Wortlaut

L'Union européenne et le Maroc ont conclu en 2012 un accord prévoyant des mesures de libéralisation réciproques en matière de produit agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche ("accord de libéralisation"). Par sa décision du 21 décembre 2016, la Cour de Justice l'Union européenne a jugé que l'accord de libéralisation ne s'applique pas au territoire du Sahara occidental (Arrêt dans l'affaire C-104/16P). L'exportation de produits des territoires occupés du Sahara occidental en les étiquetant d'importations marocaines n'est dorénavant plus possible. C'est un grand succès pour la cause du Sahara occidental et les efforts de l'ONU. L'Association européenne de libre-échange (AELE) a signé en 1997 un accord de libre-échange visant les produits agricoles et les produits industriels avec le Maroc.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il garanti que l'accord de libre-échange conclu entre l'AELE et le Maroc ne s'applique pas au Sahara occidental ?

2. Avec quelles mesures le Conseil fédéral peut-il le garantir ?

3. Est-ce qu'il y a un monitoring et "reporting" permanent ?

4. Comment, dans la situation actuelle, le Conseil fédéral apporte-t-il son soutien aux efforts visant à résoudre le conflit du Sahara occidental de manière juste et durable ?

5. La nomination récente du nouvel envoyé spécial du secrétaire général de l'ONU pour le Sahara occidental, l'ancien président allemand Horst Köhler, pourrait-elle contribuer à une relance des efforts suisses pour trouver une solution à ce conflit dans lequel la situation des réfugiés sahraouis et des habitants sahraouis du Sahara occidental occupé est de plus en plus précaire ?

6. Quel est l'objectif de la visite de représentants de la DDC dans les camps de réfugiés sahraouis en septembre ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. a Suisse se conforme à la pratique internationale selon laquelle, au sens de l'article 73 de la Charte des Nations Unies, le Sahara occidental n'est pas un territoire autonome.

Par conséquent, elle ne reconnaît ni le Sahara occidental comme faisant partie du territoire du Maroc, ni la République arabe sahraouie démocratique proclamée par le Front Polisario en 1976.

La position des États de l'AELE a toujours été que l'accord de libre-échange (ALE) conclu entre les États de l'AELE et le Maroc s'applique uniquement au territoire reconnu du Maroc, pas à celui du Sahara occidental. Partant, les produits fabriqués au Sahara occidental ne peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel accordé au titre de l'ALE.

Les préférences tarifaires ne sont, entre autres conditions, accordées que si le partenaire de libre-échange dispose d'une preuve d'origine formellement valable. L'ALE confère à l'Administration suisse des douanes la possibilité d'adresser des demandes de contrôle aux autorités douanières marocaines, possibilité dont la Suisse a régulièrement fait usage.

4./5. La Suisse salue la nomination de Monsieur Köhler comme envoyé personnel du secrétaire général de l'ONU pour le Sahara occidental et renouvelle son message de soutien au processus de négociation de l'ONU. La Suisse reste convaincue que seule la négociation permettra d'aboutir à une solution juste, durable et mutuellement acceptée. Dans ce but, la Suisse continue de soutenir les efforts des Nations Unies ainsi que de l'envoyé personnel du secrétaire général de l'ONU pour le Sahara occidental : actuellement, dans le cadre de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (Minurso), la Suisse détache deux observateurs militaires et deux experts en déminage.

6. La mission technique de l'Aide humanitaire suisse qui s'est déroulée au mois d'octobre dans les camps de Tindouf s'inscrit dans les mesures du DFAE pour veiller à assurer un suivi étroit des projets qu'il soutient et le respect de standards en matière d'aide humanitaire et de coopération au développement. Principalement, la mission opérationnelle s'est intéressée aux activités du Programme alimentaire mondiale (PAM), soutenu depuis des années par l'Aide humanitaire pour améliorer la situation alimentaire dans les camps de Tindouf.

Réponse du Conseil fédéral.