Wortlaut

La Suisse n'accordera plus de visas d'entrée aux citoyens algériens tant que l'Algérie ne reprendra pas ses propres ressortissants. De plus, la Suisse exigera d'être consultée, conformément au Code des visas Schengen, lorsque d'autres États membres de l'espace Schengen accordent des visas à des Algériens. Elle s'opposera systématiquement à l'octroi, par d'autres États membres Schengen, de visas à des citoyens algériens, afin que l'État Schengen concerné ne puisse délivrer qu'un visa à validité territoriale limitée, excluant le territoire suisse (cf. art. 22 en relation avec l'art. 25 al. 1 let. a ch. iii du Code des visas).

Begründung

L'Algérie refuse depuis des années de reprendre ses propres citoyens. En pratique, l'accord de réadmission conclu en 2007 est inopérant, étant donné que l'Algérie n'admet ni les vols spéciaux ni les rapatriements par voie maritime.

Pour obliger l'Algérie à reprendre ses propres ressortissants, lorsque ceux-ci sont contraints de quitter la Suisse, il faut donc que les citoyens algériens ne soient plus autorisés à entrer en Suisse tant que leur pays ne se montrera pas plus coopératif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Algérie reconnaît son obligation de réadmettre ses ressortissants telle que prévue notamment à l'article 1 de l'accord bilatéral de réadmission conclu en 2007. Ainsi, l'Algérie répond aux demandes d'établissement de l'identité et délivre des documents de voyage de remplacement pour les ressortissants algériens en situation irrégulière en Suisse. L'Algérie accepte également les rapatriements sous contrainte à bord de vols de ligne. Par contre, elle n'accepte en principe aucun vol spécial, si bien que cette possibilité avait dû être écartée de l'accord de 2007.

En tant qu'État associé à Schengen, la Suisse applique les règles communes de Schengen lorsqu'elle délivre des visas et lorsqu'elle prend des mesures dans le domaine des visas concernant les séjours de courte durée (visas Schengen pour un séjour jusqu'à 90 jours par période de 180 jours). Qui plus est, les demandes de visas doivent toujours faire l'objet d'un examen au cas par cas. Par conséquent, il n'est pas admissible de refuser d'emblée les visas à certaines catégories de personnes. En pratique, les demandes de visas déposées par des ressortissants algériens sont déjà soumises à un examen rigoureux, notamment pour ce qui est de la garantie que les intéressés quitteront bien l'espace Schengen au terme du séjour autorisé.

La Suisse peut exiger que les demandes de visas en vue d'un séjour de courte durée qui sont déposées auprès d'une représentation diplomatique ou consulaire d'un autre État membre de Schengen lui soient soumises pour consultation (obligation de consultation). A noter que la procédure de consultation constitue un instrument de politique de sécurité et suppose toujours un examen individuel. Certes, l'introduction de l'obligation de consultation pour l'Algérie serait licite. Pour autant, elle occasionnerait des charges considérables en termes de personnel et d'organisation pour la Suisse. Par contre, une opposition systématiquement aux demandes de ressortissants algériens dans le cadre de la procédure de consultation ne serait pas admissible.

Qui plus est, le fait de s'opposer en bloc aux demandes de visas de ressortissants algériens conduirait vraisemblablement à une détérioration de la coopération avec d'autres États membres de Schengen.

Enfin, une telle mesure serait également incompatible avec les obligations qui incombent à la Suisse en tant qu'État hôte d'organisations internationales. En vertu des accords de siège, la Suisse est tenue de faciliter l'entrée des personnes qui sont appelées en qualité officielle auprès d'une organisation internationale ou qui participent à une séance ou une conférence organisée par une organisation internationale, et ce, quelle que soit la nationalité de ces personnes.

Outre les bases légales susmentionnées et les réserves d'ordre opérationnel évoquées, il ne faut pas perdre de vue qu'une telle mesure risquerait de détériorer davantage encore la coopération avec l'Algérie dans le domaine des retours. Le Conseil fédéral préfère poursuivre le dialogue avec les autorités algériennes et continuer à améliorer par étapes la coopération dans le domaine des retours.

Pour les raisons précitées, le Conseil fédéral estime que les mesures proposées par l'auteur de la motion sont disproportionnées et qu'elles sont inefficaces voire même contreproductives.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.