Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport les voies et moyens permettant de supprimer les inconvénients que présente la distinction existant entre les soins et l'assistance. Il y décrira les modalités envisageables d'un financement global des soins et de l'assistance renonçant à tout fractionnement superflu. Il examinera en outre des modèles de financement fonctionnant sans répercussion supplémentaire des coûts sur les caisses-maladie. Enfin, dans l'ensemble, la charge pesant sur les intéressés ne devra pas s'alourdir.

Begründung

Le système de financement des soins prévoit de saisir et d'imputer séparément les soins et les prestations d'assistance. Or seuls les soins sont cofinancés par les caisses-maladie, et les pouvoirs publics participent aux coûts restants uniquement dans le cas des prestations de soins. Dans la pratique, cela pose plusieurs problèmes importants. De mauvaises incitations nuisent à la qualité des soins et de l'assistance, et il s'opère un report des coûts sur les ménages. La contribution aux frais est plafonnée dans le système de financement des soins, ce qui n'est pas prévu pour les prestations d'assistance.

Les bénéficiaires de prestations d'assistance doivent assumer eux-mêmes les frais occasionnés, ce qui représente une lourde charge pour eux. Ces frais sont payés uniquement si l'intéressé touche des prestations complémentaires. Rares sont les communes et les cantons qui contribuent aux frais d'assistance via des fonds publics.

La séparation existant entre les soins et l'assistance se traduit par des services fournis par des personnes distinctes. Dans les situations complexes (comme les soins palliatifs ou ceux destinés à des personnes atteintes de démence), il est difficile d'effectuer une délimitation claire des prestations, ce qui induit des coûts supplémentaires pour les bénéficiaires. Les patients pâtissent autant que le personnel de cette fragmentation des prestations fournies par des intervenants en trop grand nombre.

La répartition des différentes prestations crée de mauvaises incitations, comme dans le cas de la pose d'une sonde gastrique remplaçant la prise de nourriture. La pose d'une sonde gastrique est considérée comme un soin et cofinancée par la caisse-maladie et les pouvoirs publics, alors que le fait de nourrir un patient consiste dans certains cas à lui fournir une assistance, dont le coût doit être assumé par le bénéficiaire.

Les patients sont ainsi confrontés à un trop grand nombre d'intervenants ayant chacun des tâches distinctes.

De leur côté, les soignants et le personnel d'assistance courent d'un patient à l'autre, ce qui nuit à un processus de soins global. Il devient difficile d'assurer la qualité et d'appliquer des processus de soins reconnus.

Le personnel spécialisé souffre du rythme effréné qui en résulte et du manque de temps.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat et estime qu'il faut veiller à ce que les prestations de soins et d'accompagnement soient de qualité et à ce que la charge due à l'obligation de financement reste supportable. Vu l'augmentation prévisible des coûts des soins de longue durée, la question du financement gagne en importance.

Le rapport du Conseil fédéral du 25 mai 2016 "État des lieux et perspectives dans le secteur des soins de longue durée", élaboré en réponse aux postulats 12.3604, 14.3912 et 14.4165, présente déjà un aperçu du financement dans ce domaine, en tenant compte à la fois des soins et des tâches d'assistance (source : www.ofsp.admin.ch > Services > Publications > Rapports du Conseil fédéral 2016).

Ce rapport présente également des modèles dans lesquels les prestations de soins et d'assistance sont financées selon les mêmes règles. Comme demandé dans le postulat, des modèles qui ne prévoient aucune répercussion supplémentaire des coûts sur l'assurance obligatoire des soins et n'augmentent pas la charge sur les personnes nécessitant des soins ont notamment aussi été examinés.

Le Conseil fédéral estime préférable d'attendre l'issue des délibérations parlementaires relatives au rapport susmentionné, lesquelles n'ont pas encore eu lieu. En ce qui concerne le financement des soins de longue durée, il est nécessaire d'adopter une vue d'ensemble globale, qui ne doit pas être anticipée par un nouveau rapport se concentrant uniquement sur un domaine partiel.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.