Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales nécessaires pour que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) obtienne la compétence de convoquer les personnes à risque (notamment celles soupçonnées de radicalisation islamiste et de terrorisme) et d'analyser leurs téléphones mobiles.

Begründung

Le SRC a déjà la possibilité de convoquer une personne à risque pour un entretien préventif s'il a des raisons de penser qu'elle pourrait commettre des infractions pénales. La personne se voit alors présenter dans le cadre d'une discussion volontaire les conséquences pénales de tels actes. L'objectif de la discussion est de dissuader la personne de commettre une infraction. La présente motion vise à rendre ces entretiens obligatoires, en prévoyant des moyens de contrainte si la personne s'y soustrait, notamment l'emprisonnement, des mesures relevant du droit des étrangers, l'amende ou la réduction de l'aide sociale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du problème soulevé par le caractère non contraignant des convocations que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) est amené à adresser à des personnes à risques ou liées à une mouvance terroriste. Ces convocations, et les interrogatoires qui en découlent, reposent sur les articles 23 et 24 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens ; RS 121 ; en vigueur depuis le 1er septembre 2017). L'art. 23, al. 3, LRens précise que les personnes sont libres de donner ou non les renseignements demandés par le SRC. Ce dernier ne peut donc ni notifier de convocation formelle ni prendre des mesures dans le cas où une personne ne se présenterait pas à un entretien. Il n'existe ainsi pas de base légale explicite permettant d'adresser des convocations au sens où l'entend l'auteur de la motion. Dans tous les cas, une personne ne peut être forcée de témoigner contre elle-même (art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme).

L'analyse de téléphones mobiles, bien que certainement très adaptée pour évaluer la menace que représente une personne à risque, constitue une atteinte marquée aux droits fondamentaux des personnes concernées. Une telle mesure nécessiterait une base légale formelle ainsi qu'une autorisation explicite d'une autorité tierce, comme le prévoient la LRens et la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT du 6 octobre 2000, actuellement en vigueur, RS 780.1, et nouvelle LSCPT du 18 mars 2016, FF 2016 1821) pour les autres mesures de recherche (par ex. pour la surveillance des conversations téléphoniques et des courriers électroniques), et ne pourrait être ordonnée qu'en cas de grave menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure.

La LRens, acceptée par le peuple le 25 septembre 2016, est le résultat d'un équilibre trouvé entre libertés individuelles et sécurité. Avant de rouvrir ce débat, il convient d'analyser la situation à la lumière des premiers résultats qui découleront de sa mise en oeuvre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.