Quel est l'impact des réglementations suisses sur les possibilités d'investissement de nos PME en Afrique?

Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral d'analyser les répercussions des différentes réglementations suisses (accès au financement bancaire, politique de mise en oeuvre des réglementations par la FINMA, gouvernance imposée aux entreprises, ...) sur les possibilités d'investissement de nos entreprises sur le continent africain. Les contraintes que posent ces réglementations n'empêchent-elles pas bon nombre de nos PME de participer au développement d'un continent en pleine croissance économique et d'y investir ? Que faudrait-il faire pour améliorer cette situation ?

Begründung

On constate que des délégations économiques accompagnent nos conseillers fédéraux en Afrique, à la recherche d'opportunités d'affaires. Lorsque ces entreprises, à leur retour en Suisse, cherchent un partenaire financier pour soutenir leurs projets, elles se heurtent à de nombreux obstacles pour réaliser de tels projets. Par exemple, il est très coûteux, voire pratiquement impossible, d'ouvrir un compte bancaire pour faire des affaires avec l'Afrique. Les établissements bancaires sont contraints à la plus grande prudence en raison de la réglementation qui leur est imposée. Les répercussions financières du développement de leurs infrastructures de contrôles les incitent à facturer leurs services de façon dissuasive, voire à refuser tout simplement l'entrée en relation avec des PME travaillant avec l'Afrique.

De plus, nos sociétés sont confrontées à des demandes de documents qui n'existent pas dans bon nombre de pays africains. Dès lors, il est impossible de satisfaire ces demandes et le développement économique de nos entreprises et de ces pays s'en trouve entravé.

On le sait, la résolution des problèmes de la migration passe forcément par la création d'emplois sur place. La Suisse et ses entreprises innovantes ont un rôle à jouer dans ce processus de création d'emplois, mais les réglementations en vigueur les en empêchent. N'est-ce pas contradictoire ?

Dès lors, il paraît important de faire un bilan des différentes entraves réglementaires au développement de nos entreprises sur le continent africain et de leurs conséquences.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à analyser dans un rapport si les réglementations suisses ont réellement un impact négatif sur les possibilités d'investissements des entreprises suisses sur le continent africain et ce notamment compte tenu des objectifs de la politique suisse en matière de marchés financiers.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.