Wortlaut

Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour garantir plus de transparence et moins de bureaucratie dans la procédure de reconnaissance des diplômes des travailleurs étrangers qualifiés et pour améliorer le niveau de formation de ces derniers, afin qu'ils parviennent à s'insérer plus facilement sur le marché suisse du travail ? On atténuera ainsi quelque peu la pénurie croissante de personnel qualifié.

Begründung

Grâce aux accords bilatéraux, il est plus facile pour les citoyens de l'UE de faire reconnaître les diplômes qu'ils ont obtenus dans une haute école. Mais la situation ne s'est pas améliorée pour les ressortissants d'États tiers ni pour les citoyens européens titulaires d'un diplôme de formation professionnelle (comparable au CFC suisse). Les travailleurs ayant obtenu leur diplôme de formation professionnelle dans un système scolaire n'ont guère de chances d'être traités sur un pied d'égalité avec les travailleurs titulaires d'un CFC. Tous les électriciens français (ou toutes les soignantes polonaises) doivent faire reconnaître individuellement leurs diplômes alors que ceux-ci sont parfaitement identiques. Cette procédure de reconnaissance, qui dure plusieurs mois et a son coût, constitue une mesure administrative inutile. Pour les professions non réglementées, il n'est pas indispensable de se faire délivrer une attestation de niveau ou de faire reconnaître son diplôme, mais de nombreuses conventions collectives de travail prévoient des salaires plus élevés pour les employés ayant un CFC. La situation est particulièrement difficile pour les personnes provenant d'États tiers. Comme leurs formations et leur expérience ne sont pas reconnues, elles n'ont souvent pas d'autre choix que de travailler comme auxiliaires, alors que la Suisse manque cruellement de personnel qualifié en raison du vieillissement de la population.

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel de très nombreux migrants disposant d'une bonne formation se voient contraints de travailler comme auxiliaires en raison de la non-reconnaissance de leurs diplômes étrangers, et ce alors que la Suisse manque de personnel spécialisé ?

2. Est-il aussi d'avis que la pratique actuelle, qui consiste à reconnaître les diplômes au cas par cas, est une mesure administrative inutile et qu'elle devrait être revue ?

3. Est-il prêt à revoir la procédure de reconnaissance individuelle des diplômes (y compris pour les professions non réglementées) et à prévoir des examens collectifs d'équivalence des certificats de fin d'apprentissage obtenus dans une école ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à rendre l'accès aux hautes écoles et aux hautes écoles spécialisées plus facile pour les ressortissants d'États tiers qui ont terminé ou commencé une formation du degré tertiaire ? Quelles sont les mesures prévues ?

Stellungnahme des Bundesrates

S'agissant des citoyens UE/AELE, pour les professions et activités réglementées en Suisse, la reconnaissance des qualifications professionnelles est réglée par l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, dit accord renvoyant, en son Annexe III, à la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Les demandeurs de pays tiers se voient appliquer l'ordonnance sur la formation professionnelle et l'ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles.

L'exercice de certaines professions est réglementé en ce sens que la possession d'un titre de formation est obligatoire. Le but est de s'assurer de la qualité des prestations dans les domaines où un intérêt public l'exige. La procédure d'équivalence des qualifications professionnelles a pour fonction de maintenir le niveau qualitatif requis par la réglementation. Lorsque l'exercice d'une profession n'est pas réglementé, le marché du travail décide librement des conditions d'embauche et une intervention accrue de l'administration n'est pas justifiée.

1. Lorsque la formation étrangère ne permet pas d'atteindre les standards minimaux de qualité requis en Suisse, des mesures de compensation sont ordonnées. Il est dès lors très rare qu'une décision de non-reconnaissance soit rendue lorsque la profession est réglementée. Les mesures de compensation permettent précisément aux personnes formées à l'étranger d'atteindre le seuil de formation requis et ainsi de faciliter leur intégration au marché du travail.

2./3. Dresser des listes de "reconnaissance collective" est impossible dans un contexte où les formations évoluent très vite, que ce soit en Suisse ou à l'étranger. Faute d'être exactes, de telles listes verraient soit des conditions d'admission trop favorables dans certains cas, qui ne respecteraient alors plus les critères minimaux de notre pays, soit au contraire entraîneraient des refus injustifiés. Tenir des listes à jour constituerait précisément l'exemple d'un procédé bureaucratique éloigné des réalités des cas d'espèce ; ceci est d'autant plus vrai pour les professions non réglementées, pour lesquelles une éventuelle décision négative demeure ainsi formellement sans effet puisque le marché du travail décide librement des conditions d'embauche. Le Conseil fédéral renvoie pour le surplus au postulat Fetz 15.3632.

4. L'admission aux études relève de la compétence des hautes écoles. La question de la facilitation de l'accès à ces dernières des ressortissants de pays tiers ayant commencé ou terminé une formation tertiaire est dûment prise en compte par les hautes écoles et leurs services d'admission. À ce propos on peut aussi mentionner la Convention de Lisbonne qui a pour objectif de faciliter la reconnaissance des qualifications délivrées entre les États parties. Swissuniversities (Swiss ENIC) délivre de surcroît, sans émolument, des prises de position quant à la valeur des titres de formation étrangers de niveau tertiaire lorsque la profession n'est pas réglementée. Enfin, dans le cadre du projet "Exploiter les potentiels" du Secrétariat d'État aux migrations, les moyens sont actuellement à l'étude pour améliorer l'accès à des diplômes professionnels reconnus en Suisse pour les personnes provenant de pays tiers. Le projet aboutira en 2018. Les résultats seront ensuite discutés avec les acteurs du secteur de la formation.

Réponse du Conseil fédéral.