Wortlaut

Les caisses-maladie payent uniquement la location du tire-lait, mais non pas son achat. C'est absurde, car la location du tire-lait peut, selon la durée, coûter plus cher que l'achat d'un tire-lait neuf, qui coûte environ 200 francs. Les assurances ne remboursent pas l'achat du tire-lait car ce dernier ne figure pas sur la liste des moyens et appareils (LiMA). La LiMA recense les moyens et appareils pris en charge par l'assurance obligatoire des soins. En bref, cette liste règle ce que l'assurance-maladie doit rembourser. Certes, certaines caisses remboursent (en partie) l'achat du tire-lait, mais ceci uniquement durant les huit semaines suivant l'accouchement. Mais de nombreuses femmes ont besoin d'acheter un tire-lait au moment où elles reprennent le travail, à savoir quatorze semaines après l'accouchement. Les bien-faits du lait maternel pour les bébés ont été prouvés. Si nous voulons soutenir les mères dans leur tâche, le tire-lait doit impérativement être remboursé par les caisses.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles solutions le Conseil fédéral envisage-t-il pour remédier au paradoxe du remboursement, par les caisses-maladie, de la location du tire-lait mais non pas de son achat ?

2. Est-il envisageable d'intégrer le tire-lait dans la LiMA afin que son achat soit remboursé au-delà des huit semaines suivant l'accouchement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La liste des moyens et appareils (LiMA) prévoit le remboursement pour l'achat de tire-lait manuels alors que, dans le cas des tire-lait électriques, plus chers, seule la location de l'appareil est prise en charge. La LiMA ne fixe pas de limitation de remboursement aux huit semaines suivant l'accouchement. Ces dispositions sont en vigueur depuis 1996, date de l'introduction de la LiMA. Dans le cadre du projet de révision de la LiMA, de 2016 à fin 2019, l'intégralité de la liste sera réexaminée ; sa structure même, la description et le contenu des positions ainsi que les montants maximaux de remboursement seront passés en revue et, le cas échéant, adaptés. La question de l'achat de tire-lait électriques sera également étudiée. Une fois le projet de révision terminé, la LiMA fera l'objet d'un réexamen périodique régulier.

En outre, tous les milieux intéressés ont la possibilité de déposer en tout temps une demande d'adaptation de la LiMA. Les formulaires correspondants sont téléchargeables sur le site Internet de l'Office fédéral de la santé publique. La Commission fédérale des analyses, moyens et appareils examine ensuite la prestation en question avant d'émettre une recommandation. La décision définitive concernant le remboursement est prise par le Département fédéral de l'intérieur.

Réponse du Conseil fédéral.