Bénéfice de la Banque nationale. Utilisation de la part revenant à la Confédération comme source de financement supplémentaire pour le domaine FRI

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la part du bénéfice de la Banque nationale qui revient à la Confédération conformément à l'art. 31, al. 2, de la loi sur la Banque nationale soit affectée intégralement au domaine FRI, en sus des ressources qui lui sont attribuées par le biais du message FRI.

Begründung

Au cours des dernières périodes quadriennales FRI, les ressources votées par le Parlement pour le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation ont régulièrement fait l'objet de coupes pour des raisons budgétaires, et cela continue. Ainsi, les montants versés en 2018 ne correspondront pas à ceux votés par le Parlement en 2016.

Il est très problématique pour les hautes écoles de ne pas pouvoir compter sur des engagements financiers fiables de la part de la Confédération. Le fait que le montant des enveloppes financières votées soit régulièrement réduit par la suite entrave le développement des EPF, des universités cantonales et des HES.

Les hautes écoles ont besoin de plus d'argent : cela n'est contesté par personne. L'augmentation du nombre d'étudiants, l'amélioration de l'encadrement, l'aménagement de l'infrastructure et la numérisation rendent une augmentation des ressources nécessaire.

À l'heure actuelle, les hautes écoles suisses sont encore concurrentielles par rapport aux meilleures universités étrangères. Mais si leur financement reste le même que ces dernières et ces prochaines années, leur compétitivité en pâtira, ce qui portera préjudice aux générations futures. Celles-ci se retrouveront en effet face à une concurrence internationale sur le marché du travail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral rejette la demande de l'auteur de la présente motion pour deux raisons. Conformément à sa politique budgétaire, il entend éviter de créer de nouvelles dépenses liées. En outre, il estime que la Confédération attribue déjà au domaine FRI un financement fiable et approprié.

Le Conseil fédéral estime qu'une affectation de recettes se justifie uniquement dans des situations exceptionnelles, en particulier lorsque celle-ci est financée par les usagers. Or, ce n'est pas le cas en l'occurrence. L'auteur de la motion souhaite affecter à un seul domaine des recettes qui sont réparties à l'heure actuelle entre tous les groupes de tâches. Ce changement accentuerait encore le problème des dépenses liées, dont la part n'a cessé d'augmenter ces dernières années. Cette évolution restreint non seulement la marge de manoeuvre budgétaire, mais accroît également la pression sur les groupes de tâches de la Confédération qui ne profitent pas de ces fonds affectés.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont reconnu qu'il était nécessaire de contrer l'accroissement des dépenses liées. Le Conseil fédéral entend prendre des mesures structurelles pour alléger le budget à moyen et long terme. De son côté, le Parlement a accepté la motion 17.3259, "Réduire les dépenses liées", dont l'auteur demandait au Conseil fédéral de réduire de 5 à 10 % les dépenses fortement liées de la Confédération. Le Conseil fédéral devra lancer plusieurs vastes projets de réformes afin d'atteindre durablement les valeurs fixées. L'acceptation de la présente motion constituerait un pas dans la mauvaise direction, car cela contribuerait à augmenter les dépenses liées au lieu de les diminuer.

Comme l'auteur de la présente motion, le Conseil fédéral reconnaît la nécessité de garantir un financement fiable au secteur de la formation. En raison de la difficulté à le prévoir, le montant que la Banque nationale suisse verse à la Confédération au titre de la distribution des bénéfices ne constitue cependant pas une source de financement fiable et pérenne. Selon la convention actuelle, il peut varier entre 0 et 667 millions. En outre, il ne peut pas et ne doit pas servir à des fins politiques.

La Confédération garantit déjà un financement fiable aux secteurs mentionnés par l'auteur de la motion (à savoir les écoles polytechniques fédérales [EPF], les universités et les hautes écoles spécialisées [HES]), accordant dans l'ensemble une grande importance au domaine FRI. Au cours des dix derniers exercices comptables, les dépenses consacrées à la formation et à la recherche ont ainsi crû en moyenne de 4,1 % par an. Pendant la période FRI allant de 2013 à 2016, les contributions fédérales ont augmenté en moyenne de 2,8 % dans le domaine des EPF, de 2,6 % dans celui des universités et de 4,7 % dans celui des HES.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.