Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, en prévision de la nouvelle loi sur les médias, un cadre légal garantissant la transparence des rapports de propriété au sein des entreprises de médias.

Begründung

La démocratie et la libre formation de l'opinion doivent faire l'objet d'une protection et d'une promotion renforcées. En Suisse tout particulièrement, où les citoyens se prononcent plusieurs fois par année sur des objets complexes et où il faut aussi une qualité et une diversité journalistiques aux plans local et régional, nous sommes tributaires d'un quatrième pouvoir suffisamment fort. Lorsque des entreprises de médias sont aux mains de personnes ou d'organisations à l'agenda politique partisan, sans qu'il y ait transparence à ce sujet, la libre formation de l'opinion risque d'en pâtir. Il faut donc que les entreprises de médias soient tenues de déclarer leurs rapports de propriété. Les médias journalistiques forment l'opinion publique et doivent par conséquent communiquer des faits et replacer des événements dans leur contexte en se fondant sur des critères journalistiques. Seule la transparence leur permettra de faire ce travail dont notre démocratie dépend.

Dans sa réponse à la motion Jans 10.4111, le Conseil fédéral a indiqué que des mesures visant à assurer la transparence sur le plan politique et en matière de droit des médias ne pouvaient être prises que dans le domaine de la radiodiffusion, et non dans le domaine de la presse ou de l'internet. Compte tenu du débat en cours sur la concentration des médias et sur la qualité de ces derniers, face à la nécessité croissante d'intervenir au niveau de la politique des médias pour protéger la démocratie et en prévision de la discussion à venir concernant la loi sur les médias, il conviendrait néanmoins de réexaminer cette question et les moyens qui permettraient de créer la transparence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prévoit de mettre en consultation le projet d'une nouvelle loi sur les médias électroniques dans le courant du premier semestre 2018.

La nouvelle loi exclut toutefois la presse car, en vertu de l'article 93 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101), le législateur n'a aucune compétence législative dans ce domaine. Le Conseil fédéral l'a déjà mentionné dans son rapport du 5 décembre 2014 "Garantir les fonctions étatiques et démocratiques des médias" et dans son Rapport d'analyse sur la définition et les prestations du service public de la SSR compte tenu de la position et de la fonction des médias électroniques privés (rapport sur le service public) du 17 juin 2016.

Les travaux préparatoires actuellement en cours vont définir dans quelle mesure les médias électroniques doivent être réglementés. Une obligation générale de communication applicable à tous les médias, y compris la presse, comme la motion l'exige, n'est cependant pas prévue.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.