Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'étudier comment la Suisse pourrait devenir l'épicentre mondial de la gouvernance internationale du cyberespace. Il s'agira de favoriser l'avènement d'une Convention de Genève du digital qui contiendra les principes garantissant une utilisation pacifique du cyberespace ; de prévoir la création d'un organisme neutre, type CICR, pour l'application de ces principes ; de promouvoir activement Genève pour accueillir cet organisme.

C'est une démarche qui correspond totalement à la nature de l'engagement suisse au niveau international. La Suisse doit pouvoir se positionner rapidement et clairement sur ce dossier.

Begründung

La collaboration sur la gouvernance internationale du numérique entre l'Union européenne et l'OTAN date de 2010. En effet, l'avènement d'Internet crée un nouvel espace : le cyberespace. Il est le théâtre de cyberattaques qui peuvent mettre un pays à genoux. Et aucun pays ne peut prétendre se protéger seul.

La création d'une gouvernance mondiale du cyberespace est donc indispensable.

Il faut éviter :

- l'instauration d'un climat de méfiance qui se traduira par une course à l'armement "cyber", voire à une fragmentation d'Internet si les réflexes souverainistes s'imposent ;

- que des États attaquent d'autres États ;

- que des États attaquent des entreprises critiques/technologiques, des services critiques tels que la santé.

Les États doivent s'engager :

- à ne pas tirer parti de failles de sécurité et doivent les signaler (éviter un deuxième "WannaCry": la faille était connue et utilisée par la NSA);

- à protéger les citoyens dans le monde virtuel (seuls les États peuvent apporter cette protection).

Il faut promouvoir l'idée que :

- le dialogue et la coordination sont indispensables ;

- tout État est responsable de toute activité "cyber" générées sur son territoire, ce qui implique la création d'une cour arbitrale internationale pour identifier les auteurs d'une attaque ;

- la priorité du militaire est la défense et non pas l'escalade.

Le UN Group of Governmental Experts promeut cette approche dans son rapport de 2015. L'UE et l'OTAN ont signé un accord, en février 2016, pour un échange des meilleures pratiques de prévention, de détection et de réponses face à des incidents "cyber".

Mais sans l'implication d'instances publiques, les recommandations du UN GGE resteront lettre morte.

Or, l'internet doit rester un bien public.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La question du renforcement du rôle de la Suisse dans la gouvernance internationale d'Internet a déjà été traitée par la motion 14.3423 du groupe libéral-radical acceptée en mars 2015.

Le Conseil fédéral promeut le rôle de la Suisse et en particulier celui de la Genève internationale dans ce contexte. Il a déjà pris des mesures dans ce sens, par exemple en créant la Geneva Internet Platform en 2014. Du 18 au 21 décembre 2017, la Suisse sera par ailleurs l'hôte du plus important forum international sur la gouvernance d'Internet (Internet Governance Forum - IGF), organisé chaque année sous l'égide des Nations Unies et accueillant plusieurs milliers de participants issus de tous les secteurs importants, à savoir de la recherche, des gouvernements, de la société civile ainsi que des entreprises privées.

Le cyberespace n'est pas une zone de non-droit. Aussi bien en temps de paix qu'en période de conflit armé, le comportement des États est réglementé par le droit international existant. Celui-ci englobe la Charte des Nations Unies dans son intégralité, le droit international coutumier, le droit international humanitaire et les droits de l'homme. Dans le domaine de la cybersécurité internationale et de la gouvernance d'Internet, la Suisse a pour priorités le renforcement, la concrétisation et la mise en oeuvre du dispositif normatif international existant, évoqué précédemment.

L'idée d'une Convention de Genève du digital est largement débattue et se heurte à un grand scepticisme, en particulier dans les pays occidentaux. Les discussions controversées ne permettent actuellement pas de conclure qu'une telle convention puisse être élaborée dans un futur proche. Le Conseil fédéral continuera cependant d'observer les évolutions dans ce domaine. Il encouragera des projets innovants qui visent à renforcer le rôle de Genève comme centre du développement du droit et de la gouvernance mondiale.

Le Conseil fédéral est disposé à présenter dans un court rapport l'engagement de la Suisse dans les domaines de la cybersécurité internationale et de la gouvernance d'Internet. Ce rapport traitera également d'une manière plus approfondie des questions soulevées par l'auteur du postulat. Dans ce sens, le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.