Wortlaut

1. Qu'entreprend le Conseil fédéral sur le plan européen pour améliorer la gestion des crises impliquant les organisations responsables des corridors de fret ferroviaire, les gestionnaires d'infrastructure et les transporteurs ferroviaires ?

2. Qu'entreprend-il au niveau suisse pour qu'un organe de coordination efficace soit créé, qui inclurait de manière appropriée les gestionnaires d'infrastructure, les entreprises de transport ferroviaire et les usagers dans la gestion des crises ?

3. Compte-t-il revoir les dispositions sur la responsabilité des gestionnaires d'infrastructure en situation de monopole et celle des transporteurs ferroviaires afin de les inciter à réagir plus rapidement à des dérangements ?

4. Pourquoi entend-il atténuer les incidences financières de l'interruption de la ligne ferroviaire près de Rastatt uniquement dans le cas du transport combiné à travers les Alpes, en excluant le trafic conventionnel et le trafic d'importation et d'exportation ?

5. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour supprimer l'inégalité de traitement frappant les mécaniciens de locomotive par rapport aux conducteurs de camion sur les trajets internationaux et nationaux, afin que les mécaniciens de locomotive soient autorisés à circuler sur tous les réseaux ?

Begründung

L'interruption de la ligne ferroviaire près de Rastatt (D) a quasiment paralysé le trafic de marchandises sur la principale voie d'accès. La gestion de crise telle qu'elle a été menée par l'organisation responsable du corridor de fret, les gestionnaires d'infrastructure et les transporteurs ferroviaires n'a pas convaincu. On a tardé à mettre en place des possibilités de déviation en commençant par refermer des chantiers en cours, et les exigences linguistiques élevées posées aux mécaniciens de locomotive ont entravé leur transfert vers des tronçons de contournement. Le transport des voyageurs a été considéré comme prioritaire, les entreprises et les opérateurs mandatés par ces dernières devant opter pour la route et le transport fluvial, avec un surcoût, afin de maintenir le trafic de marchandises et d'assurer ainsi l'approvisionnement du pays. L'Office fédéral des transports a bien réagi à la situation et a relevé immédiatement les indemnités dues pour le transport combiné à travers les Alpes touché par l'interruption de la ligne près de Rastatt. Aucune mesure d'allègement n'est toutefois prévue en faveur des entreprises concernées par le trafic ferroviaire conventionnel et le trafic d'importation et d'exportation. Pour des raisons stratégiques, il serait pourtant impératif de disposer d'incitations et de structures pour maîtriser plus rapidement les dérangements. Enfin, il faudrait aligner les compétences linguistiques demandées aux mécaniciens de locomotive sur celles des conducteurs de camion, ce qui faciliterait la mise en place de déviations.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral s'engagera au niveau européen afin que la coopération internationale s'améliore sur et entre les corridors européens de fret. Les organes de gestion des corridors de fret, à savoir le Conseil exécutif (niveau des ministères des transports) et le Conseil d'administration (gestionnaires d'infrastructure), doivent être renforcés. En outre, le Conseil fédéral s'efforce également d'obtenir que les gestionnaires d'infrastructure et les entreprises ferroviaires soient représentés à un plus haut niveau au sein du Comité directeur bilatéral des chemins de fer Suisse-Allemagne. Les règles actuelles de définition des itinéraires de déviation et la gestion du trafic en cas de perturbations se sont révélées inadéquates dans le cas de l'interruption de la ligne de la vallée du Rhin. Le Conseil fédéral veillera à ce que tous les acteurs en tirent des leçons. Il s'agit de prioriser et de faire progresser les aménagements des corridors, de mettre en oeuvre la normalisation technique selon les normes européennes et d'améliorer la gestion de crise transfrontalière des gestionnaires d'infrastructure et des entreprises ferroviaires.

2. En vertu de l'ordonnance sur la coordination des transports dans l'éventualité d'événements (OCTE ; RS 520.16) et de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF ; RS 742.122), CFF SA est responsable de la coordination opérationnelle des mesures en cas d'événement ferroviaire en Suisse. À cet effet, elle a déployé chez CFF Infrastructure l'état-major d'urgence Exploitation, qui est habilité à donner des instructions au sein des CFF ainsi qu'à d'autres gestionnaires d'infrastructure et aux entreprises ferroviaires. Dans le cas présent, l'état-major d'urgence Exploitation a accompli cette tâche avec compétence. Or il n'est responsable de la gestion de crise qu'en Suisse. Pour améliorer la coordination internationale, il est nécessaire de renforcer les organes de gestion des corridors, et de les doter des compétences d'instruction correspondantes vis-à-vis des états-majors d'urgence nationaux.

3. L'adaptation des dispositions sur la responsabilité devra être revue au niveau international. Le Conseil fédéral abordera cette question à ce niveau.

4. Le Parlement a alloué des contributions d'exploitation d'environ 150 millions de francs pour l'année en cours afin de promouvoir le transport combiné (TC) transalpin (import, export et trafic intérieur transalpin). Comme les indemnités d'exploitation pour le TC transalpin sont payées en fonction des prestations effectives, des fonds ont été libérés dans le crédit correspondant en raison des trains annulés. Certaines de ces subventions ont été réaffectées à des mesures immédiates. Cela devrait permettre au fret ferroviaire transalpin de se rétablir sur le marché et de compenser les pertes après la fermeture de la ligne de la vallée du Rhin. Si l'interdiction de la pleine voie à Rastatt entraîne indirectement une baisse du volume du transport par wagons complets isolés suisse (TWCI), l'Office fédéral des transports examinera si l'indemnité par wagon envoyé du TWCI peut être légèrement augmentée, compte tenu des restrictions budgétaires. Il n'existe pas de base légale permettant d'atténuer davantage les effets sur le trafic ferroviaire conventionnel ainsi que sur le trafic d'importation et d'exportation.

5. Le Conseil fédéral attache une grande importance à ce que les transports de marchandises par rail et par route aient les mêmes chances. Au niveau national, les conducteurs de locomotives et les chauffeurs de camions sont traités et contrôlés de la même manière dans toute la mesure de ce qui est matériellement possible (respect des temps de travail et autres dispositions sociales). Au niveau international, le Conseil fédéral se félicite du paquet mobilité de l'UE, qui prévoit une amélioration des conditions sociales pour les chauffeurs de poids lourds. Les conducteurs de locomotives peuvent déjà traverser les frontières aujourd'hui. Toutefois, vu que les prescriptions d'exploitation, les systèmes de signalisation et les langues sont différents, il faut suivre une formation appropriée. Les entreprises ferroviaires sont censées former les conducteurs de train aux itinéraires de déviation et leur donner l'occasion d'acquérir la pratique de la conduite nécessaire. La Suisse soutient l'uniformisation du trafic transfrontalier afin de créer un réseau ferroviaire européen interopérable à plus long terme. Elle y contribue notamment en stipulant que les compétences linguistiques requises pour emprunter le tunnel de base du Saint-Gothard peuvent être l'allemand ou l'italien. Ce n'est donc pas le conducteur de locomotive qui doit augmenter ses compétences linguistiques, mais le personnel des centrales d'exploitation.

Réponse du Conseil fédéral.