts externes à ce dernier, liés à un accord de prestations entre le SECO et l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication.

L'estimation précise des coûts et de leur répartition (interne/externe) ne pourra avoir lieu qu'au terme d'une analyse détaillée de l'adaptation voulue.

3. Les cantons ont, indépendamment de l'obligation d'annoncer les places vacantes qui a été décidée, signalé dès 2016 un besoin de nouvelles solutions, plus performantes, pour les aider dans leurs activités de placement. Les cantons ont confirmé ces besoins dans la perspective de la mise en oeuvre de l'obligation d'annoncer les postes vacants. Le SECO examine par conséquent actuellement les possibilités d'acquisition et d'introduction d'un outil d'appariement centré sur les compétences. Il est en train de clarifier les exigences des cantons et des employeurs par rapport à un tel instrument. La Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage - dans laquelle les cantons sont représentés - devrait prendre sa décision au sujet de ces mesures d'optimisation au premier trimestre 2018. L'éventuelle acquisition externe aura impérativement lieu dans le respect du droit des marchés publics. Le test de systèmes de prestataires avant un éventuel appel d'offres public est délicat, car il peut mettre en péril l'égalité de traitement, tout comme la transparence et le caractère équitable des conditions de concurrence. C'est pourquoi le SECO s'abstiendra de procéder à des tests de systèmes.

4. Le Conseil fédéral est conscient que la mise en oeuvre de l'obligation d'annoncer les postes vacants place les autorités cantonales du marché du travail devant des défis, en particulier en ce qui concerne le recrutement et la formation de spécialistes du placement et de conseillers en personnel. Le Conseil fédéral prend cet élément en compte en prévoyant une introduction échelonnée. L'élargissement des systèmes informatiques existants aidera les organes d'exécution à venir à bout des nouvelles tâches. Une optimisation des processus dans le domaine de l'appariement apportera un soutien complémentaire aux offices régionaux de placement. Ainsi un instrument d'appariement centré sur les compétences est à même d'améliorer la qualité et l'efficience de l'intervention du service public de l'emploi en matière de placement. Un appariement efficace suppose que la qualité des données soit élevée et que les utilisateurs fassent preuve de précision et de continuité.

Réponse du Conseil fédéral.