Supprimer l'inégalité de traitement dans l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers et instaurer des conditions-cadres équitables

Wortlaut

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Est-il exact que l'admission à la circulation des "tracteurs industriels ayant une surface de charge", également appelés transporteurs, est réglée exclusivement dans le droit suisse (ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, OETV)?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il y a une inégalité de traitement - et si oui laquelle - entre les transporteurs et les camions, lorsque les deux types de véhicules atteignent une vitesse de plus de 30 kilomètres par heure mais de 40 kilomètres par heure au plus, par exemple en ce qui concerne la RPLP ou le permis de conduire ?

3. Quelles prescriptions plus strictes en matière de sécurité et d'environnement, par exemple en lien avec l'ordonnance sur la protection de l'air, les tracteurs industriels et agricoles n'ayant pas de surface de charge, qui, en vertu de l'art. 134, al. 1, OETV, ne sont pas concernés par la limitation à 3 tonnes de la charge utile, doivent-ils selon le Conseil fédéral remplir, par rapport aux tracteurs industriels ayant une surface de charge (dont la charge utile ne dépasse pas 3 tonnes et 3 mètres carrés), une citerne ou d'autre possibilité de transporter des marchandises ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à adapter l'OETV (par ex. l'art. 134 ou le ch. 211 de l'annexe 5, voire les deux), de sorte que les transporteurs qui atteignent une vitesse de plus de 30 kilomètres par heure mais de 40 kilomètres par heure au plus et qui respectent les prescriptions en matière de sécurité et d'environnement en vigueur pour les tracteurs industriels et agricoles n'ayant pas de surface de charge soient également admis à la circulation dans le pays de production, soit en Suisse ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à adapter rapidement l'OETV, de sorte que l'Office fédéral des routes puisse procéder à l'admission à la circulation des véhicules concernés au plus tard le 15 mars 2018 ? Sinon, quelle serait selon le Conseil fédéral la date la plus proche pour ce faire ?

Begründung

La modification de l'OETV en 2012 (art. 134 al. 1, Charge utile) a introduit une inégalité de traitement entre les "tracteurs industriels ayant une surface de charge", soit les transporteurs, et les "tracteurs industriels et agricoles n'ayant pas de surface de charge". Contrairement à ce qui est prévu pour ces derniers, la charge utile des "tracteurs industriels ayant une surface de charge, une citerne ou une autre possibilité de transporter" est limitée à 3 tonnes. Dans ses explications relatives à la modification de l'ordonnance, le Conseil fédéral a justifié à l'époque cette situation par le fait que les tracteurs industriels ayant une surface de charge seraient favorisés, en cas de charge utile plus élevée, par rapport à "l'industrie des transports avec camions". Cette argumentation était peut-être de mise à l'époque, mais elle est difficile à suivre aujourd'hui ; rien que la surface de charge limitée d'un transporteur, fixée à 3 mètres carrés (art. 131 al. 1), ne peut jamais être comparée à la capacité de charge d'un camion. Cette inégalité de traitement n'est à l'heure actuelle plus simplement choquante, elle est aussi dommageable pour l'économie : elle contribue à supprimer des recettes fiscales et des places de travail industrielles importantes dans les régions, en rendant l'admission à la circulation en Suisse impossible à d'innovants fabricants suisses de transporteurs dont la charge utile dépasse trois tonnes et dont la vitesse est de plus de 30 kilomètres par heure mais de 40 kilomètres par heure au plus. Une telle discrimination sur le marché intérieur n'est plus de rigueur, quand bien même sa suppression donnerait accès au marché aux transporteurs correspondants de fabricants étrangers. Le marché suisse des transporteurs constitue un marché de niche dont la capacité d'absorption correspond à quelques douzaines de véhicules par année. Dans le domaine agricole en pleine mutation structurelle, l'admission de ces véhicules pourrait ouvrir des perspectives de recettes supplémentaires, certes modestes, mais axées sur le marché (par ex. transport de déchets de bois vers des sites de production de biogaz situés sur des terrains en pente peu accessibles ; cf. programme national de recherche, PNR 66, Ressource bois). Dans le même temps, l'utilisation de tels véhicules par les services communaux pourrait avoir des effets positifs sur les plans tant économique qu'écologique (par ex. nettoyage des rues, déblaiement de la neige); ces véhicules devraient en effet effectuer bien moins de courses à vide que les transporteurs dont la charge utile est limitée à 3 tonnes.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Oui. Il ne peut toutefois être exclu que certains États membres de l'UE connaissent des genres de véhicules similaires.

2. Rien n'indique que les tracteurs industriels soient avantagés par rapport aux poids lourds limités à 40 kilomètres par heure. Pour la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds, par exemple, le montant perçu est le même pour ces deux genres de véhicules. Aucun traitement préférentiel n'est à relever non plus en ce qui concerne les exigences applicables au permis de conduire et au certificat de capacité ni les obligations fixées dans l'ordonnance sur les chauffeurs.

3. Les prescriptions en matière de sécurité et d'environnement ne font aucune distinction entre les tracteurs industriels avec ou sans surface de charge.

4./5. Le Conseil fédéral prévoit de mettre en consultation une révision partielle de l'ordonnance du 19 juin 1995 sur les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (RS 741.41) en janvier 2018. Ce texte proposera un relèvement de la charge utile de 3 à 4 tonnes pour les tracteurs industriels afin d'éviter les entraves au commerce avec l'UE. Dans le cadre de cette consultation, le Conseil fédéral est disposé à recueillir les avis concernant un éventuel relèvement plus important de la charge utile. Cela permettrait de prendre en considération le souhait des fabricants suisses de tracteurs industriels ainsi que les besoins du marché. Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse à l'interpellation Keller Peter, 15.3683, "Restrictions relatives à la charge utile des tracteurs industriels", une suppression complète de la limitation de la charge utile porterait par contre préjudice aux transporteurs routiers, notamment pour le service hivernal (déneigement, salage des routes), et compromettrait la sécurité routière et la fluidité du trafic.

Réponse du Conseil fédéral.