Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions-cadres légales pour élaborer dans les meilleurs délais en Suisse une réglementation identique au règlement sur le bois de l'Union européenne (RBUE ; EU Timber Regulation, EUTR) interdisant l'importation de bois issu de coupes illégales et éliminant les obstacles au commerce inutiles pour les entreprises suisses.

Begründung

En Suisse, une obligation de déclarer est de mise depuis le 1er octobre 2010 pour le bois et les produits en bois. Elle ne consiste qu'en une obligation d'informer les consommateurs de l'espèce et de la provenance du bois. En 2013, le RBUE est entré en vigueur ; il interdit le commerce du bois issu de sources illégales et prescrit un examen de la légalité du bois issu de sources en dehors de l'UE.

Le bois et les produits en bois exportés depuis la Suisse vers l'UE qui sont mis sur le marché intérieur pour la première fois au sens de l'article 2 RBUE sont considérés comme provenant d'un "État tiers". Les importateurs sont par conséquent tenus d'appliquer un "système de diligence raisonnée". Cette obligation engendre une importante charge administrative pour les importateurs de l'UE qui veulent mettre des produits en bois provenant de Suisse sur le marché intérieur.

Cette pratique défavorise nettement les exportateurs suisses par rapport à leurs concurrents européens : les acheteurs commencent en effet à se demander s'il ne serait pas plus simple de se fournir dans un autre pays de l'UE plutôt qu'en Suisse. Pouvoir lutter à armes égales revêt également une grande importance pour les exportateurs suisses, étant donné qu'environ 95 % des exportations de bois provenant de Suisse sont actuellement destinées à l'UE.

Les entreprises suisses sont déjà désavantagées à cause de la faiblesse de l'euro. Il est possible et il convient d'éliminer au plus vite les obstacles administratifs dus à l'incompatibilité du RBUE avec le droit suisse, afin d'éviter que les entreprises suisses ne perdent d'autres parts de marché.

Une solution rapide consisterait à édicter une ordonnance sur la base de la loi sur les espèces protégées (Lcites). La Lcites a d'ailleurs déjà servi de base pour édicter l'ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche maritime importés (RS 453.2). Cette solution simple est justifiable sur le plan politique : dans le cadre de la révision de la LPE en 2015, une réglementation identique au RBUE a été prévue et tous les partis politiques l'ont approuvée lors des débats parlementaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En réponse à l'initiative populaire "pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)", le Conseil fédéral a élaboré un contre-projet indirect dans lequel il prévoyait des dispositions en vue d'une réglementation du commerce du bois analogue au Règlement sur le bois de l'Union européenne (cf. message du 12 février 2014 relatif à la révision de la loi sur la protection de l'environnement). Le Parlement a toutefois rejeté ce contre-projet le 3 décembre 2015 et, partant, ladite réglementation.

La demande d'égalité de traitement des exportateurs suisses fait aussi l'objet de la motion 17.3855, "Lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens", déposée par le conseiller aux États Peter Föhn, et coïncide avec les efforts du Conseil fédéral pour prévenir et éliminer autant que possible les entraves au commerce.

Le Conseil fédéral estime cependant impossible de réaliser la demande de l'auteur de la motion par voie d'ordonnance vu la loi sur les espèces protégées (Lcites ; RS 453). Il convient également de se pencher sur la question de la reconnaissance par l'UE.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.