Wortlaut

1. Quels sont les objectifs du Conseil fédéral dans ses relations avec la Libye ? Quelles actions politiques et quelles mesures concrètes a-t-il entreprises pour améliorer la sécurité de la population civile et des nombreux réfugiés abandonnés à eux-mêmes ?

2. Comment est-il possible d'empêcher que se présentent des situations où les personnes restent bloquées dans les camps ? Quels sont les projets visant à aider les personnes à poursuivre leur chemin vers des lieux sûrs où elles peuvent recevoir le soutien nécessaire pour se construire une nouvelle vie ?

3. Avec quels partenaires la Suisse travaille-t-elle en Libye ? Qui a accès aux camps de réfugiés ? Comment renforcer et améliorer la collaboration entre les organisations de la société civile et les organisations multilatérales ?

4. La Suisse soutient-elle certains pays européens dans leur projet de créer en Libye, au Niger, au Mali et dans d'autres pays de la région des centres d'accueil ("hotspots")? Quelles mesures sont prises dans ces "hotspots" pour permettre aux réfugiés reconnus et aux demandeurs d'asile déboutés d'être acheminés vers un lieu sûr ?

5. En mars et en juillet 2017 ont eu lieu les deux premières réunions du groupe de contact sur la route migratoire en Méditerranée centrale, et la troisième réunion est prévue pour novembre 2017. Quels sont les objectifs de ce groupe de contact ? Quels instruments a-t-il à sa disposition ?

6. Les médias ont parlé de "dirty deals". Manifestement, des contacts ont été établis entre des gouvernements européens, des milices terroristes et des gouvernements profondément corrompus, dans le but d'empêcher la migration. Quels renseignements le Conseil fédéral détient-il à ce sujet ? Comment assure-t-il la cohérence de sa politique migratoire dans les pays où une bonne gouvernance n'est pas garantie et où la corruption et les violations des droits de l'homme sont monnaie courante ?

7. Selon quelle cohérence le Conseil fédéral oriente-t-il aujourd'hui la coopération internationale de la Suisse vers les exigences pertinentes pour la sécurité humaine dans des contextes fragiles ? Quelle contribution la coopération internationale a-t-elle apportée pour que moins de personnes soient contraintes de migrer et que les personnes en fuite retrouvent des perspectives sociales et économiques stables ?

8. Comment la planification financière a-t-elle évolué ces dernières années dans le domaine de la coopération internationale ? Est-il vrai que, dans le contexte du message sur la coopération internationale (16.022), le Conseil fédéral a réduit de 1,5 milliarde de francs par rapport aux planifications précédentes le montant affecté dans le plan financier à la coopération internationale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. La situation politique et humanitaire en Libye reste préoccupante. Une solution politique, qui soit le fruit du processus politique actuel mené par l'ONU, est une condition essentielle pour pouvoir stabiliser le pays et trouver des solutions durables. La Suisse s'engage sur le plan humanitaire avec l'objectif d'améliorer les conditions de vie et de protection des populations locales vulnérables ainsi que des réfugié-e-s et migrant-e-s bloqué-e-s en Libye (y compris dans les centres de détention). À cet effet, la Suisse coopère étroitement avec des organisations humanitaires internationalement reconnues. De plus, la Suisse s'engage en matière de transformation des conflits, en soutien au processus onusien qui vise à ramener la paix et la stabilité en Libye. Elle s'engage également en faveur du renforcement du respect des droits de l'homme, soutient des activités visant à promouvoir le droit international humanitaire. L'engagement de la Suisse en Libye a aussi pour but une meilleure gestion de la migration conformément aux standards et obligations internationaux. Dans cette optique, la Suisse contribue à des projets de l'Organisation internationale pour les migrations consacrés, d'une part, au renforcement des capacités des garde-côtes libyens en matière de sauvetage en mer et, d'autre part, au retour volontaire dans leurs pays d'origine des migrant-e-s bloqué-e-s ou détenu-e-s en Libye. L'engagement de la Suisse en Libye s'inscrit dans le cadre de la stratégie de coopération pour l'Afrique du Nord 2017-2020.

