Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale pour que toutes les entreprises soient dédommagées de manière adéquate par un montant forfaitaire pour les tâches administratives qu'elles effectuent sur mandat de la Confédération. Il s'agit en particulier de la TVA, mais également de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) et d'autres redevances.

Begründung

Depuis des décennies, on essaie de réduire les charges administratives des PME et du secteur des arts et métiers. Or l'inverse s'est produit : les travaux non rémunérés augmentent et cette situation semble aller de soi. Même les timbres pour l'envoi des décomptes à l'administration des contributions au moyen de l'enveloppe-réponse ont été supprimés sans tambour ni trompette.

Il faut enfin décharger nos entreprises et leur simplifier la vie. Il convient donc de dédommager avant tout les PME et le secteur des arts et métiers, en leur octroyant un montant forfaitaire pour les tâches administratives imposées par la Confédération, comme c'est le cas pour les décomptes de l'impôt à la source. Ces forfaits, par exemple à hauteur de 150 francs par trimestre, seraient directement déduits au moment de remplir le décompte TVA. Sachant parfaitement que ce montant ne peut être que symbolique si l'on considère le travail que doivent fournir les entreprises, qui sont les plus gros percepteurs d'impôts de la Confédération, il constituerait tout de même un geste de reconnaissance. Le principe de causalité que les services étatiques ont systématiquement invoqué doit après tout s'appliquer dans les deux sens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'allègement de la charge administrative des entreprises constitue un objectif permanent du Conseil fédéral. En 1997, ce dernier a pour la première fois publié un rapport consacré à l'allègement administratif des petites et moyennes entreprises. Le rapport actuel concernant l'état de la mise en oeuvre des mesures d'allègement administratif date du 29 septembre 2017. Les mesures et mandats d'examen réalisés ou en voie de réalisation dont ce document fait état touchent tous les domaines dans lesquels la Confédération exerce un rôle régulateur. Y figurent également des mesures relatives à la TVA, par exemple le décompte et le paiement par voie électronique. De l'avis du Conseil fédéral, il s'agit de la voie à suivre pour continuer d'alléger la charge administrative des entreprises assujetties à des impôts et à des redevances.

Par contre, le Conseil fédéral rejette une indemnisation des entreprises telle qu'elle est exigée dans la motion. Si chaque décompte de TVA donnait lieu à une indemnisation de 150 francs, il en résulterait des coûts annuels de l'ordre de 200 millions de francs pour les caisses de la Confédération. La diminution des recettes ainsi provoquée devrait être compensée, par exemple par des augmentations d'impôt de même ampleur.

Enfin, il faut relever que, le 20 septembre 2011, le Conseil national a clairement rejeté, par 118 voix contre 63 et 5 abstentions, la motion Flückiger Sylvia 11.3384 réclamant une indemnité de 300 francs par décompte de TVA.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.