Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Envisage-t-il d'étendre l'aide indirecte aujourd'hui accordée à la presse locale et régionale aux autres quotidiens en abonnement, au moyen d'une augmentation du budget concerné ?

2. À quelles autres possibilités de soutenir les médias régionaux envisage-t-il de recourir dans le cadre de la nouvelle loi sur les médias ?

3. Compte tenu du fait que la Confédération est propriétaire de La Poste, est-il disposé à inviter celle-ci à mettre sur pied des projets pilotes en vue de tester une généralisation du portage matinal des quotidiens ?

Begründung

Les journaux en abonnement sont confrontés à des difficultés croissantes alors même qu'ils constituent la principale source d'information pour de nombreux citoyens suisses et qu'ils sont vitaux pour notre démocratie. La publicité se déplace en effet vers l'internet, les coûts de distribution risquent de grimper et les journaux et les regroupements de journaux se multiplient.

En adoptant la motion 13.3048 à l'unanimité et par 112 voix contre 60, le Conseil des États et le Conseil national demandent au Conseil fédéral de ne pas supprimer l'aide indirecte à la presse dans le cadre des futurs programmes de consolidation et de réexamen des tâches sans mettre au point d'abord une autre voie de subventionnement convaincante.

À ce jour, il n'a été proposé aucune possibilité de rechange susceptible de réunir un soutien majoritaire. Au contraire, pour les raisons que l'on sait, les difficultés auxquelles doivent faire face les journaux en abonnement ne cessent d'augmenter. Or, la survie de la presse écrite passe absolument par une distribution matinale de la presse en abonnement.

Dans sa motion 17.3016, le conseiller national Feller demande justement de faire en sorte que La Poste assure la distribution matinale des quotidiens d'information sans augmentation tarifaire. Il se pose évidemment à cet égard la question de la rémunération de cette prestation.

Il importe par ailleurs de s'interroger sur les possibilités d'étendre aux autres quotidiens en abonnement l'aide indirecte aujourd'hui accordée à la presse locale et régionale.

Pour le dire en un mot, il s'agit de se demander comment améliorer le système actuel de l'aide indirecte à la presse plutôt que d'attendre que soit proposée une solution peut-être meilleure mais aujourd'hui hypothétique, pendant que s'étiole la diversité d'opinion, qu'il ne faut pas, comme on sait, confondre avec la diversité des titres de presse.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le système de l'aide indirecte à la presse par le biais de rabais sur les tarifs postaux a été inscrit dans la loi dans les années 1990 et a fait depuis lors l'objet de nombreuses critiques. Jusqu'à fin 2007, tous les journaux et périodiques en abonnement bénéficiaient de tarifs préférentiels (principe de l'arrosoir). Malgré son effet controversé, le système a été reconduit dans les grandes lignes après l'échéance du délai fin 2007. Deux nouveautés importantes ont néanmoins été introduites à ce moment-là, à savoir le soutien ciblé des titres à faible tirage et la réduction de la subvention fédérale de 80 millions à 50 millions de francs. Depuis 2013, le montant de la contribution fédérale est fixé dans la loi sur la poste. Une augmentation de ce montant ou une extension du cercle des bénéficiaires nécessiteraient une révision de la loi et ne sont pas prévues à l'heure actuelle.

Hormis les rabais sur les prix d'acheminement de la Poste, la presse bénéficie également d'un taux de TVA réduit de 2,5 % au lieu des 8 % habituels. Cette mesure entraîne une diminution des recettes de la Confédération de l'ordre de 70 millions de francs par année (voir le rapport du Conseil fédéral du 5 décembre 2014 en réponse à la motion de la Commission des institutions politiques du Conseil national 12.3004, "Garantir les fonctions étatiques et démocratiques des médias").

2. Dans son rapport sur le service public du 17 juin 2016 (rapport d'analyse de la définition et des prestations du service public de la SSR compte tenu de la position et de la fonction des médias électroniques privés, en réponse au postulat de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États 14.3298), le Conseil fédéral a exprimé son intention de prévoir, dans une future loi sur les médias électroniques, des mandats de prestations de service public adaptés, tenant compte des médias en ligne. Dorénavant, il sera donc possible d'octroyer à des entreprises de médias privées des mandats de prestations pour des offres en ligne et de les subventionner par le biais de la redevance de radio et télévision. Il est également envisageable de soutenir des organisations et des institutions qui contribuent de manière essentielle à la qualité des médias électroniques, par exemple dans le domaine de la formation. Dans tous les cas, il convient de souligner que l'actuelle Constitution fédérale n'accorde pas à la Confédération la compétence de soutenir la presse directement. Dans une future loi, il faudra donc opérer une distinction entre la presse et les médias électroniques. Les travaux préparatoires en vue de l'élaboration de la nouvelle loi sont en cours. Il est prévu de lancer une consultation publique durant le premier semestre 2018.

3. Le Conseil fédéral ne fixe pas d'exigences quant à la manière dont la Poste doit remplir ses tâches légales. Il ne lui assigne pas non plus des tâches qui vont au-delà des dispositions légales.

Il convient également de rappeler l'importance de la distribution matinale des journaux en abonnement. Selon des estimations, 60 % de la presse quotidienne et hebdomadaire est acheminée par cette voie. Vu que l'aide est limitée à la distribution régulière, actuellement seule la moitié des exemplaires en abonnement des titres de la presse régionale et locale bénéficie du rabais d'acheminement.

En 2007, le Parlement a débattu de la question de savoir si les exemplaires en distribution matinale devaient aussi bénéficier de tarifs préférentiels, à l'instar des exemplaires distribués par la Poste dans sa tournée régulière. La proposition a été rejetée au motif que la distribution matinale n'est pas offerte partout en Suisse.

Le fait d'étendre l'aide à la presse à la distribution matinale exigerait l'introduction d'une obligation légale contraignant la Poste et les autres fournisseurs de services postaux à assurer une distribution matinale des journaux et périodiques en abonnement dans tout le pays. Cette mesure renchérirait la distribution matinale, actuellement bon marché. En outre, sans augmentation des contributions, le rabais par exemplaire diminuerait fortement, vu le nombre plus grand de titres concernés. L'extension se ferait donc aux dépens des quotidiens et hebdomadaires distribués dans des régions peu peuplées, déjà particulièrement touchées par le changement structurel.

Réponse du Conseil fédéral.