Wortlaut

1. Dans sa pratique, comment le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) interprète-t-il les notions de "raisons humanitaires" et d'"autres motifs importants" évoquées par l'art. 67, al. 5, de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)?

2. Avec plus de 2 % d'interdictions d'entrée suspendues chaque année, le Conseil fédéral considère-t-il que l'on peut encore parler de décisions exceptionnelles au sens de cette disposition ?

3. Cette pratique de remet-elle pas en cause la crédibilité de la politique de la Suisse en matière d'interdictions d'entrée ?

4. Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas nécessaire, au besoin par une révision de l'art. 67, al. 5, LEtr, de prendre des mesures de nature à réduire le nombre des décisions de suspension d'interdiction d'entrée pour leur redonner le caractère exceptionnel voulu par la loi ?

Begründung

L'art. 67, al. 5, LEtr prévoit que ce n'est qu'exceptionnellement que le SEM peut suspendre provisoirement ou même définitivement des décisions d'interdiction d'entrée en Suisse. Il n'autorise de telles décisions que pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants.

En pratique, selon les chiffres fournis par le SEM, 11405 interdictions d'entrée ont été prononcées en 2014, 12513 en 2015, 14092 en 2016 et 12343 en 2017 (jusqu'au 14 septembre 2017). En parallèle, le nombre des décisions de suspensions s'est élevé à 251 en 2014 (2,2 %), 351 en 2015 (2,8 %), 342 en 2016 (2,4 %) et 212 jusqu'au 14 septembre 2017.

Un cas survenu en été 2017 a toutefois semé un doute légitime sur la pratique du SEM : celui d'un rappeur kosovar expulsé après avoir été condamné à cinq ans de prison pour contrainte, vol et brigandage à main armée et qui, le plus tranquillement du monde, a pu passer deux semaines de vacances en Suisse pour y rendre visite à son fils.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Chaque demande de suspension d'interdiction d'entrée fait l'objet d'un examen circonstancié et minutieux de la part du Secrétariat d'État aux migrations (SEM). Une justification détaillée qui doit être dûment documentée est exigée. Au besoin, le SEM s'enquiert de l'avis de l'autorité cantonale compétente. En tenant compte des circonstances qui ont entraîné l'interdiction d'entrée, sont notamment considérées comme des raisons justifiant une suspension l'assignation devant un tribunal, le décès d'un membre de la famille vivant en Suisse ainsi que la visite de membres de la famille proche à l'occasion de jours fériés importants (Pâques, Noël, etc.) ou d'événements familiaux importants (mariage, baptême). Il n'est par ailleurs pas prévu qu'une suspension soit accordée pour des raisons de pure convenance personnelle (tourisme, vacances).

2. Le SEM n'accorde pas de suspension durant la première année après le prononcé d'une interdiction d'entrée à moins que des motifs familiaux très importants ne soient invoqués (naissance, mariage, décès). S'agissant des personnes qui ont attenté de manière grave à la sécurité et à l'ordre publics, une suspension n'est envisageable que si celles-ci ont prouvé leur bon comportement pendant une période prolongée à l'étranger. La pratique en matière de suspension des interdictions d'entrée a été expliquée par le Conseil fédéral dans son rapport du 22 février 2012 en réponse au postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil des États 12.3002, "Interdictions d'entrée sur le territoire suisse. Décisions et suspensions".

3. Le Conseil fédéral est d'avis que la pratique appliquée par le SEM respecte l'esprit de l'art. 67, al. 5, de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) en tant que disposition dérogatoire présentant un aspect exceptionnel qui ne confère aucun droit. Le fait qu'un peu plus de 2 % des interdictions d'entrée fassent l'objet chaque année d'une suspension en est la confirmation et ne remet nullement en cause la politique de la Suisse en matière d'interdictions d'entrée.

4. Le Conseil fédéral estime que l'art. 67, al. 5, LEtr est une base légale suffisante pour que le SEM puisse se prononcer de manière appropriée sur les demandes de suspension d'interdiction d'entrée qui lui sont soumises. Le SEM l'applique à bon escient et il n'y a pas lieu de la remettre en question ou de la modifier de quelque manière que ce soit.

Réponse du Conseil fédéral.