Wortlaut

Considérant les quelques actions et mesures déjà entreprises ou prévues par la Confédération et les cantons pour appliquer l'égalité salariale, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il le soutien obtenu par la Charte sur l'égalité salariale et l'engagement des différentes collectivités publiques signataires ?

2. À l'instar des entreprises mandatées par la Confédération et le secteur public, le Conseil fédéral émettra-t-il également des lignes directrices afin d'encadrer les contrôles relatifs aux entreprises subventionnées ? Le cas échéant, quelle en sera la teneur ?

3. Considérant que l'égalité salariale doit s'appliquer à tous les employés de notre pays, le Conseil fédéral est-il disposé à agir pour harmonsier les exigences et les contrôles en la matière aux niveaux fédéral et cantonal ?

4. Outre les incitations contenues dans la charte, la Conseil fédéral prévoit-il d'autres mesures - plus contraignantes - visant à ce que les cantons et les communes, en tant qu'organes de subventionnement et/ou commanditaires de marchés publics, rendent effective l'égalité salariale ?

5. Concrètement, le Conseil fédéral est-il disposé à exiger pour toute subvention ou soutien financier de la Confédération (sur la base d'un certain montant et éventuellement selon la dimension de l'entreprise) que la preuve de l'égalité salariale soit apportée, par exemple sous la forme d'une déclaration spontanée répondant à un certain nombre critères ?

Begründung

30 cantons et communes, de même que la Confédération, ont récemment signé la Charte pour l'égalité salariale dans le secteur public. Cette charte, qui relève le rôle de modèle que doivent jouer les pouvoirs publics en la matière, souligne la volonté des signataires de concrétiser l'égalité salariale dans leur sphère de compétence. Elle adresse un signal aux employeurs publics et privés et vise un impact aussi large que possible.

Dans les faits, il s'agit de contrôler régulièrement le respect de l'égalité salariale, aussi bien dans l'administration que dans les entreprises mandatées ou subventionnées par le secteur public.

Toutefois, les moyens pour atteindre cet objectif peuvent prêter à discussion. Premièrement, la charte n'a pas valeur contraignante sur le plan juridique.

Par ailleurs, si les contrôles préconisés pour les entreprises mandatées via les marchés publics sont bien documentés et font l'objet de lignes directrices, rien de tel pour l'instant sur les contrôles visant les acteurs publics et privés subventionnés par la Confédération et le secteur public.

Enfin, en matière de respect de l'égalité salariale, le catalogue de mesures est également très différent d'un canton à l'autre. On peut toutefois relever que dans certains cantons, les entreprises qui exécutent des travaux subventionnés ou qui demandent une subvention cantonale (périodique ou d'un certain montant de référence) doivent confirmer dans une déclaration spontanée qu'elles garantissent l'égalité salariale. Ainsi, elles adressent la déclaration spontanée à l'autorité saisie par exemple de la demande de subvention, en même temps que le dossier.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis son lancement, la Charte pour l'égalité salariale dans le secteur public a été signée par deux nouveaux cantons et neuf communes, si bien que près de la moitié des cantons (12) et 24 communes - dont toutes les villes de plus de 100 000 habitants - y ont actuellement adhéré, sans compter la Confédération. D'autres collectivités publiques envisagent d'y apposer leur signature. Les mesures énumérées dans la charte font l'objet d'échanges réguliers lors de rencontres nationales annuelles. Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes recense les mesures visant à promouvoir l'égalité salariale qui ont été réalisées ou qui sont planifiées dans le secteur public. Il ressort de ce suivi que la plupart des cantons ont soumis leur personnel administratif à une analyse de l'égalité salariale. Dans le domaine des subventions, les cantons de Berne, de Zurich, de Vaud et du Jura ainsi que la ville de Berne, notamment, ont fixé le respect de l'égalité salariale comme critère d'octroi de subventions ou prévoient de le faire (voir message du 5 juillet 2017 sur la modification de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, FF 2017 5200 ad art. 13b).

2. Il n'existe pas de base légale fédérale, analogue aux dispositions du droit fédéral des marchés publics, qui permettrait à la Confédération de fixer l'égalité salariale entre femmes et hommes comme critère pour l'octroi de subventions. Faute de base légale, le Conseil fédéral ne peut pas émettre de lignes directrices prévoyant que l'octroi de subventions dépende du contrôle du respect de l'égalité salariale.

3. Le principe de l'égalité salariale inscrit dans la Constitution fédérale lie autant la Confédération que les cantons et les communes. Il incombe à chaque collectivité publique de veiller à l'égalité salariale dans sa propre sphère de compétences. Le Conseil fédéral a adopté en février 2017 le message concernant la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (FF 2017 1695ss.). Le projet de loi a été coordonné avec la révision de l'Accord intercantonal sur les marchés publics. Les dispositions ont été harmonisées autant que possible. Il existe donc déjà une tentative d'harmonisation entre le droit fédéral et le droit cantonal, qui comprend également les dispositions sur l'égalité salariale dans le domaine des marchés publics. La Confédération et les cantons cherchent par ailleurs à éviter tout doublon et à créer des synergies en prévoyant la reconnaissance réciproque des contrôles du respect de l'égalité salariale lorsque les entreprises concernées ont donné leur accord. Cette coordination sera encore renforcée à l'avenir.

4. La Confédération n'a pas de compétences constitutionnelles pour réglementer les marchés publics et les régimes de subventions des cantons et des communes. Le Conseil fédéral ne peut donc pas donner des instructions aux cantons et aux communes dans ces domaines. La Confédération peut tout au plus soutenir leur engagement volontaire, comme elle le fait par le biais de la Charte pour l'égalité salariale dans le secteur public.

5. Le Conseil fédéral est également d'avis qu'il est nécessaire de promouvoir le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes. Le projet de modification de la loi sur l'égalité qu'il a approuvé prévoit que les employeurs qui occupent au moins 50 travailleurs devront effectuer une analyse de l'égalité des salaires. Le Conseil fédéral a donc déjà proposé des mesures allant dans le sens de la demande de l'auteur de l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.