17.3762 · Motion · 2017-09-27
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de faire le nécessaire pour que les frais de port du vote par correspondance lors d'élections et de votations fédérales soient pris en charge par l'entreprise de la Confédération qu'est la Poste.
Begründung
Dans son avis du 28 août 2013 relatif à une question de ma part concernant la prise en charge des frais de port du vote par correspondance, le Conseil fédéral a indiqué qu'il n'avait pas connaissance d'effets positifs d'une telle mesure. Mais il a également précisé qu'il n'existait pas d'études systématiques sur la question.Mais la situation a changé : une étude de l'Université de Fribourg (M. Schelker/M. Schneiter : "Electoral Studies" 49, 2017, 65-74) montre en effet désormais clairement qu'une telle mesure a eu un effet positif dans le canton de Berne. L'étude confirme que, dans ce canton, le taux de participation dans les communes ayant envoyé aux électeurs des enveloppes-réponse affranchies à forfait était supérieur de deux points au taux enregistré dans les autres communes. Vu le résultat serré de nombreuses votations, cette différence de 2 % pourrait bien être parfois déterminante.De nombreux Suisses appellent de leurs voeux une augmentation du taux de participation aux élections et aux votations fédérales. Il est donc temps que le Conseil fédéral agisse et prenne en charge, par le biais de l'entreprise fédérale qu'est la Poste, les frais des enveloppes-réponse.Le Conseil fédéral estime le coût de ces frais de renvoi à un million de francs. Mais cet investissement ne serait-il pas payant, selon lui, si cela devait permettre d'inciter 2 % de citoyens de plus à exercer leurs droits politiques et à soutenir ainsi le Conseil fédéral dans son travail ?
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral s'engage pour qu'il n'y ait pas d'entraves inutiles à la participation aux élections et aux votations et pour que les modalités de vote soient aussi conviviales que possible. Il veille également à n'imposer qu'un cadre général minimal aux cantons et aux communes. L'art. 39, al. 1, de la Constitution (Cst., RS 101) dispose que la Confédération règle l'exercice des droits politiques au niveau fédéral et que les cantons règlent ces droits aux niveaux cantonal et communal. La Confédération fait usage de cette compétence avec retenue, en ne fixant que des exigences minimales.Les frais de port du vote par correspondance ne sont occasionnés qu'une seule fois lorsque des scrutins fédéraux, cantonaux et communaux se tiennent en même temps. La Confédération et, en l'occurrence, la Poste suisse participeraient donc, avec la mesure proposée, au financement des élections et votations cantonales et communales. Selon la pratique actuelle, les cantons et les communes assument la plus grande partie des dépenses liées à l'organisation d'élections et de votations. On voit mal pourquoi cette répartition des charges devrait être modifiée. À l'heure actuelle, le vote par correspondance est gratuit pour les citoyens dans un tiers environ des cantons (AG, AI, BS, GE, GL, OW, SG, ZG, ZH) ainsi que dans quelques communes dans d'autres cantons. Ces cantons et ces communes ont décidé d'eux-mêmes de prendre en charge les frais de port, sans intervention aucune de la Confédération ni prise en charge des coûts par cette dernière. Il est correct, d'un point de vue matériel, que les cantons et les communes assument les coûts occasionnés et règlent la question du financement, étant donné qu'ils décident aussi des modalités concrètes du vote par correspondance (par ex. choix de l'enveloppe).Aux termes de l'article 16 de la loi sur la poste (LPO, RS 783.0), les prix doivent, pour le service postal universel, être fixés selon des principes économiques, ce qui signifie qu'ils doivent en règle générale couvrir les frais occasionnés. Il serait contraire à ce principe de contraindre la Poste suisse, par le biais d'une modification législative, à prendre en charge les frais de port dans le domaine des élections et des votations. La Poste suisse devrait alors soit procéder à un subventionnement croisé des recettes manquantes au moyen d'autres recettes, soit être indemnisée par des ressources étatiques pour ces pertes.Le Conseil fédéral est prêt à informer les cantons de l'étude scientifique évoquée et des effets positifs de l'exemption des frais de port sur la participation aux scrutins mis en évidence par cette étude. Il ne faut pas oublier toutefois que tous les citoyens ayant le droit de vote ont également la possibilité d'aller déposer leur suffrage dans l'urne le dimanche de l'élection ou de la votation ou dans les jours qui précèdent. Le Conseil fédéral s'engage en outre en faveur de l'introduction et de l'extension du vote électronique. Selon lui, l'encouragement de ce canal de vote supplémentaire est prioritaire par rapport à un encouragement du vote par correspondance. Le vote électronique permet aux citoyens de voter en tous lieux et sans dépenses supplémentaires. Comme ce projet non seulement facilitera la participation, mais modernisera également les procédures de travail étatiques, il s'avère plus durable d'investir dans ce nouveau canal de vote.