Wortlaut

Le Conseil fédéral semble hésitant à clarifier la situation juridique de l'utilisation des drones.

Les risques des drones civils sur les aéroports et d'autres infrastructures sensibles, les questions ouvertes relatives à la protection des droits de la personnalité, les nuisances sonores des drones civils et les dangers pour les animaux ont été soulevés à maintes reprises.

Et pourtant, le Conseil fédéral semble peu disposé à évaluer le danger potentiel lié à l'utilisation des drones civils, à clarifier une fois pour toutes la situation juridique de leur utilisation en soumettant au Parlement les bases légales nécessaires. La réponse du Conseil fédéral aux interventions parlementaires demandant la clarification de la situation des drones civils a été : il n'y a pas lieu d'agir ! Mais le nombre d'incidents qui surviennent régulièrement suite à l'utilisation de ces appareils volants télécommandés et pilotés à distance ainsi que le nombre d'interventions déposées (en vain) dit tout : il y a lieu d'agir.

Pourquoi le Conseil fédéral rejette-il de faire une analyse approfondie et détaillée de la problématique des drones et des implications de leur utilisation sous l'angle juridique, environnemental et de la politique de sécurité ?

Stellungnahme des Bundesrates

En 2016, l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a publié un rapport détaillé sur les drones civils qui propose une définition des drones, décrit leur potentiel technique et économique, expose les bases légales et autorisations appliquées actuellement et met en évidence les défis que pose l'exploitation des drones en termes de sécurité. Dans ses réponses aux interpellations 16.4032 et 16.3837, le Conseil fédéral explique pourquoi, pour l'instant, il n'est pas nécessaire de réglementer davantage sur le plan national l'utilisation des drones. En revanche, il appuie les efforts d'harmonisation des dispositions applicables aux drones entrepris en Europe. Les premières réglementations européennes concernant l'exploitation des drones sont attendues pour le premier trimestre 2018. A priori, la Suisse reprendra ces réglementations dans le cadre de l'accord bilatéral sur le transport aérien avec l'UE. Il ne ferait aucun sens que la Suisse fasse cavalier seul dans ce domaine.

Le Conseil fédéral a reconnu ces dernières années la nécessité de pouvoir identifier les drones à distance afin de garantir l'application du droit. À cette fin, le bureau de gestion de l'innovation (Innovation Management Office [IMO]) de l'OFAC a appuyé le développement d'un "espace urbain" (Urban-Space [U-Space]) qui s'inscrit dans une volonté d'harmonisation sur le plan international. Il s'agit d'un système qui permet d'automatiser certains services pour les drones. Le système garantit l'identification des drones, la supervision de l'espace aérien, la coordination avec d'autres trafics aériens et la protection des régions particulièrement sensibles. Dans la mesure où il englobe tous les éléments nécessaires à la bonne application du droit, l'"U-space" est appelé à devenir un pilier essentiel en vue d'une exploitation sécurisée et contrôlée des drones et à être la référence en Europe.

Le 14 septembre 2017, Genève a été le théâtre de la première démonstration mondiale de l'"U-space"; une exploitation pilote pourrait être autorisée fin septembre à Zurich. Partenaire important de ce projet, Skyguide (prestataire suisse de services de navigation aérienne) fait ici oeuvre de pionnier. L'"U-Space" sera prochainement utilisé dans d'autres projets afin d'accumuler de l'expérience et ce faisant d'optimiser le système. La Suisse est à la pointe dans ce domaine.

Pour avoir une image aussi complète et objective que possible de la situation, l'OFAC encourage régulièrement les acteurs de l'aviation civile suisse à signaler tout incident impliquant des drones. Jusqu'en octobre 2017, 147 incidents impliquant des drones avaient été signalés en Suisse. On ne déplore aucun blessé. Le nombre de comptes rendus d'incidents est plus important que les années précédentes, en cause une meilleure culture de compte rendu et l'intérêt accru des médias pour les drones. L'OFAC estime toutefois que le niveau de risque ne s'est pas modifié par rapport aux années précédentes. Fort de ce tableau détaillé, l'OFAC est ainsi en mesure de fonder ses évaluations sur des faits avérés et de réagir en conséquence en temps voulu.

Réponse du Conseil fédéral.