4. Selon le droit suisse, il n'est pas possible de traiter les demandes d'asile dans des centres d'enregistrement situés hors des frontières nationales. Dans son rapport du 2 juin 2017 en réponse au postulat Pfister Gerhard 15.3242, le Conseil fédéral s'est penché de manière détaillée sur la question de l'enregistrement des demandeurs d'asile à l'extérieur de l'espace Dublin. Il estime que la mise en place de centres de procédure d'asile en Afrique du Nord ou dans la région du Sahel serait un projet guère réalisable.

5. À l'occasion des deux premières rencontres du groupe de contact pour la Méditerranée centrale, les ministres de l'intérieur des pays participants ont adopté une Déclaration d'intention qui énumère les domaines d'action prioritaires pour la gestion de la migration via la Libye. Ceux-ci sont centrés sur le renforcement des capacités des garde-côtes libyens, l'amélioration de la protection des migrant-e-s en Libye et la gestion des frontières dans le sud du pays. La troisième rencontre du groupe de contact a eu lieu en Suisse le 13 novembre 2017. L'accent a été mis sur le renforcement des droits fondamentaux des réfugié-e-s et des migrant-e-s, sur l'amélioration des conditions dans les centres de détention en Libye, sur le renforcement de la lutte contre le trafic des êtres humains et la traite et sur le renforcement du soutien au retour volontaire dans les pays d'origine.

6./7. La Suisse s'engage à l'échelle internationale en faveur d'une politique migratoire extérieure cohérente qui met en avant la protection et les droits de l'homme des personnes concernées. Une mauvaise gouvernance et un État de droit déficient constituent à cet égard un défi de taille. Le Conseil fédéral est d'avis que seule une collaboration étroite entre tous les acteurs concernés permet de relever ce défi de manière constructive et durable. Dans ce contexte, la Suisse met en oeuvre sa politique migratoire extérieure non pas de façon isolée, mais en lien étroit avec les instruments de la coopération internationale (en particulier la promotion de la paix, la politique des droits de l'homme et la coopération au développement). Cette approche holistique permet de garantir la cohérence et la crédibilité de la politique migratoire extérieure de la Suisse, même dans des contextes difficiles.

En vue d'établir un lien stratégique avec la politique migratoire, la coopération internationale contribue aussi à la diminution du nombre de personnes qui sont contraintes de fuir et de migrer. En soutenant des processus locaux de réconciliation, de dialogue et de stabilisation en Afrique du Nord, la Suisse contribue ainsi non seulement à la résolution politique des conflits, mais également à la prévention des mouvements de fuite et de migration forcée à long terme. L'amélioration des perspectives sur place, par exemple par la création de places de travail, est l'un des autres points forts de cette approche globale.

8. Le message sur la coopération internationale 2017-2020 (FF BBl 2016 2020) a été élaboré en plusieurs étapes entre mi-2014 et fin 2015 par le DFAE et le DEFR et il a été adopté par le Conseil fédéral en février 2016. La planification financière établie pour ce message était fondée sur les valeurs de planification disponibles au cours de ce processus. Comme il s'agissait d'une planification continue, qui allait en outre au-delà de la période couverte par le plan financier en cours, il n'est pas possible de chiffrer précisément les économies réalisées par rapport aux plans financiers précédents. Le programme de stabilisation 2017-2019 (FF 2016 4519), qui prévoyait des coupes à hauteur de 587 millions de francs par rapport au plan financier provisoire 2017-2019, a déjà été mis en oeuvre dans le message sur la coopération internationale. Dans le cadre du budget 2018 assorti d'un plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 (17.041), le Conseil fédéral propose des coupes supplémentaires de 450 millions de francs dans les ressources affectées à la coopération internationale (CI) afin de respecter les exigences du frein à l'endettement sur la période 2018-2020. Ces réductions font que les objectifs énoncés dans le message sur la coopération internationale ne pourront pas être entièrement atteints.

Réponse du Conseil fédéral.