Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de définir des bases scientifiques et de présenter un rapport consacré aux critères propres à favoriser l'intégration qui régissent le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire, ayant soit le statut d'étrangers soit celui de réfugiés.

Begründung

On peut lire dans la réponse à l'interpellation 17.3176 qu'"il n'existe à l'heure actuelle aucune enquête scientifiquement fondée sur le rapport entre l'intégration et la réglementation du regroupement familial".

Il paraît indiqué de définir ces bases, car l'impact des critères est déterminant du point de vue de la société, sur le plan social et sous l'angle économique. Les critères que doivent remplir les personnes admises à titre provisoire pour bénéficier du regroupement familial sont très exigeants : admission provisoire depuis trois ans, non-recours à l'aide sociale, logement approprié. S'ils incitent à l'intégration, ces critères peuvent néanmoins aller à fin contraire ; lorsque, par exemple, la famille en danger dans le pays de provenance est source d'angoisse et que la séparation rend l'intégration difficile, cela entraîne rapidement des frais supplémentaires d'aide sociale et de traitement médical.

Cerner les critères constituant une véritable incitation à une bonne intégration des bénéficiaires d'une admission provisoire présente ainsi un intérêt réel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le regroupement des membres de la famille d'une personne admise à titre provisoire fait l'objet de la motion de la Commission des institutions politiques du Conseil national 17.3270, "Remplacer le statut des étrangers admis à titre provisoire". Cette motion prévoit la création d'une commission d'experts chargée d'élaborer les modifications de loi prévues. Elle prévoit également la possibilité d'inviter des experts afin qu'ils présentent les derniers faits constatés dans le domaine de l'intégration et du regroupement familial des personnes admises à titre provisoire.

Le Conseil fédéral estime donc que les demandes formulées par l'auteure du postulat sont en grande partie satisfaites.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.