Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet de loi qui empêche le commerce avec des sociétés surendettées afin d'éviter les faillites en chaînes frauduleuses. L'enregistrement des changements d'organes, et éventuellement les modifications de statuts, seront par exemple refusés si le demandeur ne présente pas de mesures de financement et d'assainissement concrètes en vue, notamment, de rembourser la dette.

Begründung

Les innombrables faillites en chaîne, liées peu ou prou à des activités criminelles, portent atteinte à une concurrence loyale, nuisent à notre économie et privent de nombreux salariés de leurs salaires et cotisations sociales. La Suisse subit le fléau de bandes organisées qui s'enrichissent illégalement par des pratiques de manipulation et d'insolvabilité organisée conduisant à des faillites en chaînes.

De nombreux "serial failers" (récidivistes de la faillite en chaîne) se livrent à des activités frauduleuses qu'ils camoufflent en acquérant ou vendant une même entreprise pendant la procédure de faillite, ou juste avant l'ouverture de la faillite, souvent par l'entremise d'un homme de paille. Les sociétés endettées ou en faillite sont achetées dans des buts frauduleux (commande de matériel dont la facture ne sera jamais réglée, fraude aux assurances sociales, etc.).

Les changements d'organe, de siège et de raison sociale sont de bons révélateurs de ces pratiques. Dans tous les cas de faillites abusives, on a constaté également que les entreprises ne tenaient pas de comptabilité ordinaire et n'établissaient pas de comptes annuels.

La présente motion a pour but de faire obstacle au commerce des sociétés endettées, d'empêcher autant que possible les faillites frauduleuses et de n'agréer un changement de propriétaire que si l'intéressé établit de manière crédible qu'il entend assainir l'entreprise.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a été chargé, suite à l'acceptation de la motion Hess Hans 11.3925, "Prévenir l'usage abusif de la procédure de faillite", de créer les bases juridiques nécessaires pour qu'on ne puisse plus utiliser abusivement la procédure de faillite pour échapper à ses obligations. Après avoir étudié plusieurs voies possibles et formulé des propositions, il a envoyé en consultation, le 22 avril 2015, un avant-projet assorti d'un rapport explicatif.Les participants à la consultation ont fait diverses suggestions différant de la solution prônée par le Conseil fédéral. Celui-ci est en train d'étudier de manière approfondie les diverses options dans le cadre de la préparation du message. Il se penchera à nouveau sur la possibilité d'empêcher le commerce avec des sociétés surendettées comme le demande l'auteur de la motion. Les travaux sont en cours. L'adoption du message est prévue pour le deuxième semestre 2018.

L'acceptation de la motion préjugerait du résultat de ces travaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.