Wortlaut

Le passage au numérique dans tous les secteurs d'activités est un phénomène que rien ne pourra arrêter. Mais encore faut-il disposer pour cela de réseaux de données rapides. Cela vaut aussi pour la conduite autonome, qui permettra d'optimiser les flux de trafic et les infrastructures en la matière, mais aussi de faire baisser le nombre d'accidents, car le plus grand facteur de risque dans la circulation est actuellement le facteur humain. Dans ces conditions, la question se pose de savoir de quels réseaux de communication mobiles et fixes il faudra disposer à l'avenir.

À cet égard, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Faut-il faire passer le réseau de téléphonie mobile au standard technologique qu'est la 5G pour assurer la poursuite du développement aussi bien du numérique en Suisse que de la conduite autonome ?

2. Le Conseil fédéral prévoit-il d'intégrer dans la concession de service universel la nouvelle technologie de téléphonie mobile 5G ? Assurera-t-il la desserte de l'ensemble du territoire suisse, y compris des régions périphériques et des régions de montagne, avec les technologies les plus récentes ?

3. Si oui, dans quels délais ?

4. Comment le Conseil fédéral résoudra-t-il le dilemme consistant à assurer la desserte avec les technologies de téléphonie mobile les plus récentes tout en répondant à la peur de la population de subir les conséquences sur la santé des rayonnements non ionisants ?

5. Comment faut-il procéder pour améliorer la connaissance des effets à long terme du rayonnement des antennes de téléphonie mobile sur la santé ? Où en est-on de la mise en place du système de surveillance des rayonnements non ionisants qui a été annoncé (voir la question Vogler 17.5397)?

6. En cas de maintien des valeurs limites actuelles figurant dans l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant, pourra-t-on introduire la norme 5G sur l'ensemble du territoire ? Quelles mesures faudrait-il éventuellement prendre ?

7. Les liaisons sur le réseau fixe sont-elles une solution de rechange au passage du réseau de téléphonie mobile aux technologies de la dernière génération ?

8. Que pense le Conseil fédéral de l'idée consistant à confier la gestion des réseaux à une société nationale ?

Stellungnahme des Bundesrates

Pour le Conseil fédéral, il est essentiel de saisir les chances offertes par la numérisation dans tous les domaines de la vie. L'adoption de la Stratégie Suisse numérique le 20 avril 2016 va dans ce sens. En ce qui concerne la mise à disposition et l'utilisation des services fixes et mobiles à large bande, il souhaite placer la Suisse au plus haut niveau en comparaison internationale. L'infrastructure requise doit être développée en premier lieu selon les lois du marché.

1. La numérisation et le développement de nouveaux services en Suisse nécessitent avant tout une bonne infrastructure de réseaux fixes et des réseaux mobiles performants. Les travaux de normalisation des systèmes de téléphonie mobile de la prochaine génération (5G) sont en cours au niveau international. La Commission fédérale de la communication, l'autorité chargée de l'octroi des concessions de radiocommunication mobile, prépare actuellement l'allocation de fréquences supplémentaires. Elle a déjà lancé une consultation publique à ce sujet.

La technologie 5G doit notamment permettre de gérer des objets pratiquement en temps réel, de mettre en place des systèmes de transport intelligents et de soutenir la conduite autonome.

2./3. En vertu de la loi, le service universel dans le domaine des télécommunications vise à mettre à disposition de toutes les catégories de la population et dans tout le pays une offre de base en services de télécommunication permettant de participer à la vie économique et sociale. Le service universel ne doit pas promouvoir des technologies spécifiques, d'où le recours à une formulation technologiquement neutre.

Il n'est pas envisagé, ni nécessaire, de déroger à ce principe et d'inscrire des technologies spécifiques - par exemple la 5G - dans le catalogue du service universel.

