La supervision du rôle des fiduciaires sous l'angle du blanchiment d'argent est-elle suffisante?

Wortlaut

Un rapport publié le 12 septembre a documenté le détournement de la rente pétrolière congolaise dans des opérations conclues par un important négociant suisse. D'après ce rapport, des sommes importantes ont transité sur les comptes de sociétés offshore ouverts auprès d'une banque helvétique par les apporteurs d'affaires engagés par le négociant.

Ces comptes étaient administrés par une société fiduciaire genevoise. Le MPC suspecte ces sommes d'avoir servi à corrompre des officiels congolais. Cette affaire illustre les risques afférents à l'activité de gestion de fortune des sociétés fiduciaires. Ces risques ont déjà été mis en lumière par le passé dans d'autres scandales analogues (impliquant par exemple la société gestionnaire des comptes helvétiques de Luis Barcenas, l'ancien trésorier du parti populaire espagnol).

Dans son évaluation de la Suisse parue en 2016, le Groupe d'action financière (GAFI) a évoqué le secteur des fiduciaires comme l'un des "secteurs les plus à risques", relevant que ceux-ci étaient particulièrement élevés lorsque ces fiduciaires "interviennent dans la chaîne de création de montages offshores", qu'elles "ne paraissent pas disposer d'une pleine compréhension de la nature et du niveau de leurs risques", notamment pour les entités "de petite taille".

En conclusion, le GAFI recommande à la Suisse d'étendre le cadre LBA aux activités des fiduciaires liées à la création de personnes morales, en relevant que ce domaine d'activité "devrait constituer une priorité".

Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a annoncé qu'il préparait un avant-projet destiné à assurer le suivi du rapport d'évaluation mutuelle du GAFI sur le Suisse. Dans ces circonstances, j'invite le Conseil fédéral :

1. A dire s'il juge suffisant le dispositif antiblanchiment actuel tel qu'il s'applique aux fiduciaires.

2. A préciser, le cas échéant, s'il entend tenir compte de la proposition formulée par la GAFI d'étendre le cadre LBA aux activités des fiduciaires liées à la création de personnes morales.

3. A préciser quelles autres mesures pourraient renforcer l'efficacité du dispositif antiblanchiment dans le domaine des activités fiduciaires.

4. A dire si, dans le cas d'espèce, l'activité de la fiduciaire incriminée relevait du cadre LBA.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le 7 décembre 2016, le Groupe d'action financière (GAFI) a publié le quatrième rapport d'évaluation mutuelle sur la Suisse. Il reconnaît la qualité d'ensemble du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Dans certains domaines, il a cependant identifié des points faibles en matière de législation ou d'efficacité du dispositif et émis des recommandations à cet égard. La Suisse fait donc actuellement l'objet d'un processus de suivi. Pour tenir compte du résultat de l'évaluation mutuelle, le Conseil fédéral a chargé le 28 juin 2017 le Département fédéral des finances d'élaborer un projet destiné à la consultation. Il propose en particulier d'introduire des obligations de diligence au sens de la loi sur le blanchiment d'argent pour des activités spécifiques autres que l'intermédiation financière (cf. communiqué de presse du 28 juin 2017). Dans ce cadre, le domaine des prestations de conseil en relation avec la création, l'exploitation et l'administration de sociétés est notamment analysé. Cette analyse concerne également le secteur des fiduciaires pour les activités susmentionnées.

3. En plus du projet destiné à la consultation qui est mentionné dans la réponse aux points 1 et 2, des mesures ont été prises pour corriger les points faibles dans le domaine concerné que le GAFI a constatés dans son quatrième rapport d'évaluation mutuelle sur la Suisse. Le projet d'ordonnance de la FINMA de septembre 2017 sur le blanchiment d'argent apporte des précisions sur la notion de "structures complexes". En outre, l'obligation explicite de clarifier les motifs du recours à des sociétés de domicile est introduite. Actuellement, la FINMA harmonise également les concepts de surveillance en collaboration avec les organismes d'autorégulation afin de s'assurer que le risque accru lié aux activités fiduciaires fera l'objet d'une surveillance renforcée à l'échelle nationale. De plus, la FINMA suit une approche basée sur les risques pour les contrôles sur place de ces organismes. Elle intensifie donc son activité de surveillance pour les organismes d'autorégulation qui, pour leur part, surveillent les activités fiduciaires.

4. Le Ministère public de la Confédération mène actuellement plusieurs procédures liées au cas mentionné par l'auteur de l'interpellation. Les informations sur les procédures pénales en cours sont soumises au secret de l'enquête.

Réponse du Conseil fédéral.