Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place, pour les préparations et les médicaments de la liste des spécialités, un système différencié d'autorisation de mise sur le marché et de fixation des prix qui tienne compte non seulement du coût thérapeutique journalier, mais aussi largement du coût pour l'ensemble du système de santé. Les médicaments onéreux et innovateurs dits à haute prévalence seront soumis à une évaluation systématique. Parallèlement, les obstacles qui entravent l'accès à d'autres thérapies dans le domaine des médicaments dont le brevet est échu seront levés.

Begründung

Actuellement, les autorités fixent le prix des médicaments essentiellement en fonction d'une comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger et d'une comparaison thérapeutique. La régulation des prix atteint cependant ses limites : de nouveaux développements tels que des thérapies combinées et des extensions des indications dans le domaine de l'oncologie ou le développement que connaît le domaine des médicaments contre l'hépatite C montrent qu'on tient trop peu compte du volume de prescription des médicaments ("prévalence") et de ses conséquences sur les coûts. Il faut par ailleurs développer des modèles qui lient le prix du médicament à son utilité et aux chances de guérison, comme des représentants de l'industrie pharmaceutique l'ont annoncé à diverses reprises.

Il importe que les autorités mettent l'accent sur les médicaments dont les prix sont élevés. Dans sa réponse à l'interpellation Eberle 16.3428, "Réexamen des prix des médicaments. Prend-on en compte l'évolution contraire des prix selon le segment tarifaire ?", le Conseil fédéral a reconnu la nécessité d'intervenir et a déclaré qu'il était "prêt à étudier quelles bases légales devraient être modifiées pour permettre de différencier les médicaments en fonction de leur prix".

Aussi faut-il définir des règles d'autorisation de mise sur le marché et de fixation des prix qui répondent aux conditions suivantes :

a. réduction obligatoire et appropriée du prix en cas d'accroissement de volume, y compris en cas d'extension des indications ;

b. sauf exception, subordination de l'autorisation de mise sur le marché des thérapies innovatrices onéreuses à des conditions et, après un délai approprié, évaluation sur la base de données sur les soins tirées de la pratique ; une éventuelle prime à l'innovation ne pourra être accordée qu'à titre exceptionnel et uniquement à certaines conditions (pendant la phase d'exclusivité);

c. essai de modèles de paiement à la performance pour certains groupes de médicaments, notamment dans les cas visés aux articles 71a à 71d de l'ordonnance sur l'assurance-maladie ; ces modèles prévoiront un financement en fonction du succès de la thérapie ;

d. suppression des obstacles qui entravent l'accès à d'autres thérapies dans le domaine des médicaments dont le brevet est échu et mise en place des conditions permettant au libre marché de déterminer les prix.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. D'une part, la motion demande des mesures qui sont, selon lui, déjà en grande partie mises en oeuvre (par ex. les baisses de prix dans le cadre des extensions d'indications en application du modèle de prévalence ou le réexamen triennal des critères d'admission de tous les médicaments de la liste des spécialités). D'autre part, le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion et reconnaît qu'une intervention est nécessaire dans la formation des prix de médicaments dont le brevet a expiré, de médicaments bon marché ou onéreux.

Par conséquent, le Conseil fédéral a lancé des travaux de révision de la loi sur l'assurance-maladie pour introduire un système de prix de référence dans le domaine des médicaments dont le brevet a expiré ; étant donné les expériences des dernières années, il estime que la loi de l'offre et de la demande ne joue pas un rôle suffisant et qu'une régulation des prix par les autorités demeure nécessaire (cf. réponse du Conseil fédéral au postulat Weibel 16.3514, "Détermination des prix des médicaments. Changer de système"). Le Conseil fédéral a également mentionné dans sa réponse à l'interpellation Eberle 16.3428, "Réexamen des prix des médicaments. Prend-on en compte l'évolution contraire des prix selon le segment tarifaire ?", qu'il étudiait un système différencié de formation des prix pour les médicaments bon marché et onéreux. L'introduction de modèles de prix spécifiques pour les médicaments onéreux, tels que ceux pratiqués à l'étranger, est actuellement envisagée pour réaliser des économies.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.