Wortlaut

Les personnes admises à titre provisoire constituent le groupe démographique ayant la plus forte croissance : entre le début de 2013 et la mi-2017, il s'est accru de 74 %. Comme le veut la loi, l'admission à titre provisoire est prononcée lorsque le renvoi d'une personne qui fait l'objet d'une décision de renvoi entrée en force n'est pas admissible, pas acceptable ou impossible.

Le Conseil fédéral a soumis à la Commission des institutions politiques un rapport de 57 pages consacré aux personnes admises à titre provisoire. Il y manque toutefois les motifs qui ont permis à ce groupe, entre-temps constitué de 40 000 personnes, de rester en Suisse. Seule exception : 274 personnes en 2014 et 201 en 2015 on pu rester pour des raisons de santé.

Les autorités disposent d'une grande marge de manoeuvre pour octroyer l'admission à titre provisoire. Il suffit de consulter les arrêts correspondants rendus par le Tribunal administratif fédéral : avoir un enfant avec une Suissesse, être une femme seule dans un pays musulman, être une mère qui élève seule ses enfants, avoir des enfants scolarisés en Suisse, menacer de se suicider, ne pas pouvoir accéder à une formation adéquate au Kosovo, la persistance d'un taux de chômage très élevé dans le pays d'origine, l'absence d'un réseau social solide dans la ville natale du requérant en Afghanistan, cinq ans d'absence du pays et donc difficultés de réintégration et manque de thérapie adéquate en Angola, absence de perspective réaliste d'exercer une activité suffisamment lucrative, absence de liens de parenté et donc de soutien familial dans le pays d'origine, situation économique très précaire et absence de système d'assurance-maladie dans le pays d'origine, absence de papiers et identité incertaine, refus de quitter volontairement la Suisse, pas de revenus en Turquie, pension alimentaire impayée par l'ex-mari sans qu'on puisse s'attendre à ce que l'État turc se substitue au mauvais payeur, tous ces motifs ont amené les juges à se prononcer en faveur de l'octroi du statut F. Sans compter que des actes de guerre dans une partie du pays pourraient justifier l'octroi de ce statut, s'agissant notamment de la Syrie. La présente interpellation vise à obtenir une présentation des motifs qui ont conduit ces dernières années à l'octroi de l'admission à titre provisoire. Le Conseil fédéral explicitera en particulier le nombre de cas dans lesquels l'admission à titre provisoire a été octroyée du fait de l'absence de documents d'identité ou parce que l'État d'origine a refusé de réadmettre un de ses ressortissants.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers). Ces trois conditions d'obstacle au renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont alternatives : il suffit que l'une soit remplie pour que le renvoi ne puisse être exécuté.

Entre le début de l'année 2013 et le mitan de l'année 2017, le SEM a prononcé en tout 32 259 admissions provisoires. Parmi les bénéficiaires, 8005 ont été reconnus comme réfugiés et admis provisoirement. S'agissant des 24 254 autres personnes la qualité de réfugié n'a pas été reconnue, mais l'admission provisoire a été accordée pour les motifs suivants : 2 % pour illicéité (environ 500 personnes), 97,9 % pour inexigibilité (environ 23 700 personnes) et 0,1 % pour impossibilité (36 personnes).

Parmi ces 36 cas figurent les personnes qui ont été admises à titre provisoire parce qu'il n'a pas été possible de leur obtenir des papiers d'identité ou parce que l'État d'origine a refusé de les réadmettre. À cet égard, il faut souligner que l'admission provisoire n'est pas accordée si le renvoi n'a pas pu être exécuté en raison du comportement de l'intéressé. Tel est, par exemple, le cas lorsqu'un retour volontaire est possible, mais qu'il échoue parce que la personne concernée ne respecte pas son obligation de collaborer.

Les critères détaillés, tels que les liens avec l'État d'origine, les dangers encourus en raison d'une guerre, d'une guerre civile ou d'une catastrophe naturelle, ou encore les menaces émanant de tiers, ne sont pas saisis dans le système d'information central sur la migration (SYMIC). Il n'est donc pas possible d'établir une liste des obstacles à l'exécution du renvoi. Pour la période sous revue, il existe un code spécifique uniquement pour les admissions provisoires accordées pour raisons médicales, mais ce code n'est utilisé que pour les cas "purement" médicaux, c'est-à-dire ceux pour lesquels l'admission provisoire n'est pas motivée par d'autres raisons. Les données statistiques concernant les cas médicaux demeurent donc peu précises. De début 2013 à mi-2017, 1253 personnes ont été admises à titre provisoire pour raisons médicales.

Réponse du Conseil fédéral.