Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de collaborer activement avec d'autres États (voisins) pour rapatrier des requérants d'asile et utiliser les synergies possibles, notamment en organisant en commun des rapatriements par avion.

Begründung

La restructuration du domaine de l'asile a permis d'optimiser le traitement des demandes d'asile. En revanche, le rapatriement des requérants d'asile peut être fortement amélioré. Même si certains ressortissants étrangers n'ont pas le droit de rester en Suisse, il n'est parfois pas possible de les renvoyer dans leur pays d'origine.

Selon la nationalité, d'autres pays ont plus de succès dans ces opérations de rapatriement, car ils entretiennent de meilleurs échanges bilatéraux avec les États concernés. Ainsi, l'Allemagne procède à des rapatriements vers l'Afghanistan. La Suisse doit s'inspirer de ces exemples et chercher à collaborer de manière ciblée avec ces États ou avec Frontex pour qu'il soit possible d'utiliser les synergies et, en fin de compte, de rapatrier les requérants d'asile vers les pays en question.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion sur la collaboration avec d'autres États dans le domaine des retours. En la matière, la Suisse coopère étroitement et activement avec les États d'origine et de provenance des requérants d'asile. Cette coopération fonctionne très bien avec de nombreux pays. Dans ce domaine, elle travaille en étroite collaboration avec certains États européens, et ce sur le plan tant bilatéral que multilatéral. Elle s'investit en particulier dans plusieurs organismes et groupes de travail européens (par ex., Return Experts Group du Réseau Européen de Migrations REM, European Reintegration Network ERIN), dont elle assume parfois aussi la présidence (par ex., groupes de travail Éthiopie et Iran du réseau European Integrated Approach on Return towards Third Countries).

Depuis janvier 2009, la Suisse a la possibilité de participer aux vols communs de l'Union européenne (UE), coordonnés et financés par Frontex, l'agence européenne chargée de la protection des frontières. En 2014, elle est parvenue à intensifier sensiblement sa coopération avec Frontex dans le domaine des retours : si, en 2013, elle n'avait participé qu'à trois vols communs avec l'UE (pour six personnes à rapatrier), elle a pris part, l'an dernier, à 21 vols communs (pour 83 personnes à rapatrier) et, cette année (état à fin septembre), à 12 vols de ce type (58 personnes à rapatrier). De plus, ces deux dernières années, elle a assumé le rôle de pays organisateur lors de huit vols communs menés avec l'UE. À l'occasion de chaque vol commun proposé par l'UE, le Secrétariat d'État aux migrations vérifie, sur la base des inscriptions des cantons pour un vol, si la Suisse a besoin d'y prendre part. La reprise du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (2016/1624/UE) devrait encore renforcer la coopération dans le domaine des retours. Il y est précisé, notamment, que Frontex assume une grande responsabilité dans le rapatriement des personnes tenues de quitter le territoire. Cette agence doit mettre sur pied un système complet de gestion des retours et en exploiter les synergies. Le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes constitue pour la Suisse un développement de l'acquis de Schengen. Le Conseil fédéral a adapté en mai le message relatif à la reprise de ce règlement de l'UE. La Suisse entretient, de manière générale, d'étroites relations avec ses voisins, notamment dans le domaine des retours. Par exemple, les rencontres quadrilatérales entre l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie et la Suisse ont permis de discuter de manière approfondie, ce printemps à Berlin et cet automne à Zurich, différents thèmes en rapport avec les retours volontaires ou sous contrainte et la collaboration dans le cadre de la procédure Dublin.

S'agissant de la coopération avec l'Afghanistan, la Suisse s'appuie sur un accord de réadmission privilégiant les retours volontaires. En parallèle, elle peut aussi procéder à des rapatriements en Afghanistan. De janvier à septembre 2017, 54 personnes ont quitté le territoire de manière autonome et contrôlée, tandis que 11 autres ont été rapatriées sous contrainte. À ce jour, la Suisse n'a pas encore pu participer aux vols communs à destination de l'Afghanistan organisés par l'UE. À cet égard, notre pays a pris contact avec les autorités allemandes et obtenu leur accord de principe pour participer à de tels vols ; les autorités afghanes se sont toutefois opposées à ce projet. La raison invoquée était que notre pays n'est pas partie à l'accord conclu dans le domaine des retours entre l'Union européenne et l'Afghanistan. Dès lors, la Suisse s'est mise en relation avec tous les partenaires concernés afin de trouver une solution.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.