Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour imposer la surveillance électronique et permanente des personnes qui menacent la sûreté intérieure de la Suisse (personnes dont il est très probable qu'elles commettront un acte terroriste ou qui répandent des idées terroristes) et qui sont considérées comme dangereuses par le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Le but est de permettre au SRC ou à toute autorité compétente de localiser et surveiller à tout moment les terroristes potentiels (par ex. au moyen d'un bracelet électronique). De son côté, le SRC est tenu de maintenir à jour une liste de ces personnes.

Begründung

À l'étranger, de nombreuses attaques ont été perpétrées par des personnes connues des services de police. L'État ne disposait toutefois pas des moyens de les surveiller en permanence. Or, il est probable qu'il existe aussi en Suisse des personnes dangereuses susceptibles de passer à l'acte sur notre territoire ou de préparer des attaques à l'étranger. Il convient aussi d'identifier les personnes répandant des idées terroristes, de les surveiller et, bien qu'il s'agisse d'un droit fondamental, de les empêcher de se déplacer librement en Suisse. En effet, la sécurité de la population et des infrastructures doit primer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attire l'attention sur le fait que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ne parle pas de "Gefährder", traduit par "personnes dangereuses" dans la présente motion, car il s'agit du terme allemand généralement utilisé par l'Office fédéral de la police (Fedpol) dans des cas concrets de prévention policière des dangers.

Le SRC emploie le terme de "personnes à risques" pour désigner des personnes qui, de son point de vue, représentent un risque élevé pour la sûreté de la Suisse et remplissent des critères déterminés. Par exemple : commission d'actes de violence, situation personnelle de crise, forte radicalisation, problèmes psychiques, rôle majeur dans un réseau. Il n'est pas nécessaire de remplir tous les critères pour être considéré comme une personne à risques ; le contexte général et l'évolution dans le temps sont bien plus importants. Le SRC recense actuellement 90 cas de ce type. La plupart des personnes à risques qui se trouvent en Suisse font déjà l'objet d'une procédure par les autorités de poursuite pénale. Contre les autres, grâce à la nouvelle loi sur le renseignement (LRens ; RS 121), le SRC dispose de quelques moyens permettant leur observation. Des mesures plus strictes contre les personnes à risques sont à l'étude. Il convient dans un premier temps d'appliquer la LRens entrée en vigueur le 1er septembre 2017 et d'analyser les résultats.

Concernant les compétences de Fedpol, le Conseil fédéral a l'intention de proposer, dans le projet de législation visant à renforcer le dispositif de mesures policières préventives, que la possibilité soit donnée d'empêcher les personnes qui sont susceptibles de commettre un acte terroriste ou qui font de la propagande incitant à la violence terroriste de se déplacer librement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.