Wortlaut

Dans le message relatif à l'initiative populaire 17.060, "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement", qu'il vient de publier, le Conseil fédéral présente une fois de plus la Better Gold Initiative comme un "modèle innovant de transparence et de responsabilité". Il avait déjà glorifié la Better Gold Initiative de manière similaire dans ses trois rapports de 2014, 2015 et 2016 sur les progrès réalisés depuis l'adoption du rapport de base de 2013 sur les matières premières, ainsi que dans sa réponse à l'interpellation 16.4092, "Rapport et plan d'action national entreprises et droits de l'homme. Efficacité des mesures volontaires", dans son avis relatif au postulat 15.3877, "Commerce de l'or produit en violation des droits humains", et dans son rapport du 21 juin 2017 sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du plan d'action national concernant la responsabilité des entreprises.

1. Le Conseil fédéral compte-t-il vraiment résoudre les graves problèmes qui se posent dans les domaines de l'extraction et du commerce des matières premières (corruption, conflits, violations des droits de l'homme et atteintes à l'environnement) au moyen de la Better Gold Initiative, qui est selon lui un "modèle innovant de transparence et de responsabilité"?

2. À combien de tonnes se sont élevées les importations brutes d'or de la Suisse de 2013 à 2016 ?

3. Combien de ces tonnes d'or ont-elles été extraites dans le respect des normes de durabilité mises en place dans le cadre de la Better Gold Initiative ? Quelle part cela représente-t-il ?

4. De quels États provient l'or importé par la Suisse ? Quel est le nombre total de personnes impliquées dans l'extraction de cet or ? Combien d'entre elles extraient cet or selon les normes prévues par la Better Gold Initiative, et quelle part cela représente-t-il ?

5. Quelles ressources financières comptabilisées dans l'aide publique au développement auprès de l'OCDE le Conseil fédéral a-t-il investies dans la Better Gold Initiative ? Quels montants compte-t-il utiliser à cet effet à l'avenir ? Quels sont les aménagements et les étapes prévues ?

6. Selon le Conseil fédéral, la Better Gold Initiative pourrait-elle être appliquée dans un contexte plus large ? Constitue-t-elle vraiment, sur les plans quantitatif et qualitatif, un "modèle innovant de transparence et de responsabilité", comme il l'affirme ?

7. Quelles mesures supplémentaires le Conseil fédéral prend-il pour que la Suisse ne s'en tienne pas à une contribution symbolique ni à de simples mesures de relations publiques, mais assume la responsabilité globale qui lui incombe en raison de son statut de leader mondial dans le négoce d'or et participe réellement à la recherche de solutions pour les défis qui, dans ce négoce, se posent, notamment dans les domaines des droits de l'homme et de l'environnement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./6. Le Conseil fédéral est conscient des défis sociaux et écologiques qui se posent aux petites exploitations minières. Depuis le milieu des années 1990, la Suisse s'engage dans ce domaine à travers des projets de développement menés en Amérique du Sud et en Asie de l'Est. La Better Gold Initiative for Artisanal and Small-Scale Mining (BGI for ASM) est un projet innovant en vue de la création de chaînes de valeur pour l'or extrait de manière responsable dans les petites exploitations minières au Pérou, qui a vu le jour en 2013. Cette initiative ne représente toutefois pas une solution globale pour la filière aurifère, n'étant applicable ni aux exploitations minières industrielles ni à l'ensemble des pays. Des efforts plus substantiels et un comportement responsable des consommateurs et de l'industrie sont nécessaires pour améliorer la situation des exploitations minières dans les pays en développement.

2./3. Entre 2013 et 2016, 10 635 tonnes d'or, dont 579 tonnes provenant de mines péruviennes, ont été importées en Suisse. Ces chiffres comprennent également l'or depuis longtemps en circulation et l'or recyclé. Au cours de la même période et dans le cadre de l'initiative, un total de 1,5 tonne d'or extrait de petites mines péruviennes certifiées a été exporté en Suisse. Il convient de noter que, jusqu'à 2016, le projet a été mis en oeuvre uniquement au Pérou. Les volumes d'or négociés avec les petites exploitations minières dans le cadre de l'initiative ne représenteront à l'avenir aussi qu'une parcelle de l'ensemble des importations d'or, 80 à 90 % de la production mondiale provenant de l'extraction industrielle.

4. Selon la statistique du commerce extérieur, les plus grands volumes d'or importés par la Suisse entre 2013 et 2016 provenaient du Royaume-Uni, des États-Unis, de l'Argentine, du Chili et du Pérou. Il faut préciser que, lors de l'importation d'or en Suisse, on peut indiquer le pays d'expédition au lieu du pays d'origine s'il n'est pas possible de déterminer l'origine effective de l'or, lorsque par exemple le métal précieux est en circulation depuis longtemps. Faisant suite au postulat Recordon 15.3877, "Commerce de l'or produit en violation des droits humains", le Conseil fédéral réalisera une analyse des procédures douanières et de la collecte des données de la statistique du commerce extérieur concernant les importations d'or. On ne peut déterminer le nombre de personnes contribuant à l'extraction de l'or importé en Suisse.

Au Pérou, grâce à l'initiative BGI for ASM, quelque 1500 mineurs et leur famille ont pu bénéficier de meilleures conditions de travail et de vie.

5. Entre 2013 et 2016, les dépenses engagées dans le cadre du projet du SECO en faveur de l'initiative BGI for ASM se sont élevées à 2,1 millions de francs. Pour la seconde phase (2017 à 2020), il est prévu de consacrer un montant de 8 millions de francs. Il s'agit d'augmenter sensiblement le volume d'or négocié en étendant l'initiative à la Colombie et à la Bolivie, en introduisant une norme de base et en encourageant l'engagement de l'industrie. L'objectif est, en soutenant l'initiative BGI for ASM, de permettre aux petites exploitations minières des pays concernés d'atteindre une production responsable annuelle de 5 tonnes d'or et de l'exporter vers la Suisse à partir de 2020.

7. Se fondant sur le rapport de base de 2013 sur les matières premières, le Conseil fédéral mise sur une combinaison de mesures juridiquement non contraignantes et de dispositions légales complémentaires visant les cas de nécessité ("smart mix") pour favoriser l'intégrité et la compétitivité de ce secteur en Suisse. Dans ce contexte, il encourage le développement et la mise en oeuvre de normes internationales visant à améliorer la transparence dans le secteur des matières premières et à accroître la responsabilité sociétale des entreprises (y compris écologique), tout en soutenant les initiatives de développement. La Suisse s'efforce de valoriser son expérience en matière de politique de développement et de la rendre accessible à l'échelon international. En outre, elle étudie l'adaptation du cadre réglementaire, laquelle devrait toutefois être cohérente avec l'évolution internationale. Dans le cadre de la suite donnée au postulat Recordon, le Conseil fédéral examine actuellement les conditions-cadres régissant le secteur de l'or. D'ici à novembre 2018 paraîtra une nouvelle évaluation de la situation dans le secteur suisse des matières premières qui privilégiera les angles de la compétitivité, de l'intégrité et de l'environnement, entre autres.

Réponse du Conseil fédéral.