Rapports de travail de droit privé. Combler les lacunes de la législation sur l'égalité pour les handicapés

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer la protection des personnes handicapées contre les inégalités qu'elles subissent dans les rapports de travail de droit privé.

Begründung

La loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand), en vigueur depuis 2004, met en oeuvre de manière ponctuelle les obligations imposées par la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées et par la Constitution, le but étant de permettre aux personnes handicapées de participer de manière autonome à la vie sociale. Cependant, cette loi ne s'applique pas aux rapports de travail de droit privé, bien que la Confédération dispose de la compétence nécessaire pour légiférer. En outre, les dispositions générales du Code des obligations n'ont pas permis, à ce jour, d'éliminer les discriminations dont les personnes handicapées font l'objet dans les relations de travail de droit privé.

La législation actuelle offre très peu de protection contre les discriminations diverses auxquelles les personnes handicapées sont confrontées dans le monde professionnel. C'est ce qu'ont montré l'évaluation de la loi réalisée en 2015 et l'étude sur l'accès à la justice en cas de discrimination menée par le Centre suisse de compétence pour les droits humains en 2016. Bien que le Conseil fédéral ait conscience du problème, son rapport de 2017 sur le développement de la politique en faveur des personnes handicapées ne prévoit, dans le domaine du travail, que des mesures d'encouragement. Mais ces mesures ne suffisent pas, tant s'en faut, à répondre aux exigences de l'article 8 alinéas 2 et 4 de la Constitution ni à celles de la Convention de l'ONU.

La coordination, l'élargissement et la promotion des mesures destinées à renforcer l'intégration des personnes handicapées sur le marché de travail est actuellement examinée dans le cadre de la Conférence nationale en faveur de l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail. En complément à cette action, le Conseil fédéral présentera au Parlement un projet de modification de la loi, ou éventuellement du Code des obligations, afin de prévenir et de sanctionner les discriminations (embauche, conditions de travail et rémunérations en particulier) dont ces personnes font l'objet dans le secteur privé du fait de leur handicap. Il pourra s'inspirer de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes, qui prévoit notamment un régime différencié en matière d'embauche et de résiliation des rapports de travail et qui a fait la preuve de son efficacité. Pour ce qui est des mesures d'adaptation, le Conseil fédéral tiendra compte des prescriptions pertinentes de la loi sur l'assurance-invalidité et assurera leur coordination avec les nouvelles règles fixées dans la loi, ou le cas échéant dans le Code des obligations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde la plus haute importance à l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Dans cette optique, il estime qu'il est nécessaire non seulement de favoriser l'insertion professionnelle dans le cadre des assurances sociales, et en particulier de l'assurance-invalidité, mais aussi de promouvoir l'égalité des chances dans le monde du travail. Cette approche complémentaire est la seule qui permette d'agir sur les deux difficultés pouvant entraver la participation des personnes handicapées à la vie professionnelle, à savoir d'un côté les facteurs individuels et de l'autre les obstacles sur le marché du travail.

Les discriminations que subissent les personnes handicapées dans le monde du travail font notamment partie de ces obstacles à éliminer. Elles empêchent ces personnes de participer à la vie professionnelle sur un pied d'égalité et privent le marché du travail d'une main-d'oeuvre dont il a un besoin urgent.

Pour ce qui est des rapports de travail de droit privé, les personnes handicapées sont protégées contre la discrimination sur la base des dispositions légales générales relatives à la protection de la personnalité (du travailleur). Dans son rapport du 25 mai 2016 en réponse au postulat Naef 12.3543, "Rapport sur le droit à la protection contre la discrimination", le Conseil fédéral relève que les instruments juridiques contre la discrimination - notamment à l'égard des personnes handicapées - sont méconnus tant par les victimes que par les spécialistes, ou trop complexes. Ce rapport, ainsi que l'évaluation de la loi sur l'égalité pour les handicapés (RS 151.3), révèlent par ailleurs qu'il n'y a pas une conscience assez forte de la problématique et que les solutions qui existent pour traiter le phénomène sont méconnues.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral estime que la protection des personnes handicapées contre la discrimination sur le marché du travail passe aujourd'hui prioritairement par une amélioration des connaissances et une sensibilisation accrue. Il s'agit notamment de récolter plus de données et d'acquérir plus de connaissances sur l'interaction entre les différents facteurs qui peuvent empêcher les personnes handicapées de participer à la vie professionnelle sur un pied d'égalité.

La Conférence nationale en faveur de l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail, organisée en 2017, représente une plate-forme de diffusion des bonnes pratiques et de collaboration entre les acteurs chargés de la réinsertion. Le rapport du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur le développement de la politique en faveur des personnes handicapées, dont le Conseil fédéral a pris connaissance en janvier 2017, propose par ailleurs des mesures de promotion de l'égalité des personnes handicapées dans le domaine du travail. Il prévoit notamment un programme prioritaire qui vise à promouvoir un environnement de travail inclusif, notamment par l'élaboration de bases de connaissances, le partage de bonnes pratiques, le développement de nouvelles approches et la mise à disposition d'informations. Les acteurs clés, dont les organisations d'aide aux personnes handicapées, sont directement impliqués dans la conférence nationale et dans les mesures prévues par le rapport du DFI.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.