4. Aujourd'hui, les réseaux de téléphonie mobile sont utilisés par une large partie de la population et de l'économie. Selon les sondages, près de la moitié de la population en Suisse s'inquiète toutefois des risques du rayonnement des antennes de téléphonie mobile sur la santé (OFS : enquêtes Omnibus 2011 et 2015). Les valeurs limites d'immissions fixées dans l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) offrent une protection contre les effets aigus attestés. Des problèmes de santé dus à une exposition prolongée n'ont pas pu être prouvés scientifiquement. La recherche continuera d'être surveillée de près.

Pour permettre la construction et le développement des réseaux de téléphonie mobile dans un cadre légal clair, le Conseil fédéral a inscrit des valeurs limites de l'installation supplémentaires dans l'ORNI, en se fondant sur le principe de précaution figurant dans la loi sur la protection de l'environnement. Ces valeurs visent à maintenir à un bas niveau l'exposition à long terme de la population sur les lieux où des personnes séjournent régulièrement pendant de longues périodes (par ex. logements, écoles, bureaux) et donc à réduire le risque d'éventuels effets encore inconnus sur la santé.

5. Afin de mieux connaître les effets sur la santé à long terme, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) suit et évalue la littérature scientifique à ce sujet. Depuis 2014, un groupe consultatif d'experts en matière de RNI (Berenis) assure un suivi dans ce domaine. L'OFEV mandate aussi des études et publie des rapports sur l'état actuel des connaissances. Jusqu'ici, aucun monitoring de l'exposition de la population aux rayonnements n'a pu être mis en place faute de financement. Le 6 septembre 2017, lors de l'adoption du message relatif à la loi révisée sur les télécommunications, le Conseil fédéral a proposé une base potentielle de financement d'un monitoring RNI.

6. D'un point de vue purement technique, les valeurs limites actuelles de l'ordonnance RNI permettent l'introduction de la norme 5G sur l'ensemble du territoire suisse. Selon les fournisseurs suisses de services de télécommunication toutefois, à cause des valeurs limites, le quota de rayonnement non ionisant dans les régions urbaines est épuisé sur plus de 90 % des stations de base existantes. Dans les conditions actuelles, il faudrait donc construire beaucoup de nouvelles stations de base (antennes), ce qui risquerait non seulement de retarder l'introduction de la 5G, mais aussi d'occasionner des coûts supplémentaires.

Lors de l'introduction de l'actuelle génération de téléphonie mobile (4G), la mise hors service des anciennes technologies de téléphonie mobile (notamment la 2G) a permis de libérer des capacités sur les stations de base existantes. Or, comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans sa réponse à la question Vogler 17.5396, "Limitation des fonctionnalités 5G de la prochaine génération de la téléphonie mobile en raison de la sévérité de la législation sur l'environnement", cette stratégie n'est pas possible dans le cadre de l'introduction de la 5G car les réseaux 3G et 4G existants ne peuvent pas être partiellement désactivés au profit de la technologie 5G.

7. Compte tenu de la numérisation, la Suisse doit disposer à la fois d'infrastructures de réseaux fixes modernes et performantes et de réseaux de téléphonie mobile correspondants. Une utilisation mobile des services de télécommunication n'est possible qu'au moyen de réseaux de radiocommunication. L'exploitation de réseaux mobiles modernes nécessite donc l'existence d'infrastructures de réseaux fixes performantes (notamment de réseaux à fibre optique) pour la connexion des antennes radio.

8. La loi sur les télécommunications a pour but d'assurer aux particuliers et aux milieux économiques des services de télécommunication variés, avantageux, de qualité et concurrentiels sur le plan national et international (art. 1 de la loi sur les télécommunications). Cet objectif est atteint notamment grâce à une concurrence efficace aussi bien au niveau des services que des réseaux. En comparaison internationale, la Suisse dispose aujourd'hui d'une excellente couverture en réseaux fixes et mobiles. Il convient de continuer sur cette lancée. Le Conseil fédéral n'estime donc pas judicieux de regrouper les réseaux dans une société nationale de gestion des réseaux.

Réponse du Conseil fédéral.